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Création de société

Un dossier de création cohérent, avant son dépôt au guichet unique.

Statuts, capital, annonce légale, immatriculation, bénéficiaires effectifs : Rouage met en place avec votre cabinet un agent qui prépare et contrôle, une personne valide.

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Dossier : SAS ExempleDonnées d'exemple
ÉtapeÉtatLe
Statuts relus par le cabinetvalidés04/03
Attestation de dépôt du capitalreçue06/03
Justificatif du siègemanquant 
Annonce légaleà publier 

Ce que Rouage met en place

Sur mesure avec votre cabinet : un agent prépare et contrôle, une personne du cabinet valide.

01 · Contrôle

Un dossier contrôlé avant le dépôt

L'agent recoupe statuts, identités, siège et attestations, et signale ce qui ne concorde pas ou manque.

Voir le détail

Le greffier vérifie que les énonciations sont conformes à la loi et correspondent aux pièces déposées. L'agent fait ce recoupement avant lui et remet au cabinet la liste de ce qui manque ou diverge. Le cabinet arbitre.

Source : art. R. 123-95, R. 123-103

Contrôle de cohérenceExemple
  • CapitalMême montant dans les statuts et l'attestationconcorde
  • SiègeAdresse des statuts différente du justificatifécart
  • DirigeantIdentité et acte de nomination alignésconcorde

02 · Actes

Des projets d'actes préparés

Statuts, nomination du dirigeant, état des actes de la société en formation : des projets prêts à relire, d'après les modèles de votre cabinet.

Voir le détail

Les statuts fixent la forme, la durée, la dénomination, le siège, l'objet et le capital. L'agent s'appuie sur des fiches de formalités vérifiées une à une à la source. Le cabinet relit, arbitre et fait signer.

Source : art. L. 210-2 ; art. 1835 du code civil

Projets d'actes, SAS Exemple ConseilExemple
  • 1Projet de statutspréparé
  • 2Décision de nomination du présidentpréparée
  • 3État des actes de la société en formationà valider

03 · Suivi

Le suivi des étapes jusqu'à l'immatriculation

Capital, annonce légale, dépôt au guichet unique, réponse du greffe : chaque étape est datée et consultable dans le dossier.

Voir le détail

L'immatriculation est demandée dès que les formalités de constitution, publicité comprise, sont accomplies. Le greffier dispose d'un jour franc ouvrable pour inscrire, ou réclame les pièces manquantes, à fournir sous quinze jours.

Source : art. R. 123-36, R. 123-97

Historique du dossierExemple
  1. 06/03Capital déposé, attestation reçuepièce classée au dossier
  2. 08/03Avis publié, attestation de parutionpièce classée au dossier
  3. 11/03Dossier déposé au guichet uniqueen attente de la réponse du greffe

04 · Supervision

Une personne du cabinet valide chaque étape

L'agent prépare et contrôle ; votre cabinet valide, signe et conseille son client. La responsabilité reste celle du professionnel.

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Un premier agent prépare, un second contrôle le résultat avant qu'il ne vous soit soumis. Rouage reste un outil et un accompagnement : le conseil sur la forme sociale ou le capital, la validation et la signature restent ceux du cabinet.

Qui fait quoiExemple
  • AgentProjet de statuts et pièces manquantespréparé
  • CabinetRelecture et validation des actesà valider
  • CabinetConseil donné au clientcabinet

Où ça se complique en cabinet

Les étapes d'une création sont courtes, c'est leur enchaînement, et la cohérence des pièces entre elles, qui piège.

En cabinetAvec Rouage
L. 210-6Des engagements pris pour la société avant son immatriculation.Un état des actes accomplis, présenté puis annexé aux statuts.
R. 223-3 · L. 223-8Un capital déposé tard, ou retiré avant l'immatriculation.Les dates de dépôt et l'attestation suivies dans le dossier.
R. 123-95 · R. 210-4Statuts, avis et formulaire qui ne disent pas la même chose.Les pièces recoupées entre elles avant le dépôt.
R. 561-55 · L. 574-5Le bénéficiaire effectif oublié dans le dossier de création.La déclaration préparée avec le dossier, soumise à validation.
Voir le détail et les références

Des engagements pris avant l'immatriculation

Tant que la société n'est pas immatriculée, ceux qui agissent en son nom répondent personnellement des actes accomplis, solidairement et indéfiniment s'agissant d'une société commerciale.

La société peut reprendre ces engagements après son immatriculation, ils sont alors réputés souscrits dès l'origine. En SARL, l'état de ces actes est présenté aux associés avant la signature des statuts et annexé à ceux-ci ; en SAS, il est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise.

Source : art. L. 210-6, R. 210-5, R. 210-6

Un capital déposé tard, ou retiré trop tôt

En SARL, les fonds des apports en numéraire sont déposés dans les huit jours de leur réception, et la mention de la libération et du dépôt figure dans les statuts.

Dans la SARL, le mandataire ne peut pas retirer les fonds avant l'immatriculation. Si la société n'est pas constituée ni immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice l'autorisation de retirer leurs apports.

Source : art. R. 223-3, L. 223-8, R. 223-4

Des pièces qui ne se recoupent pas

Le greffier contrôle que les énonciations sont conformes à la loi et correspondent aux pièces déposées. Si le dossier est incomplet, il réclame les pièces manquantes, à fournir dans les quinze jours, et peut refuser l'inscription par une décision motivée.

L'avis de constitution reprend notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet, la durée et les dirigeants : autant de mentions à aligner sur les statuts signés.

Source : art. R. 123-95, R. 123-97, R. 210-4

Le bénéficiaire effectif oublié

Les informations sur les bénéficiaires effectifs se déclarent au greffe lors de la demande d'immatriculation, par l'intermédiaire du guichet unique. Leur absence ou leur inexactitude est punie de 200 000 € d'amende.

Le greffier vérifie que ces informations sont complètes ; faute de déclaration ou de mise en conformité trois mois après une mise en demeure, il peut radier la société d'office.

Source : art. R. 561-55, L. 574-5, L. 561-47 du code monétaire et financier

Les étapes d'une création, en théorie

De la forme choisie à la déclaration des bénéficiaires effectifs : ce que la loi fixe, avec ses sources.

Ce que c'est

Une société se crée par un enchaînement d'actes et de formalités : statuts, libération du capital, avis dans un support d'annonces légales, dépôt du dossier au guichet unique, immatriculation. Les exemples ci-dessous portent sur les formes les plus courantes : SARL et EURL, SAS et SASU, société civile immobilière.

L. 210-2 · C. civ. 1835

Choisir la forme, rédiger les statuts

Les statuts, établis par écrit, fixent la forme, la durée, la dénomination, le siège, l'objet et le capital de la société.

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La durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes, et devient une EURL lorsqu'elle n'a qu'un associé. La SAS peut elle aussi n'avoir qu'un associé, c'est alors une SASU, et ses statuts fixent les conditions dans lesquelles elle est dirigée. La société civile suit le code civil : statuts écrits, qui précisent aussi les apports de chaque associé.

Source : art. L. 210-2, L. 223-1, L. 227-1, L. 227-5 ; art. 1835, 1845 du code civil

L. 223-18 · L. 227-6

Nommer le dirigeant

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ; la SAS est représentée par un président, personne physique ou morale.

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Le gérant de SARL peut être choisi en dehors des associés et il est nommé dans les statuts ou par un acte postérieur. Le président de SAS est désigné dans les conditions prévues par les statuts ; si c'est une personne morale, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités que s'ils l'étaient en leur nom. Une copie des actes de nomination est déposée avec la demande d'immatriculation, et le greffier vérifie que le dirigeant n'est pas inscrit au fichier national des interdits de gérer.

Source : art. L. 223-18, L. 227-6, L. 227-7, L. 128-1, R. 123-95, R. 123-103

L. 223-7 · L. 225-3

Libérer et déposer le capital

En SARL, les apports en numéraire sont déposés pour le compte de la société en formation dans les huit jours de leur réception.

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En SARL, les parts en numéraire sont libérées d'au moins un cinquième à la création, le surplus dans les cinq ans de l'immatriculation ; le dépôt se fait à la Caisse des dépôts, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. En SAS, les règles des sociétés anonymes s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles : les actions de numéraire sont libérées de la moitié au moins, le surplus dans les cinq ans, et le capital minimal de 37 000 € des sociétés anonymes ne s'applique pas. Les apports en nature sont intégralement libérés.

Source : art. L. 223-7, R. 223-3, L. 227-1, L. 225-3, L. 224-2, R. 225-6

L. 223-9 · L. 227-1

Évaluer les apports en nature

Chaque apport en nature est évalué dans les statuts, au vu du rapport d'un commissaire aux apports.

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Le commissaire aux apports, choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits auprès des cours et tribunaux, est désigné à l'unanimité des futurs associés, ou par décision de justice à défaut. Les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer lorsqu'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et que leur total n'excède pas la moitié du capital. Sans commissaire aux apports, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les associés répondent solidairement pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports envers les tiers.

Source : art. L. 223-9, L. 227-1, R. 223-6

R. 210-3 · R. 210-4

Publier l'avis de constitution

Une fois les autres formalités de constitution accomplies, un avis est inséré dans un support habilité du département du siège.

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L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte, ou par l'un des fondateurs ou premiers associés muni d'un pouvoir spécial. Il indique notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet, la durée et les dirigeants. Le support remet une attestation de parution, qui sert ensuite à l'immatriculation. Pour une société civile, le décret du 3 juillet 1978 prévoit un avis du même type.

Source : art. R. 210-3, R. 210-4 ; art. 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; service-public.fr (fiche F35957)

L. 123-33 · R. 123-1

Déposer le dossier au guichet unique

Le dossier de création est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique, qui le transmet aux destinataires.

Voir le détail

Le dossier comprend les informations renseignées par le déclarant, les pièces numérisées exigées et, le cas échéant, le justificatif de règlement des frais. Il intègre les informations sur le bénéficiaire effectif. Les actes constitutifs sont déposés au plus tard avec la demande d'immatriculation, et la société justifie de la jouissance du local de son siège. Parmi les pièces citées par service-public.fr : statuts signés, identité des dirigeants, justificatif du siège, attestation de non-condamnation, attestation de parution, attestation de dépôt du capital.

Source : art. L. 123-33, R. 123-1, R. 123-3, R. 123-103, L. 123-11 ; service-public.fr (fiche F32886, vérifiée le 12 septembre 2025)

L. 210-6 · R. 123-36

S'immatriculer : la société naît à ce moment

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Voir le détail

L'immatriculation est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise, au greffe du tribunal du siège. Le greffier inscrit dans le délai d'un jour franc ouvrable, ou réclame les pièces manquantes à fournir sous quinze jours ; un dossier complexe porte ce délai à cinq jours francs ouvrables. L'immatriculation donne lieu à un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La société civile acquiert elle aussi la personnalité morale à compter de son immatriculation.

Source : art. L. 210-6, R. 123-35, R. 123-36, R. 123-97, R. 123-155 ; art. 1842 du code civil

L. 561-46 · R. 561-55

Déclarer les bénéficiaires effectifs

Les sociétés immatriculées déclarent leurs bénéficiaires effectifs au greffe lors de la demande d'immatriculation, par le guichet unique.

Voir le détail

La déclaration porte sur l'identité du bénéficiaire, la nature et les modalités de son contrôle, et la date à laquelle il l'est devenu. Pour une société, il s'agit de la personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un autre pouvoir de contrôle ; à défaut, ce sont les représentants légaux. Toute modification est déclarée dans les trente jours. Les sociétés cotées sont exclues de cette obligation.

Source : art. L. 561-45-1, L. 561-46, R. 561-1, R. 561-55, R. 561-56 du code monétaire et financier

L. 574-5 · L. 561-48

Ce que risque une société qui ne déclare pas

Ne pas déclarer, ou déclarer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de 200 000 € d'amende.

Voir le détail

Les personnes physiques encourent aussi l'interdiction de gérer. Le président du tribunal peut enjoindre sous astreinte de déclarer ou de rectifier, et désigner un mandataire pour le faire. Après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le greffier peut radier la société d'office.

Source : art. L. 574-5, L. 561-47, L. 561-48 du code monétaire et financier

Sources

Sources : code de commerce, code civil, code monétaire et financier et décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, textes en vigueur consultés sur Légifrance le 21 octobre 2026 ; service-public.fr pour la liste des pièces du dossier.

Comment ça se passe

Trois temps, de la prise de rendez-vous à la mise en œuvre sur vos créations de société.

  1. 1

    Rendez-vous

    Nous regardons comment un dossier de création se monte aujourd'hui dans votre cabinet : pièces demandées, modèles de statuts, circuit de validation.

  2. 2

    Cadrage

    Nous définissons avec vous les formes sociales concernées, les modèles d'actes à aligner sur vos pratiques et qui valide quoi au sein du cabinet.

  3. 3

    Mise en œuvre

    Les premières créations passent avec vous, sous supervision, puis le suivi devient consultable dossier par dossier.

Questions fréquentes

Les règles de fond qu'on nous demande de rappeler.

La société existe-t-elle dès la signature des statuts ?

Pas comme personne morale : une société commerciale jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation (art. L. 210-6), et une société civile aussi (art. 1842 du code civil). Avant, ceux qui ont agi en son nom répondent des actes accomplis, solidairement si la société est commerciale, sauf reprise des engagements après l'immatriculation (art. L. 210-6 ; art. 1843 du code civil).

Quelle part du capital faut-il libérer à la création ?

En SARL, un cinquième au moins des parts en numéraire, le surplus dans les cinq ans de l'immatriculation (art. L. 223-7). En SAS, les règles des sociétés anonymes s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles : la moitié au moins des actions de numéraire, le surplus dans les cinq ans (art. L. 227-1, L. 225-3). Les apports en nature sont libérés intégralement. Le montant du capital est fixé par les statuts (art. L. 223-2).

Peut-on retirer les fonds déposés avant l'immatriculation ?

Non, en SARL : le mandataire ne les retire qu'après l'immatriculation, sur présentation du certificat du greffier (art. L. 223-8, R. 223-4). Si la société n'est ni constituée ni immatriculée dans les six mois du premier dépôt, chaque apporteur peut demander en justice l'autorisation de retirer son apport (art. L. 223-8).

L'annonce légale est-elle toujours nécessaire ?

Pour les sociétés commerciales, un avis est inséré dans un support habilité du département du siège une fois les autres formalités de constitution accomplies (art. R. 210-3) ; pour une société civile, le décret du 3 juillet 1978 prévoit un avis du même type (art. 22). Le guichet unique attend ensuite le justificatif de parution. La dispense prévue pour la SARL ou la SAS dont l'associé unique est personne physique et dirigeant porte sur l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales après l'immatriculation (art. R. 123-155).

En combien de temps le greffe immatricule-t-il ?

Le greffier inscrit dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. S'il manque des pièces, il les réclame et elles sont à fournir dans les quinze jours ; un dossier complexe peut porter le délai à cinq jours francs ouvrables. Faute de régularisation, il rend une décision de refus motivée (art. R. 123-97).

Quand déclarer le bénéficiaire effectif, et que risque-t-on sinon ?

Lors de la demande d'immatriculation, par l'intermédiaire du guichet unique (art. R. 561-55). Ne pas déclarer, ou déclarer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de 200 000 € d'amende (art. L. 574-5). Le président du tribunal peut aussi enjoindre sous astreinte (art. L. 561-48), et le greffier peut radier la société d'office après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois (art. L. 561-47).

Vos créations de société, préparées avec vous.

Un rendez-vous pour regarder comment un dossier de création se monte aujourd'hui dans votre cabinet.

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