Conditions générales

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de Rouage, d'une part les missions réalisées sur devis, d'autre part la vente du registre numérique Rouage Registre.

Le vendeur

Raison sociale: ROUAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle
SIREN: 131 548 109
Siège social: 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris
Courriel: contact@rouagepro.fr

Missions sur devis

Les missions Rouage (par exemple un manuel de procédure sur mesure, un DAF Ops, un audit des opérations, un accompagnement au déploiement de l'IA ou le paramétrage d'outils) font l'objet d'un devis établi après un premier échange. Le devis décrit le périmètre, les livrables et le prix. La prestation démarre à son acceptation.

Règlement: Quarante pour cent à l'acceptation du devis, solde à la livraison de la mission décrite au devis. Factures payables à trente jours, date de facture.
Durée: La durée de chaque mission est fixée au devis. Un accompagnement récurrent éventuel est décrit au devis, avec sa durée et ses conditions de reconduction.
Résiliation: Chaque partie peut mettre fin à la mission en cours par écrit. Les travaux engagés restent dus au prorata, les livrables déjà produits restent acquis au client.
Obligations du client: Donner accès aux documents et aux outils nécessaires, et désigner un interlocuteur. Une mission n'avance pas sans la matière du client.
Obligations de Rouage: Obligation de moyens. Rouage réalise la mission décrite au devis, documente ce qui est livré et, quand le devis le prévoit, forme les équipes.

Rouage Registre

Prix: 249 € HT par an.
Ce qui est fourni: Un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour un utilisateur et un établissement. L'usage pour plusieurs établissements suppose autant d'accès : la réglementation impose un registre par établissement. Sont compris l'hébergement, les sauvegardes quotidiennes, les mises à jour, et l'export permanent de vos données par vous-même.
Modalités de paiement: La commande se passe aujourd'hui par courriel. Une facture est émise, réglable par virement. Le paiement en ligne sera ajouté ultérieurement, et ces conditions seront alors mises à jour.
Mise à disposition: L'accès est ouvert dans les deux jours ouvrés suivant l'encaissement du règlement.
Droit de rétractation: Rouage Registre s'adresse à des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Rouage accorde néanmoins, contractuellement, un délai de quatorze jours à compter de l'ouverture de l'accès, pendant lequel le règlement est remboursé sur simple demande écrite. Vos données vous sont alors exportées avant fermeture de l'accès.

Responsabilité

Rouage réalise des missions et fournit des outils. Les obligations légales et réglementaires qui pèsent sur le client, notamment la tenue du registre et le dispositif de lutte contre le blanchiment, restent les siennes et ne sont pas transférées.

Données

Le traitement des données est décrit dans la page Confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, et dans les rapports entre commerçants, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris, ressort du siège de Rouage.

Rouage ne contracte pas avec des consommateurs : ses prestations comme le registre s'adressent à des professionnels pour les besoins de leur activité. Le dispositif de médiation de la consommation n'a donc pas vocation à s'appliquer.