Rouage Registre

Un livre de police tenu au fil des opérations, prêt à présenter à tout contrôle.

Négociants en véhicules d'occasion, brocanteurs, dépôts-ventes : l'article 321-7 du Code pénal impose un registre tenu jour par jour, et fait de son absence un délit. Rouage Registre le tient sous forme numérique, avec les mentions que les textes attendent et la trace de chaque correction. Rouage le met en place avec les professionnels concernés et avec les cabinets d'expertise comptable qui les accompagnent.

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Ce que dit la règle

L'obligation tient en un article du Code pénal, complété par quelques articles réglementaires et un arrêté. Quatre points à connaître.

Qui y est soumis

Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés, ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. 321-7). Le texte ne fixe ni seuil ni activité principale, et l'administration précise que l'obligation vaut même lorsque ces ventes ne représentent qu'une faible proportion des transactions (DGE, 5 décembre 2025). Les négociants en véhicules d'occasion, les brocanteurs, les antiquaires et les dépôts-ventes sont concernés. Pour une société, l'obligation incombe aux dirigeants (art. 321-7, dernier alinéa ; art. R. 321-7).

Ce que le registre contient

Pour chaque objet : le nom, les prénoms, la qualité et le domicile de la personne qui l'a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt, avec la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité de la pièce d'identité produite ; pour une société, sa dénomination, son siège et l'identité de son représentant (art. R. 321-3). S'y ajoutent la nature, la provenance et la description de l'objet, avec les numéros de série et signes qui servent à l'identifier (art. R. 321-3), puis le prix d'achat et le mode de règlement, ou une estimation de la valeur vénale en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt (art. R. 321-5). Chaque objet reçoit un numéro d'ordre, porté sur le registre et apparent sur l'objet (art. R. 321-4).

Comment il se tient et combien de temps il se conserve

Le registre se tient jour par jour (art. 321-7). Sur papier : encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, coté et paraphé par le commissaire de police ou le maire, un registre par établissement ouvert au public, conservation cinq ans après la clôture (art. R. 321-6). Tenu par traitement automatisé, il dispense de cotation et de paraphe, doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données, et se conserve dix ans à compter de leur enregistrement (art. R. 321-6-1). L'arrêté du 15 mai 2020 (art. 3) exige alors la conformité à la norme ISO 14641-1 et l'enregistrement de chaque consultation (identifiant, date, heure, objet), conservé un an.

Qui contrôle, et ce qu'on risque

Le récépissé de la déclaration préalable en préfecture (art. R. 321-1) se présente à toute réquisition de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Omettre de tenir le registre, y compris par négligence, y porter des mentions inexactes ou refuser de le présenter à l'autorité compétente : six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (art. 321-7 et 321-8). Une personne morale encourt jusqu'à 150 000 euros (art. 131-38 et 321-12), et le juge peut ajouter l'interdiction d'exercer, la fermeture d'établissement ou la confiscation (art. 321-9 et 321-12).

Deux contraventions s'y ajoutent : omettre la déclaration préalable est puni de l'amende de 5e classe, soit 1 500 euros au plus (art. R. 635-3) ; tenir un registre automatisé hors des conditions d'intégrité fixées par l'arrêté, de l'amende de 3e classe, soit 450 euros au plus (art. R. 633-3 ; art. 131-13). L'arrêté ne prévoit ni agrément ni certification du logiciel : il fixe deux spécifications techniques (art. 3).

Sources : Code pénal, art. 131-13, 131-38, 321-7, 321-8, 321-9, 321-12, R. 321-1, R. 321-3 à R. 321-7, R. 633-3, R. 635-3 ; arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du Code pénal, art. 3 ; Direction générale des entreprises, « Démarrer la vente de biens d'occasion : tout savoir sur la déclaration pour l'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers », publié le 5 décembre 2025 ; fiche Entreprendre.service-public.gouv.fr « Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente », vérifiée le 1er janvier 2026 ; Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585 et Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-21.351 (négoce de véhicules d'occasion).

Où ça se complique chez un professionnel

Quatre endroits où la règle, simple à énoncer, devient difficile à tenir au quotidien.

Les reprises, les dépôts et les échanges

Le registre ne vise pas que les achats. Il couvre aussi l'objet apporté à l'échange et celui remis en dépôt en vue de la vente, avec une estimation de la valeur vénale à défaut de prix d'achat (art. R. 321-3 et R. 321-5). Ces opérations échappent facilement à la saisie lorsqu'elles ne suivent pas le même circuit que les achats classiques.

Une identité de vendeur incomplète

Le texte demande la qualité, le domicile et les références de la pièce d'identité produite (nature, numéro, date de délivrance, autorité), pas seulement un nom. Pour une société, il faut aussi son siège et l'identité de la personne qui a réalisé l'opération pour son compte, avec les références de sa pièce (art. R. 321-3). Une mention inexacte est elle-même punie (art. 321-8).

Un registre rempli après coup

Le registre se tient jour par jour, et l'omission est punie y compris par négligence (art. 321-7). Un registre complété à la revente, ou en fin de semaine, s'écarte de la lettre du texte. Le numéro d'ordre doit en outre figurer sur le registre et de manière apparente sur chaque objet (art. R. 321-4) : il s'attribue à l'entrée, pas après.

Un support modifiable, un registre qui ne recoupe pas la comptabilité

Le registre peut être numérique « à condition qu'il ne soit pas modifiable » (Service-public) : le traitement automatisé doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données (art. R. 321-6-1). Un tableur ordinaire, dont chaque cellule peut être réécrite sans laisser de trace, ne donne pas cette garantie. Le registre se lit aussi avec la comptabilité : la Cour de cassation a confirmé en 2020 la faillite personnelle de dirigeants d'une société de vente de véhicules d'occasion, le registre des ventes n'étant pas tenu correctement et des opérations étant comptabilisées sans cohérence avec lui, pour les prix comme pour les fournisseurs et les acheteurs (Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-21.351).

Ce que propose Rouage

Un registre numérique, Rouage Registre, et sa mise en place avec vous.

Un registre tenu au fil des opérations

L'entrée se saisit en étapes (véhicule, opération, vendeur), depuis un téléphone, avec un brouillon enregistré à chaque étape. La validation attribue le numéro d'ordre, continu et sans réutilisation, à apposer sur le véhicule. Les achats, reprises, dépôts-ventes, échanges et dons s'y saisissent, puis la sortie à la revente. Un règlement en espèces au-delà des plafonds légaux déclenche une alerte à confirmer ; rien n'est bloqué. Chaque établissement a son registre.

Des corrections qui laissent une trace

Une écriture validée n'est jamais modifiée ni supprimée : elle est annulée ou rectifiée par une nouvelle écriture, motivée et liée à l'originale. Chaque écriture est chaînée à la précédente par une empreinte.

Une présentation immédiate en cas de contrôle

Un mode contrôle affiche le registre en plein écran au format de l'annexe I de l'arrêté de 2020, et l'export existe en PDF, en CSV et en JSON. Chaque consultation est journalisée (identifiant, date, heure, objet) et conservée un an, comme le prévoit l'arrêté ; le contrôle lui-même peut être consigné (service, agent, objet).

Un état du stock pour le cabinet

À une date donnée, la liste des véhicules en stock avec leur ancienneté, et le récapitulatif des ventes de la période, en CSV exploitable par le cabinet. Les véhicules en dépôt, en échange ou reçus à titre gratuit ne sont pas valorisés dans le stock : le professionnel n'en est pas propriétaire.

Quatre limites, pour que ce soit clair. Le Registre est conçu pour les véhicules d'occasion : la saisie porte sur les caractéristiques d'un véhicule, il ne sert pas à tenir le registre d'une brocante. Il n'est pas relié au système d'immatriculation des véhicules et ne remplit ni déclaration d'achat ni formulaire. Il ne fait pas la déclaration préalable en préfecture, qui reste celle du professionnel : le récépissé peut seulement y être renseigné. Et il structure et conserve : il ne renseigne pas les lignes à votre place.

Réserver un rendez-vous

Comment ça se passe

De la prise de rendez-vous à la première écriture, en trois temps.

1

Rendez-vous
On regarde comment le registre est tenu aujourd'hui (cahier paraphé, tableur, logiciel de gestion, ou pas du tout), quelles opérations sont concernées (achats, reprises, dépôts-ventes, échanges) et combien d'établissements sont à couvrir. Si vous êtes un cabinet, nous regardons avec vous le ou les clients concernés.
2

Ouverture du registre
L'entreprise et ses établissements sont créés, avec le récépissé de la déclaration préalable s'il existe. Si un registre papier est en cours, la date de sa clôture et son dernier numéro sont repris : la numérotation numérique continue au numéro suivant. Les personnes qui saisiront sont invitées.
3

Premières écritures
Les premières entrées sont saisies avec vous sur de vrais dossiers, puis un export est généré et relu : ce que verrait un contrôleur est sous vos yeux avant qu'il y en ait un.

Questions de fond

Ce que disent les textes, sans détour.

Un tableur ou un fichier suffit-il comme registre ?

Le texte n'interdit pas le support numérique, il l'encadre. Le registre tenu par traitement automatisé comporte les mentions des articles R. 321-3 à R. 321-5 et garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données (art. R. 321-6-1). L'arrêté du 15 mai 2020 précise deux spécifications : la conformité à la norme ISO 14641-1 et un enregistrement de chaque consultation, conservé un an (art. 3). Un fichier que l'on peut modifier sans laisser de trace, et qui ne journalise pas ses consultations, ne répond pas à ces exigences par lui-même.

Faut-il garder un registre papier en plus du registre numérique ?

Non : la tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé (art. R. 321-6-1). Un registre papier déjà tenu reste à conserver cinq ans à compter de sa clôture (art. R. 321-6).

Combien de temps conserver le registre ?

Dix ans à compter de l'enregistrement des données pour un registre tenu par traitement automatisé (art. R. 321-6-1). Cinq ans à compter de la clôture pour un registre papier (art. R. 321-6). Le journal des consultations d'un registre automatisé se conserve un an (arrêté du 15 mai 2020, art. 3).

Un particulier qui revend des véhicules est-il concerné ?

L'article 321-7 vise la personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés : la vente occasionnelle de son propre bien n'entre pas dans le champ. La frontière dépend des faits. L'administration vise les personnes qui revendent ou échangent habituellement des objets mobiliers d'occasion dans un cadre professionnel, à titre principal ou accessoire (DGE, 5 décembre 2025).

Le registre doit-il aussi enregistrer la vente au client, et pas seulement l'achat ?

Les textes décrivent l'entrée : l'identité de celui qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt, l'objet, le prix d'achat et le mode de règlement (art. R. 321-3 et R. 321-5). Le modèle de l'annexe I de l'arrêté de 2020 compte sept colonnes, toutes relatives à l'entrée, aucune à la sortie. Le registre se lit pourtant avec la comptabilité : dans l'arrêt du 23 septembre 2020 (n° 18-21.351), la Cour de cassation relève des opérations comptabilisées sans cohérence avec le registre, pour les prix comme pour les acheteurs mentionnés. Enregistrer la sortie est donc un choix de tenue, hors du modèle réglementaire.

La déclaration en préfecture est-elle nécessaire en plus du registre ?

Oui. Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre effectue une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son établissement principal, à la préfecture de police à Paris, et il lui est remis un récépissé à présenter à toute réquisition des services de contrôle (art. R. 321-1). L'omettre est puni de l'amende de 5e classe (art. R. 635-3). Le formulaire est le Cerfa 11733*02 (DGE, 5 décembre 2025).

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