Fermeture de société

Fermer sa société : dissolution, liquidation, radiation

Fermer une société se fait en deux temps : la dissolution, décidée par les associés, qui nomme un liquidateur pour conduire la fermeture ; puis la liquidation, qui règle l'actif et les dettes jusqu'à la radiation du registre. Rouage réalise les formalités ; vous vérifiez les actes et vous les signez.

  • Décision de dissolution et nomination du liquidateur
  • Annonces légales
  • Déclarations au guichet unique
  • Radiation du registre

Dissolution et liquidation : à partir de 560 € HT, jusqu'à la radiation ; frais de greffe et d'annonce légale en sus.

Dissolution seule : à partir de 280 € HT, hors liquidation et radiation ; frais de greffe et d'annonce légale en sus.

Pour une SAS, une SASU, une SARL, une EURL ou une SCI dont l'actif couvre les dettes. Une question avant de commencer ? Écrivez-nous à contact@rouagepro.fr.

SAS Exemple, fermetureDonnées d'exemple
ÉtapeÉtatLe
Décision de dissolutionsignée02/03
Nomination du liquidateurpubliée09/03
Déclaration au guichet uniqueavant le 02/04 
Compte définitif et clôtureà venir 
Radiation du registreattendue du greffe 

L'annonce et la déclaration se font dans le mois de la décision, ici prise le 02/03.

Ce que Rouage fait, et ce qu'il ne fait pas

Rouage vend la réalisation des formalités de fermeture : constitution du dossier, publication des annonces légales, dépôt au guichet unique et suivi jusqu'à leur enregistrement. Deux offres : la dissolution seule, ou la dissolution et la liquidation jusqu'à la radiation.

Ce qui est inclus

Dissolution et liquidation

Inclus : actes de dissolution et de liquidation, annonces légales, Guichet unique, radiation du registre, garantie anti-rejet du greffe.

Dissolution seule

Inclus : décision de dissolution, nomination du liquidateur, annonce légale, Guichet unique, garantie anti-rejet du greffe. Hors liquidation et radiation.

Les actes nécessaires (décisions, procès-verbaux) sont générés sur des modèles établis par un expert-comptable et complétés par vos réponses. Vous vérifiez leur contenu et les signez ; ils engagent la société et ses associés.

Ce qui n'est pas compris

Non compris : comptes de liquidation et déclarations fiscales, à faire par l'expert-comptable de la société.

  • Aucune prestation comptable : ni les comptes annuels et le compte définitif de liquidation, préparés par l'expert-comptable, sous la responsabilité du liquidateur, ni le rapport aux associés, qui est une obligation du liquidateur, ni la déclaration de résultat de cessation.
  • Le conseil juridique ou fiscal personnalisé : Rouage n'en fournit pas. Si votre situation le demande, rapprochez-vous d'un professionnel habilité.

Les cas que le parcours en ligne ne traite pas

Dossier impossible à traiter en ligne : procédure collective ou cessation des paiements, dissolution judiciaire, associés qui ne sont pas tous d'accord, liquidateur mineur, société qui emploie des salariés. Si vos réponses au questionnaire relèvent d'un de ces cas, le questionnaire s'arrête, le dossier n'est pas traité et Rouage vous rembourse en totalité.

Dans ces cas, Rouage ne propose ni devis ni rendez-vous : les bons interlocuteurs sont un avocat, le tribunal ou l'expert-comptable de la société. Une société en cessation des paiements, qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, doit demander l'ouverture d'une procédure collective au tribunal dans les quarante-cinq jours, sauf demande de conciliation dans ce délai (art. L. 631-1, L. 631-4, L. 640-4). Les issues possibles sont détaillées dans le guide liquidation amiable impossible.

Votre société est détenue par une autre société : nous la fermons par liquidation amiable ; la transmission universelle de patrimoine n'est pas proposée.

Les deux voies sont comparées dans le guide TUP ou liquidation amiable.

Vous êtes expert-comptable ? Pour les fermetures que votre cabinet prépare, voyez la page dédiée aux cabinets.

Dissolution seule ou fermeture complète : que choisir ?

La dissolution ouvre la fermeture, la liquidation l'achève. Avec la dissolution seule, la société est dissoute mais pas fermée : la liquidation reste à conduire jusqu'à la radiation.

 Dissolution et liquidationDissolution seule
Ce que couvre l'offreLa décision de dissolution et la nomination du liquidateur, leur annonce légale et leur déclaration au guichet unique, puis les actes de clôture, l'avis de clôture et la radiation du registre.La décision de dissolution et la nomination du liquidateur, leur annonce légale et leur déclaration au guichet unique.
Ce qui reste à faireLes opérations de liquidation, conduites par le liquidateur : vendre l'actif, encaisser les créances, payer les dettes, répartir le solde. Le rapport aux associés, obligation du liquidateur. Les comptes annuels et le compte définitif de liquidation, préparés par l'expert-comptable, sous la responsabilité du liquidateur, et les déclarations fiscales (voir ce qui n'est pas compris).Toute la liquidation, conduite par le liquidateur : rapport aux associés, compte définitif et clôture, avis de clôture, dépôt au greffe et demande de radiation (voir les étapes). Les comptes et les déclarations fiscales restent à faire par l'expert-comptable de la société.
La société disparaîtÀ la publication de la clôture de la liquidation ; elle est ensuite radiée du registre.C. civ. 1844-8 · R. 123-75Pas encore : dissoute, elle est « en liquidation » et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation.L. 237-2
Honoraires de Rouageà partir de 560 € HTà partir de 280 € HT

La société détenue par une autre société est aussi fermée par liquidation amiable : voir le guide TUP ou liquidation amiable.

Les étapes d'une fermeture de société et leurs délais

Les délais fixés par les textes pour une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL), puis la façon dont Rouage prend en charge les formalités.

Ce que prévoient les textes

ÉtapeDélai
C. civ. 1844-7 · L. 237-18Décider la dissolution et nommer le liquidateurLe point de départ : la décision des associés, ou de l'associé unique.
R. 237-2Publier la nomination du liquidateurDans le mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège.
R. 123-66Déclarer la dissolution au registreDans le mois, par le guichet unique, le site de l'INPI où se déposent les formalités des entreprises.
L. 237-23Faire rapport aux associésDans les six mois de la nomination du liquidateur : situation active et passive, suite des opérations, délai pour les terminer.
L. 237-25Établir les comptes annuels de liquidationDans les trois mois de chaque clôture d'exercice, si la liquidation en traverse une.
L. 237-9 · C. civ. 1844-8Approuver le compte définitif et constater la clôtureEn fin de liquidation, sans durée minimale. Sans clôture dans les trois ans de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal.
R. 237-7 · R. 237-8Déposer les comptes définitifs et publier l'avis de clôtureAprès la décision de clôture : dépôt au greffe, puis avis signé du liquidateur dans le support qui a publié sa nomination.
R. 123-75Demander la radiationDans le mois de la publication de la clôture : la société disparaît du registre.

Le rapport à six mois et les comptes annuels s'appliquent sauf si les statuts ou une convention des associés organisent autrement la liquidation (art. L. 237-14). Une SCI suit les mêmes étapes, sous le code civil et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Avec Rouage

  1. 1

    Vos réponses

    Six étapes en ligne : qui effectue la démarche, la dissolution seule ou la fermeture complète, le nombre d'associés, la forme sociale, l'activité de la société et le délai souhaité.

  2. 2

    Le récapitulatif, puis le paiement

    Avant de payer, le récapitulatif affiche chaque ligne hors taxes : les honoraires de Rouage et les frais obligatoires de tiers, comme les frais de greffe et d'annonce légale.

  3. 3

    Le questionnaire, les actes, les dépôts

    Après le paiement, vous remplissez un questionnaire en ligne et déposez les pièces demandées ; Rouage prend le dossier en charge dans les 24 heures ouvrées qui suivent leur envoi. Vous vérifiez les actes et les signez. Rouage publie les annonces légales de votre offre, dépose le dossier au guichet unique et le suit jusqu'à son enregistrement. La date d'enregistrement par le greffe ne dépend pas de Rouage : nous ne la promettons pas.

Qui décide de fermer, selon votre forme sociale

La procédure est la même pour toutes les formes. Ce qui change : qui décide la dissolution, à quelle majorité, et qui nomme le liquidateur. En SAS et en SCI, ce sont d'abord vos statuts qui le disent.

Votre sociétéDécider la dissolutionNommer le liquidateur
L. 223-30 · L. 237-18SARLLes associés représentant au moins les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum d'un quart des parts, puis d'un cinquième sur deuxième convocation. Pour une SARL constituée avant la loi du 2 août 2005, sauf choix contraire unanime des associés : les trois quarts des parts sociales.À la majorité en capital des associés.
L. 223-31EURLL'associé unique, au lieu et place de l'assemblée ; sa décision est répertoriée dans un registre.L'associé unique, qui peut se nommer lui-même.
L. 227-9 · L. 237-18SASUne décision collective des associés, aux conditions fixées par les statuts : aucun texte ne fixe de majorité par défaut.À l'unanimité des associés, sauf clause contraire des statuts.
L. 227-1 · L. 227-9SASUL'associé unique, qui exerce les pouvoirs dévolus aux associés ; ses décisions sont répertoriées dans un registre.L'associé unique, qui peut se nommer lui-même.
C. civ. 1836 · 1844-8SCISelon les statuts ; à défaut de clause contraire, à l'unanimité des associés.Selon les statuts ; dans leur silence, par les associés ou, à défaut, par décision de justice.

Piège fréquent en SAS : l'unanimité de l'article L. 237-18 vise la nomination du liquidateur, pas la décision de dissoudre, dont la majorité se lit dans les statuts. Relisez la clause avant de convoquer. Les règles de nomination du liquidateur de l'article L. 237-18 s'appliquent elles-mêmes à défaut de clauses statutaires ou de convention entre les associés (art. L. 237-14).

Ce que coûte une fermeture de société

Trois postes passent par Rouage : ses honoraires, les annonces légales et les frais de greffe. Les frais de tiers sont détaillés dans le récapitulatif, avant le paiement. D'autres coûts dépendent de votre société et restent hors de l'offre.

PosteMontant
RouageHonorairesDissolution et liquidation : à partir de 560 € HT. Dissolution seule : à partir de 280 € HT. Le prix dépend de l'offre choisie et figure dans le récapitulatif, avant le paiement.
Arrêté du 19/11/2021, art. 3Annonce de nomination du liquidateurTarif forfaitaire fixé par arrêté pour 2026 : 153 € HT, 181 € HT à La Réunion et à Mayotte. Due dans les deux offres.
Arrêté du 19/11/2021, art. 3Avis de clôture de la liquidationTarif forfaitaire pour 2026 : 111 € HT, 129 € HT à La Réunion et à Mayotte. Dû en fin de liquidation.
Tarif réglementéFrais de greffeIls dépendent de l'offre choisie et de votre cas : associé unique dirigeant ou plusieurs associés. Leur montant figure ligne par ligne dans le récapitulatif, avant le paiement.
CGI 811, 2°Enregistrement de l'acte de dissolutionGratuit, si l'acte ne porte aucune transmission de biens entre les associés ou à d'autres personnes.
CGI 746 · 747Droit de partage, hors offre2,50 % de l'actif net partagé, quand il reste de l'actif à répartir entre plusieurs associés. Avec un associé unique, il n'y a pas de partage entre associés et ce droit ne s'applique pas. Un bien attribué à l'associé unique alors qu'un autre associé l'avait apporté en nature peut en revanche supporter un droit de mutation.
Hors offreComptes et déclarations fiscalesLes honoraires de l'expert-comptable de la société : les comptes de liquidation, préparés par l'expert-comptable, sous la responsabilité du liquidateur, et les déclarations fiscales.

L'assiette du droit de partage est discutée. Selon la Cour de cassation, c'est l'actif qui subsiste après le paiement des dettes et le remboursement du capital (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070) ; selon l'administration fiscale, elle comprend en outre le capital remboursé. Tarifs des annonces : arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction en vigueur en 2026.

Le cadre légal de la fermeture d'une société

Neuf règles à connaître avant de dissoudre, avec leurs sources sur Légifrance. Elles portent sur les SARL et EURL, SAS et SASU ; la SCI suit les mêmes étapes sous le code civil et le décret du 3 juillet 1978.

L. 237-2 · C. civ. 1844-8

Dissoudre n'est pas encore fermer

Dès sa dissolution, la société est « en liquidation ». Elle ne disparaît qu'à la publication de la clôture de la liquidation.

Voir le détail

La dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation », et la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de sa clôture. La dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés.

Source : art. L. 237-2, art. 1844-8 du code civil

L. 631-1 · L. 631-4

Une liquidation amiable suppose de payer toutes les dettes

Le liquidateur choisi par les associés paie le passif avec l'actif. Si la société est en cessation des paiements, c'est au tribunal qu'il faut s'adresser.

Voir le détail

La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le débiteur demande alors l'ouverture d'une procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours, s'il n'a pas demandé une conciliation dans ce délai. Ouvrir une liquidation amiable n'efface pas cette obligation.

Source : art. L. 631-1, L. 631-4, L. 640-4

L. 237-18 · L. 237-21

Le liquidateur et son mandat

Les associés nomment le liquidateur selon la règle de leur forme sociale, pour un mandat de trois ans au plus, renouvelable.

Voir le détail

Le liquidateur est nommé à l'unanimité des associés en SAS sauf clause contraire, à la majorité en capital en SARL. Ne peuvent l'être les personnes à qui l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit, ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions. Son mandat dure trois ans au plus et se renouvelle.

Source : art. L. 237-4, L. 237-18, L. 237-21

L. 237-24 · R. 237-1

Ce que fait le liquidateur

Il représente la société, vend l'actif, paie les créanciers et répartit le solde entre les associés.

Voir le détail

Il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles que s'il y est autorisé par les associés.

La mention « société en liquidation » et le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents de la société destinés aux tiers : lettres, factures, annonces.

Source : art. L. 237-24, R. 237-1

L. 237-23 · L. 237-25

Le rapport aux associés et les comptes

Le liquidateur fait rapport aux associés dans les six mois de sa nomination, puis établit les comptes de chaque exercice dans les trois mois de la clôture.

Voir le détail

Le rapport porte sur la situation active et passive de la société, la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Ce délai peut être porté à douze mois par décision de justice, à la demande du liquidateur.

Ces règles s'appliquent sauf si les statuts ou une convention des associés organisent autrement la liquidation. Les comptes sont préparés par l'expert-comptable, sous la responsabilité du liquidateur : ils ne sont pas compris dans les offres de Rouage.

Source : art. L. 237-14, L. 237-23, L. 237-25

R. 237-7 · R. 123-75

La clôture et la radiation

Les associés approuvent le compte définitif et constatent la clôture ; le liquidateur publie l'avis de clôture, puis demande la radiation dans le mois.

Voir le détail

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture. Sont déposés au greffe les comptes définitifs, la décision des associés, l'attestation de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes.

L'avis de clôture, signé du liquidateur, paraît dans le support qui a publié sa nomination. La radiation est requise dans le mois de cette publication.

Source : art. L. 237-9, R. 237-7, R. 237-8, R. 123-75

L. 237-12 · L. 237-13

La responsabilité du liquidateur

Le liquidateur répond de ses fautes envers la société et les tiers ; les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans.

Voir le détail

Le liquidateur est responsable, à l'égard de la société comme des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Les actions contre les associés non liquidateurs, ou leurs héritiers, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution au registre.

Source : art. L. 237-12, L. 237-13

C. civ. 1844-5

La société détenue par une autre société

Quand toutes les parts sont détenues par une société, la dissolution entraîne par défaut la transmission de tout le patrimoine à cet associé, sans liquidation. Rouage ferme ces sociétés par liquidation amiable.

Voir le détail

Quand l'associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission de tout le patrimoine à cet associé, sans liquidation : c'est la transmission universelle de patrimoine, effet par défaut de la dissolution. Les créanciers peuvent faire opposition dans les trente jours de la publication. Cette voie ne vaut pas si l'associé unique est une personne physique.

La liquidation amiable reste ouverte à la société détenue par une autre société, si l'associé unique la décide : c'est la seule voie que propose Rouage. Le guide TUP ou liquidation amiable compare les deux.

Source : art. 1844-5 du code civil

CGI 201 · 221

L'imposition à la dissolution

La dissolution est traitée comme une cessation d'entreprise : une déclaration de résultat est due dans un délai de soixante jours.

Voir le détail

Les bénéfices non encore imposés le sont immédiatement, et la déclaration de résultat est adressée dans un délai de soixante jours. Son point de départ, quand la liquidation se prolonge, se confirme avec l'expert-comptable de la société, qui établit cette déclaration : elle n'est pas comprise dans les offres de Rouage.

Source : art. 201 et 221 du code général des impôts

Textes en vigueur consultés sur Légifrance le 1er novembre 2026 : code de commerce, code civil, code général des impôts, arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux annonces judiciaires et légales.

Questions fréquentes sur la fermeture d'une société

Les réponses courtes, avec leurs sources.

Combien de temps faut-il pour fermer une société ?

Les textes fixent des délais à tenir, pas une durée totale. La nomination du liquidateur est publiée dans le mois (art. R. 237-2) et la dissolution est déclarée au registre dans le mois (art. R. 123-66). La liquidation n'a pas de durée minimale : elle dépend de ce qui reste à faire (vendre l'actif, encaisser les créances, payer les dettes). Si sa clôture n'est pas intervenue dans les trois ans de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal (art. 1844-8 du code civil). La radiation est demandée dans le mois de la publication de la clôture (art. R. 123-75). La date d'enregistrement par le greffe ne dépend pas de Rouage : nous ne la promettons pas.

Puis-je être moi-même le liquidateur de ma société ?

Oui : le dirigeant, un associé ou une personne extérieure à la société peut être nommé liquidateur. Il est nommé par les associés selon la règle de la forme sociale, à l'unanimité en SAS sauf clause contraire, à la majorité en capital en SARL (art. L. 237-18). Ne peut l'être une personne à qui l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit, ou qui est déchue du droit d'exercer ces fonctions (art. L. 237-4). Le liquidateur répond de ses fautes envers la société et les tiers (art. L. 237-12).

Ma société a encore des dettes : puis-je la fermer ?

Oui, si son actif permet de les payer toutes : c'est l'objet de la liquidation. Si elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, elle est en cessation des paiements et doit demander au tribunal l'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours, sauf demande de conciliation dans ce délai (art. L. 631-1, L. 631-4, L. 640-4). Ce cas sort du parcours en ligne : le guide liquidation amiable impossible présente les issues, à examiner avec un avocat.

Ma société emploie encore un salarié : que faire ?

Le parcours en ligne ne traite pas une société qui emploie des salariés (conditions générales, « Dossier impossible à traiter en ligne »). La fin des contrats de travail se prépare avant la fermeture : adressez-vous à un avocat ou à l'expert-comptable de la société.

Puis-je dissoudre ma société sans la liquider ?

La fusion et la scission entraînent la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît (art. L. 236-3, L. 236-19). Hors fusion ou scission, seulement si son associé unique est une personne morale : la dissolution transmet alors tout le patrimoine à cet associé, après un délai de trente jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition (art. 1844-5 du code civil). Si l'associé unique est une personne physique, comme dans l'EURL ou la SASU d'un entrepreneur, la liquidation est obligatoire. Rouage ne propose pas cette transmission : une société détenue par une autre société est fermée par liquidation amiable.

Dois-je tenir une assemblée si je suis associé unique ?

Non. L'associé unique d'une EURL ou d'une SASU exerce les pouvoirs des associés (art. L. 223-1, L. 227-1), et ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre (art. L. 223-31, L. 227-9).

Que reste-t-il à faire après la dissolution seule ?

Toute la liquidation. Le liquidateur fait rapport aux associés dans les six mois de sa nomination (art. L. 237-23), réalise l'actif et paie les dettes, puis les associés statuent sur le compte définitif et constatent la clôture (art. L. 237-9). Suivent le dépôt des comptes définitifs, l'avis de clôture et la demande de radiation (art. R. 237-7, R. 237-8, R. 123-75). L'offre dissolution et liquidation couvre ces formalités jusqu'à la radiation ; les comptes restent à faire par l'expert-comptable de la société.

Ma société reste-t-elle responsable pendant la liquidation ?

Oui. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation (art. L. 237-2) : elle paie ses dettes, et ses lettres, factures et annonces portent la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur (art. R. 237-1). Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution au registre (art. L. 237-13).

Combien coûtent les annonces légales d'une fermeture ?

Pour 2026, deux tarifs forfaitaires : 153 € HT pour l'annonce de nomination du liquidateur et 111 € HT pour l'avis de clôture de la liquidation, 181 € HT et 129 € HT à La Réunion et à Mayotte (arrêté du 19 novembre 2021, art. 3). Les frais de greffe s'y ajoutent ; leur montant figure dans le récapitulatif, avant le paiement.

Votre fermeture de société, de la dissolution à la radiation.

Quelques questions sur votre société, puis le récapitulatif avant paiement. Vous êtes expert-comptable ?

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