Bilan négatif ou cessation des paiements : le bon critère
La liquidation amiable suppose que la société paie tout son passif, frais de liquidation compris (voir le guide de la liquidation amiable). Mais ce qui oblige à saisir le tribunal n'est pas un passif supérieur à l'actif au bilan. C'est la cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible C. com. L. 631-1.
- Une société aux capitaux propres négatifs peut ne pas être en cessation des paiements : par exemple si sa dette principale est un compte courant d'associé bloqué, ou si des moratoires de ses créanciers lui permettent de payer ce qui est exigible L. 631-1.
- À l'inverse, une société au bilan positif peut être en cessation des paiements si son actif est un immeuble ou un stock invendu et que sa trésorerie ne couvre pas les dettes échues.
Une confusion à éviter. Un passif supérieur à l'actif n'est pas la cessation des paiements, et les 45 jours ne courent pas du moment où le dirigeant « constate » la situation. Le délai court de la cessation des paiements elle-même, dont le tribunal fixe la date après coup, jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture L. 631-8 L. 641-1, IV.
Avant la dissolution ou en cours de liquidation
Avant la dissolution, si l'écart n'est pas comblé, le dossier n'est pas une liquidation amiable : dissoudre n'efface pas la cessation des paiements. Le cas délicat est celui du liquidateur qui découvre l'insolvabilité en cours de route (redressement fiscal, dette sociale oubliée, actif vendu sous sa valeur). La procédure doit être demandée par le débiteur dans les 45 jours de la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai L. 640-4 L. 631-4. La demande est déposée au greffe par le représentant légal R. 631-1 R. 640-1, c'est-à-dire le liquidateur pendant la liquidation L. 237-24. Cet article s'applique à défaut de clauses statutaires ou de convention expresse des associés L. 237-14, I.
Ne plus payer au fil de l'eau
À compter de la cessation des paiements, le paiement d'une dette non échue est nul L. 632-1, I, 3°. Celui d'une dette échue peut être annulé si le créancier connaissait la cessation des paiements L. 632-2. Et payer un créancier au préjudice des autres, en connaissance de cause, est un cas de faillite personnelle L. 653-5, 4°.
Point de contrôle cabinet. Dès que le doute apparaît, établir l'état du passif exigible et de l'actif disponible à date, avec une situation de trésorerie : ce sont les premières pièces de la demande d'ouverture R. 631-1, 1° et 3°.
Première issue : les associés comblent l'écart
Quand les associés sont aussi les principaux créanciers, la liquidation amiable peut rester possible. Deux leviers :
- L'abandon de créance. L'associé renonce à tout ou partie de son compte courant, ou d'une autre créance sur la société. C'est une remise de dette C. civ. 1350. Un abandon partiel suffit s'il couvre l'écart, frais de liquidation compris.
- L'apport de fonds. Un versement en compte courant ne règle rien s'il reste exigible : il remplace une dette par une autre. Il ne comble l'écart que s'il est ensuite abandonné.
Exemple de clause à adapter : « L'associé X renonce définitivement à sa créance de compte courant sur la société à hauteur de 18 000 €, sans clause de retour à meilleure fortune. »
Le traitement fiscal de l'abandon
Pour la société, la dette qui disparaît augmente l'actif net, donc le résultat imposable CGI 38, 2. La limite d'imputation des déficits de 1 000 000 € n'est majorée du montant des abandons que s'ils sont consentis en conciliation (accord constaté ou homologué) ou en procédure collective CGI 209, I. Quand l'associé est une société, l'aide qu'elle consent n'est pas déductible, sauf aide à caractère commercial ou aide consentie dans ces mêmes cadres, et, pour une aide non commerciale, seulement à hauteur de la situation nette négative de la société aidée, puis, au-delà, à proportion des participations des autres associés CGI 39, 13.
Cas de la SCI : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts, une fois la société vainement poursuivie C. civ. 1857 1858. L'insuffisance d'actif finit chez eux, quelle que soit la voie choisie.
Deuxième issue : négocier avec les créanciers
Une remise négociée n'engage que les créanciers qui signent : un seul refus bloque la clôture. La conciliation donne un cadre à la négociation. Le président du tribunal désigne un conciliateur pour quatre mois au plus, prorogeables jusqu'à cinq L. 611-6. Elle relève du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale L. 611-4, du tribunal judiciaire pour les autres personnes morales de droit privé L. 611-5, et du tribunal des activités économiques dans les douze ressorts de l'expérimentation Loi 2023-1059, art. 26, II. Elle reste ouverte si la cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours. Demandée dans ce délai, elle écarte l'obligation de demander une procédure collective L. 640-4.
L'accord est constaté par le président ou homologué par le tribunal L. 611-8. L'homologation exige que l'accord assure la pérennité de l'activité, condition mal adaptée à une société qui s'arrête ; le constat ne l'exige pas.
Troisième issue : la procédure collective
Si l'écart ne peut pas être comblé, la société demande sa liquidation judiciaire, réservée au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible L. 640-1. À défaut, le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire L. 641-1, I.
Quel tribunal saisir
- Le tribunal de commerce si la société exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple une SCI L. 621-2 L. 641-1, I.
- Celui du siège social, ou du siège initial en cas de transfert dans les six mois précédents R. 600-1.
- Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2025, et pendant une expérimentation de quatre ans, douze tribunaux de commerce devenus tribunaux des activités économiques traitent les procédures collectives de tous les débiteurs, SCI comprises, sauf les avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires L. 722-6-1, al. 2 : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles Loi 2023-1059, art. 26 Arrêté du 05/07/2024.
La liquidation judiciaire simplifiée
Elle s'applique obligatoirement si l'actif ne comprend pas d'immeuble, si la société a employé au plus 5 salariés au cours des six mois précédant l'ouverture et si son chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice ne dépasse pas 750 000 € L. 641-2 D. 641-10. La clôture intervient dans les six mois de la décision qui l'applique, ou dans l'année si la société dépasse à la fois 1 salarié et 300 000 € de chiffre d'affaires, prorogeable de trois mois L. 644-5.
Ce qui change pour la société
La société est dessaisie au profit du liquidateur judiciaire L. 641-9. Après une clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions, sauf exceptions L. 643-11.
Attendre n'est pas neutre : le ministère public peut demander l'ouverture, et un créancier peut assigner, y compris dans l'année qui suit la radiation consécutive à la clôture de la liquidation amiable L. 640-5.
Amiable ou judiciaire : le comparatif
| Critère | Liquidation amiable | Liquidation judiciaire |
|---|---|---|
| Condition | Actif suffisant pour payer tout le passif | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible L. 640-1 |
| Qui conduit | Un liquidateur nommé par les associés, sans contrôle du tribunal | Un liquidateur désigné par le tribunal, sous le contrôle d'un juge-commissaire L. 641-1, II |
| Durée | Libre ; sans clôture dans les trois ans de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal C. civ. 1844-8 | Délai fixé par le jugement L. 643-9 ; six mois ou un an en procédure simplifiée L. 644-5 |
| Coût | Annonces, greffe et honoraires du conseil, payés par la société | Frais de procédure et rémunération du liquidateur selon un tarif réglementé L. 663-2 ; avance du Trésor pour certains frais si les fonds manquent L. 663-1 |
| Dettes impayées | Aucune ne doit rester, sinon responsabilité du liquidateur L. 237-12 et assignation possible L. 640-5 | Clôture pour insuffisance d'actif : pas de reprise des poursuites individuelles, sauf exceptions L. 643-11 |
| Risques du dirigeant | Responsabilité du liquidateur pour faute L. 237-12 | Insuffisance d'actif L. 651-2, faillite personnelle, interdiction de gérer L. 653-1 et s. |
| Perte des associés sur leurs titres | Non imputable | Imputable l'année du jugement de clôture CGI 150-0 D, 12 |
| Articles du code de commerce sauf mention contraire. Les sanctions de droite visent aussi les fautes antérieures à l'ouverture, liquidation amiable comprise. | ||
Ce que risque le dirigeant, et le liquidateur amiable
La responsabilité pour insuffisance d'actif
Le tribunal peut mettre l'insuffisance d'actif à la charge des dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion y a contribué. Depuis la loi Sapin 2, la simple négligence ne suffit pas L. 651-2 Loi 2016-1691, art. 146. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.
Une déclaration tardive peut ne constituer qu'une simple négligence, même si le dirigeant connaissait la cessation des paiements Cass. com., 03/02/2021, n° 19-20.004. Les juges du fond apprécient au cas par cas.
Le liquidateur amiable d'une association dissoute avait laissé la situation s'aggraver plus d'un an et demi sans déclarer la cessation des paiements : la Cour de cassation a écarté l'idée qu'un liquidateur amiable ne pourrait pas être dirigeant de droit et maintenu sa condamnation Cass. com., 21/10/2020, n° 18-25.909 (arrêt non publié au Bulletin).
L'interdiction de gérer
Ne pas demander l'ouverture dans les 45 jours, sans demande de conciliation, expose à l'interdiction de gérer, pas à la faillite personnelle, et seulement si l'omission est commise sciemment L. 653-8, al. 3, condition issue de la loi du 6 août 2015. La Cour de cassation l'a jugée remplie pour un dirigeant qui ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements Cass. com., 17/06/2020, n° 19-10.341. La mesure dure quinze ans au plus L. 653-11.
La faillite personnelle reste encourue pour d'autres faits, dont le paiement d'un créancier au préjudice des autres, en connaissance de la cessation des paiements L. 653-5, 4°.
La perte des associés : un argument pour la voie judiciaire
En liquidation amiable, la perte de l'associé personne physique sur ses titres n'est pas imputable sur ses plus-values. L'article 150-0 D, 12 du CGI ne rend la perte sur titres annulés imputable que l'année de l'un de ces quatre événements CGI 150-0 D, 12, al. 1 :
- la réduction du capital en exécution d'un plan de redressement C. com. L. 631-19 ;
- la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal L. 631-22 ;
- le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ;
- la réduction totale du capital décidée faute de reconstitution des capitaux propres, quand les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres L. 223-42, al. 2 L. 225-248, al. 2.
Sur option expresse, l'associé peut imputer la perte avant l'annulation des titres, dès l'année du jugement qui ordonne la cession de l'entreprise sans plan de continuation, ou qui prononce la liquidation judiciaire. L'option vaut pour tous ses titres de la société. Si le jugement est infirmé ou le plan de cession résolu, la perte imputée est reprise CGI 150-0 D, 12, al. 2. Le texte écarte les titres détenus dans un PEE, un PEA ou un plan d'épargne avenir climat 150-0 D, 12, a, et l'associé condamné au titre de la société, notamment pour insuffisance d'actif ou interdiction de gérer 150-0 D, 12, b.
Conséquence pour le conseil. L'associé dirigeant condamné au titre de l'article L. 651-2 ou L. 653-8 perd aussi l'avantage fiscal : le retard de déclaration coûte deux fois.
Quand l'actif couvre le passifUne fois établi que la société peut payer toutes ses dettes, Rouage prépare les actes de dissolution et de clôture de la liquidation amiable et suit leurs délais. Une personne du cabinet valide chaque acte.
Voir l'agent dissolutionQuestions fréquentes
Peut-on ouvrir une liquidation amiable si la société a des dettes ?
Oui, si l'actif permet de les payer toutes, frais compris. Sinon, l'écart est comblé avant la dissolution, par exemple par un abandon de compte courant, ou la société demande une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements (L. 640-4 du code de commerce).
Des capitaux propres négatifs obligent-ils à déposer le bilan ?
Non. L'obligation naît de la cessation des paiements, un passif exigible que l'actif disponible ne couvre pas (L. 631-1). Une société financée par un compte courant bloqué peut avoir des capitaux propres négatifs sans être en cessation des paiements.
Qui déclare la cessation des paiements d'une société en liquidation amiable ?
Le liquidateur. La demande est déposée par le représentant légal de la société (R. 631-1, R. 640-1), et pendant la liquidation, le liquidateur la représente (L. 237-24). Même délai de 45 jours.
Le liquidateur amiable peut-il être condamné pour insuffisance d'actif ?
Oui, s'il est qualifié de dirigeant de droit et qu'une faute de gestion autre qu'une simple négligence a contribué à l'insuffisance d'actif (L. 651-2). La Cour de cassation l'a admis pour un liquidateur amiable resté inerte plus d'un an et demi (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.909, non publié).
Un créancier impayé peut-il agir après la clôture de la liquidation amiable ?
Oui. Il peut assigner la société en liquidation judiciaire dans l'année qui suit sa radiation (L. 640-5), et rechercher la responsabilité du liquidateur pour faute (L. 237-12).
Que devient la perte des associés en liquidation judiciaire ?
Elle devient imputable sur leurs plus-values l'année du jugement de clôture, ou sur option dès le jugement de liquidation (article 150-0 D, 12 du CGI), sauf pour l'associé condamné au titre de la société.
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L'auteur
Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable et a cofondé un cabinet de plus de 4 000 clients, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.
Sources
Textes en vigueur et décisions lus sur Légifrance et Judilibre le 23/10/2026.
- Code de commerce : art. L. 223-42, L. 225-248, L. 237-12, L. 237-14, L. 237-24, L. 611-4, L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 621-2, L. 631-1, L. 631-4, L. 631-8, L. 631-19, L. 631-22, L. 632-1, L. 632-2, L. 640-1, L. 640-4, L. 640-5, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9, L. 643-11, L. 644-5, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-5, L. 653-8, L. 653-11, L. 663-1, L. 663-2, L. 722-6-1, R. 600-1, R. 631-1, R. 640-1, D. 641-10.
- Code civil : art. 1350, 1844-8, 1857, 1858.
- Code général des impôts : art. 38, 39, 150-0 D, 209.
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2), art. 146 ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, art. 1 à 3.
- Cour de cassation, chambre commerciale : 17 juin 2020, n° 19-10.341 (publié au Bulletin) ; 21 octobre 2020, n° 18-25.909 (non publié) ; 3 février 2021, n° 19-20.004 (publié au Bulletin).