Transfert de siège social
Une décision de transfert, des statuts mis à jour, une annonce légale, puis une demande au guichet unique dans le mois qui suit le transfert. Rouage réalise la formalité ; vous vérifiez les actes et vous les signez.
à partir de 280 € HT, frais de greffe et d'annonce légale en sus. Pour un transfert en France, dans le même ressort de greffe ou dans un autre.
| Étape | État | Le |
|---|---|---|
| Décision de transfert | signée | 02/03 |
| Statuts mis à jour | signés | 02/03 |
| Annonce légale | publiée | 05/03 |
| Dépôt au guichet unique | avant le 02/04 | |
| Kbis à la nouvelle adresse | attendu du greffe |
Le dépôt se fait dans le mois du transfert, ici décidé le 02/03.
Rouage vend la réalisation de la formalité : constitution du dossier, publication de l'annonce légale le cas échéant, dépôt au guichet unique et suivi jusqu'à son enregistrement.
Les actes nécessaires (statuts, décisions, procès-verbaux) sont générés à partir de modèles établis par un expert-comptable et complétés par vos réponses. Vous vérifiez leur contenu et les signez ; ils engagent la société et ses associés.
Vous êtes un cabinet ? Pour préparer les modifications de vos clients, voyez l'agent IA de modification de société.
Trois temps fixés par les textes, puis la façon dont Rouage les prend en charge.
La personne ou l'organe compétent selon votre forme sociale décide du transfert et de sa date d'effet. L'article des statuts qui fixe le siège est réécrit.
L'adresse du siège figure dans l'avis de constitution : sa modification est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales, celui du département du nouveau siège si vous changez de ressort.
Par le guichet unique : la demande d'inscription au registre dans le mois du transfert, la décision et les statuts mis à jour dans le mois de la décision. Le bénéficiaire effectif se met à jour dans les trente jours.
Six étapes en ligne au plus : vos coordonnées, le délai souhaité, la forme sociale, si l'associé unique dirige la société (EURL et SASU), l'adresse actuelle et la nouvelle adresse du siège.
Avant de payer, le récapitulatif affiche chaque ligne hors taxes : les honoraires de Rouage et les frais obligatoires de tiers, comme les frais de greffe et d'annonce légale.
Vous vérifiez les actes et les signez. Rouage publie l'annonce légale, dépose le dossier au guichet unique et le suit jusqu'à son enregistrement.
Le siège social est une mention des statuts : le déplacer, c'est modifier les statuts. La loi désigne qui décide en SARL et dans les sociétés à associé unique ; en SAS et en SCI, ce sont d'abord vos statuts qui le disent.
| Votre société | Qui décide, et comment |
|---|---|
| L. 223-18 · L. 223-30SARL | Le gérant peut décider seul le déplacement du siège sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés. Si les associés décident eux-mêmes, il faut un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. |
| L. 223-31EURL | L'associé unique décide au lieu et place de l'assemblée. Il ne peut pas déléguer ce pouvoir, et sa décision est répertoriée dans le registre des décisions. |
| L. 227-5 · L. 227-9SAS | La loi ne range pas le transfert du siège parmi les décisions que les associés doivent prendre collectivement : vos statuts disent qui le décide (le président, ou les associés) et à quelle majorité. |
| L. 227-1 · L. 227-9SASU | L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés. Il ne peut pas les déléguer, et ses décisions sont répertoriées dans un registre. |
| C. civ. 1835 · 1836SCI | Les statuts déterminent le siège social. À défaut de clause contraire, ils ne se modifient qu'à l'unanimité des associés : regardez d'abord ce que prévoient les vôtres. |
Dans tous les cas, la décision précède les formalités. Elle porte une date, et le transfert prend effet à une date qu'elle fixe : le dépôt de l'acte se compte à partir de la première, la déclaration du transfert à partir de la seconde (voir les étapes).
Tout dépend du greffe dont relève chacune des deux adresses. Le questionnaire retrouve le greffe de la commune actuelle et celui de la nouvelle commune, et en déduit le cas : même ressort ou hors ressort.
| Même ressort | Hors ressort | |
|---|---|---|
| Annonce légale | Un avis de modification dans un support habilité du département du siège, qui reproduit l'ancienne adresse à côté de la nouvelle.R. 210-9 · SCI : décret 78-704, art. 24 | L'avis est publié dans un support habilité du département du nouveau siège. Il indique le transfert, l'ancien siège avec son numéro et son greffe d'immatriculation, et le registre où la société sera immatriculée.R. 210-11 · SCI : décret 78-704, art. 26 |
| Registre | Une inscription modificative, demandée par l'intermédiaire du guichet unique dans le mois du transfert.R. 123-66 | Une nouvelle immatriculation dans le ressort du nouveau tribunal, ou la transformation de l'immatriculation si la société y était déjà immatriculée, demandée par le guichet unique dans le mois du transfert.R. 123-72 |
| Actes à déposer | La décision, dans le mois de sa date et après publication de l'avis, avec un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal.R. 123-105 | |
| Bénéficiaire effectif | La déclaration mentionne l'adresse du siège et le greffe d'immatriculation : une inscription modificative est demandée dans les trente jours.CMF R. 561-56 · R. 561-55 | |
Trois postes : les honoraires de Rouage, l'annonce légale et les frais de greffe. Les frais de tiers sont refacturés sans marge et détaillés dans le récapitulatif, avant le paiement.
| Poste | Montant |
|---|---|
| RouageHonoraires | à partir de 280 € HT : décision et statuts mis à jour, annonce légale, guichet unique, Kbis à la nouvelle adresse et, quand elle est due, déclaration des bénéficiaires effectifs. Le prix exact dépend de votre cas (même ressort ou hors ressort, associé unique dirigeant ou non) et figure dans le récapitulatif. |
| Arrêté du 19/11/2021, art. 3Annonce légale | Tarif forfaitaire fixé par arrêté pour 2026 : 109 € HT par annonce de transfert de siège, 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. Une annonce qui regroupe plusieurs modifications est facturée au caractère. Ce tarif ne peut faire l'objet d'aucune remise. |
| Tarif réglementéFrais de greffe | Ils dépendent de votre cas : même ressort ou hors ressort, associé unique dirigeant ou non. Leur montant figure ligne par ligne dans le récapitulatif. |
Tarif de l'annonce : arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Neuf règles à connaître avant de déplacer le siège, avec leurs sources sur Légifrance. Elles portent sur les SARL et EURL, SAS et SASU, et les sociétés civiles.
Les statuts d'une société commerciale déterminent son siège social, comme ceux d'une société civile : changer d'adresse, c'est modifier les statuts.
Pour les sociétés commerciales, la forme, la durée, la dénomination, le siège social, l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts. Pour les sociétés civiles, les statuts, établis par écrit, déterminent notamment l'objet, l'appellation et le siège social.
Le transfert suit donc les règles de modification des statuts propres à chaque forme, avec une règle particulière en SARL.
Source : art. L. 210-2, art. 1835 du code civil
Le gérant peut décider le déplacement du siège en France, sous réserve de ratification ; les associés décident à plus de la moitié des parts.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification par les associés dans les conditions de l'article L. 223-29 : plus de la moitié des parts sociales, ou à défaut, sauf clause contraire des statuts, la majorité des votes émis lors d'une seconde consultation. Décidé par les associés, il demande un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, y compris dans les SARL constituées après la loi du 2 août 2005. Changer la nationalité de la société exige l'unanimité.
Dans une EURL, l'associé unique décide au lieu et place de l'assemblée, sans pouvoir déléguer, et sa décision est répertoriée dans un registre.
Source : art. L. 223-18, L. 223-29, L. 223-30, L. 223-31
En SAS, les statuts disent qui décide. En SCI, à défaut de clause contraire, la modification des statuts demande l'unanimité.
En SAS, les statuts déterminent les décisions prises collectivement par les associés ; la loi impose une décision collective pour une liste de matières (capital, fusion, dissolution, transformation, comptes) où le transfert du siège ne figure pas. Dans une SASU, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, et ses décisions sont répertoriées dans un registre.
En société civile, les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
Source : art. L. 227-5, L. 227-1, L. 227-9, art. 1836 du code civil
La nouvelle adresse est publiée à côté de l'ancienne. Hors ressort, l'avis paraît dans le département du nouveau siège.
Quand une mention de l'avis de constitution devient caduque, la modification est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. L'avis est signé par les représentants légaux de la société (ou par le notaire qui a reçu l'acte) et reproduit l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
En cas de transfert hors du ressort du greffe d'immatriculation, l'avis est publié dans un support du département du nouveau siège. Il indique le transfert, rappelle le numéro et le greffe d'immatriculation attachés à l'ancien siège, et le registre où la société sera immatriculée. Les sociétés civiles suivent des règles parallèles.
Source : art. R. 210-3, R. 210-9, R. 210-11, art. 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Dans le mois, par l'intermédiaire du guichet unique : inscription modificative, ou nouvelle immatriculation si le greffe change.
Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification des mentions du registre.
En cas de transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal, elle demande, dans le mois du transfert, une nouvelle immatriculation dans ce ressort, ou la transformation de son immatriculation si elle y était déjà immatriculée à titre principal ou secondaire. Ces demandes passent par l'organisme unique chargé des formalités d'entreprises, le guichet unique.
Source : art. R. 123-66, R. 123-72, R. 123-1
La décision est déposée dans le mois de sa date, après publication de l'avis, avec les statuts mis à jour.
Les actes, délibérations ou décisions qui modifient les pièces déposées lors de la constitution sont déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date, après publication de l'avis le cas échéant.
Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts, établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal.
Source : art. R. 123-105
La déclaration porte l'adresse du siège : sa mise à jour se demande dans les trente jours.
Les informations déclarées sur les bénéficiaires effectifs comprennent, pour la société, sa dénomination, sa forme, l'adresse de son siège social et la mention RCS suivie de la ville du greffe. La société demande une inscription modificative dans les trente jours de tout fait ou acte qui rend nécessaire leur rectification.
Ne pas déclarer, ou déclarer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de 200 000 € d'amende ; les personnes physiques encourent aussi l'interdiction de gérer.
Source : art. R. 561-56, R. 561-55, L. 574-5 du code monétaire et financier
Factures, correspondances et site internet indiquent le lieu du siège et la ville du greffe : ils changent avec le transfert.
Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés son numéro d'identification, la mention RCS suivie de la ville du greffe et le lieu de son siège social. Sur son site internet figurent aussi la mention RCS avec la ville du greffe et le lieu du siège.
Toute contravention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Source : art. R. 123-237
Le siège peut être installé au domicile du représentant légal, sauf texte ou contrat contraire, ou chez une entreprise de domiciliation agréée.
Toute personne morale peut installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Si une disposition législative ou une stipulation contractuelle, celle d'un bail par exemple, s'y oppose, le siège peut y être installé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme de l'occupation des locaux ; le bailleur ou le syndicat de copropriété est alors prévenu par écrit avant la demande de modification.
Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans être agréé par l'autorité administrative.
Source : art. L. 123-11-1, L. 123-11-3
Textes en vigueur consultés sur Légifrance le 28 octobre 2026 : code de commerce, code civil, code monétaire et financier, décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Les réponses courtes, avec leurs sources.
Les textes fixent des délais à tenir, pas une durée de traitement. La demande d'inscription au registre se fait dans le mois du transfert (art. R. 123-66, R. 123-72). La décision est déposée dans le mois de sa date, après publication de l'annonce (art. R. 123-105). Le bénéficiaire effectif se met à jour dans les trente jours (art. R. 561-55 du code monétaire et financier). La date d'enregistrement par le greffe ne dépend pas de Rouage : nous ne la promettons pas.
Oui. L'adresse du siège fait partie des mentions de l'avis de constitution (art. R. 210-4) : quand elle change, la modification est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales (art. R. 210-9). Hors du ressort du greffe, l'avis paraît dans le département du nouveau siège (art. R. 210-11). Pour une SCI, les mêmes règles figurent aux articles 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Pour 2026, un tarif forfaitaire de 109 € HT par annonce, 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. Une annonce qui regroupe plusieurs modifications (un changement de dirigeant en même temps, par exemple) est facturée au caractère, et le tarif ne peut faire l'objet d'aucune remise (arrêté du 19 novembre 2021, art. 5, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2025).
Oui, pour un transfert sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés dans les conditions de l'article L. 223-29 (art. L. 223-18). Si les associés décident eux-mêmes, il faut un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (art. L. 223-30).
Oui, au domicile du représentant légal, sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraire. Si votre bail ou votre règlement de copropriété l'interdit, le siège peut y être installé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme de l'occupation des locaux, après avoir prévenu par écrit le bailleur ou le syndicat de copropriété (art. L. 123-11-1). Avant la fin de cette période, la société justifie au greffe de sa nouvelle situation, sous peine de radiation d'office.
Oui, à condition que cette entreprise soit agréée par l'autorité administrative : nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans agrément (art. L. 123-11-3). Le transfert vers ses locaux suit les mêmes étapes : décision, annonce légale, dépôt au guichet unique.
La déclaration mentionne l'adresse du siège social et la ville du greffe d'immatriculation (art. R. 561-56 du code monétaire et financier). Quand elles changent, une inscription modificative se demande dans les trente jours (art. R. 561-55). Ne pas déclarer, ou déclarer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de 200 000 € d'amende (art. L. 574-5).
Les factures, bons de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances indiquent le lieu du siège et la mention RCS suivie de la ville du greffe ; votre site internet aussi. Après un changement de ressort, la ville du greffe change avec l'adresse. Une contravention à ces règles est punie de l'amende de la 4e classe (art. R. 123-237).
Ce n'est pas un simple changement d'adresse : en SARL, les associés ne peuvent changer la nationalité de la société qu'à l'unanimité (art. L. 223-30). Le parcours en ligne de Rouage ne traite que les transferts en France. Pour un autre projet, prenez rendez-vous.
Quelques questions sur votre société et vos deux adresses, puis le récapitulatif avant paiement. Vous êtes un cabinet ?