Transformation de société
Votre société change de forme sans disparaître : même personne morale, nouveaux statuts. Rouage réalise la formalité en ligne, de la décision au Kbis mis à jour.
Honoraires Rouage à partir de 280 € HT, frais de greffe et d'annonce légale en sus. Vous êtes un cabinet ?
| Étape | État | Le |
|---|---|---|
| Rapport du commissaire à la transformation | déposé | 02/03 |
| Décision unanime des associés | signée | 10/03 |
| Annonce légale | à publier | |
| Dépôt au guichet unique | avant le 10/04 |
Le rapport est déposé huit jours au moins avant l'assemblée qui statue sur la transformation.
Le sens de la transformation décide de tout : qui vote, à quelle majorité, et s'il faut un commissaire à la transformation. Voici les quatre cas traités en ligne, pour une société qui n'a pas de commissaire aux comptes.
| Transformation | Qui décide | Commissaire à la transformation | Textes |
|---|---|---|---|
| SARL en SAS | Tous les associés : l'unanimité est exigée. | requis La SAS est une société par actions. | L. 227-3 · L. 224-3 |
| EURL en SASU | L'associé unique, seul : il exerce les pouvoirs de l'assemblée. | requis La loi vise une société « de quelque forme que ce soit ». | L. 223-1 · L. 224-3 |
| SAS en SARL | Les associés, collectivement, dans les conditions fixées par vos statuts. | non La SARL n'est pas une société par actions. | L. 227-9 · L. 224-3 |
| SASU en EURL | L'associé unique, seul : il exerce les pouvoirs dévolus aux associés. | non Même raison : la SARL n'est pas une société par actions. | L. 227-1 · L. 227-9 |
Passer de SASU à SAS, ou d'EURL à SARL, ne change pas la forme : la SASU est une SAS qui ne compte qu'un associé, l'EURL une SARL qui ne compte qu'un associé. Le passage se fait par l'arrivée d'un nouvel associé, pas par une transformation. L'inverse aussi : une SAS dont toutes les actions se retrouvent entre les mains d'une seule personne reste une SAS.
Source : art. L. 223-1, L. 227-1
Le gérant d'une SARL est une personne physique : si votre SAS est présidée par une société, il faut désigner un gérant personne physique. Et une SARL ne peut pas compter plus de cent associés. Si la SAS a un commissaire aux comptes, la transformation se décide sur son rapport, qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Source : art. L. 223-18, L. 223-3 ; art. L. 225-244, applicable à la SAS par renvoi de l'art. L. 227-1
Une autre forme (SA, SNC, société civile) ou une société qui a déjà un commissaire aux comptes et passe en société par actions : ces cas ne sont pas proposés en ligne. Prenez rendez-vous pour les cadrer.
Rouage vend la réalisation de la formalité : constitution du dossier, publication de l'annonce légale le cas échéant, dépôt au guichet unique et suivi jusqu'à son enregistrement.
Vous êtes un cabinet ? Les transformations de vos clients se préparent depuis la page Modification de société. Le rapport du commissaire à la transformation : Commissariat aux comptes.
Dès qu'une société sans commissaire aux comptes devient une société par actions : une SARL qui devient SAS, une EURL qui devient SASU. Dans le sens inverse, vers une SARL ou une EURL, il n'y en a pas.
Il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens qui composent l'actif social et les avantages particuliers. Son rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Si vos derniers comptes montrent des capitaux propres inférieurs au capital, parlez-en avant d'engager la démarche.
Source : art. L. 224-3, R. 224-3
Les associés, à l'unanimité. À défaut, le juge, à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Le texte ne prévoit pas de dispense : l'accord unanime permet seulement de le choisir sans passer par le juge. Il est soumis aux incompatibilités de l'article L. 821-31.
Source : art. L. 224-3
Ils statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, et ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. Leur approbation doit être expresse et mentionnée au procès-verbal : à défaut, la transformation peut être annulée.
Source : art. L. 224-3, dernier alinéa
Si la société a déjà un commissaire aux comptes, l'article L. 224-3 ne s'applique pas : ce cas se cadre en rendez-vous. Pour aller plus loin : le guide Commissaire aux apports et à la transformation, et la page Commissariat aux comptes, où Rouage organise la mission avec un commissaire aux comptes inscrit.
Six temps, du questionnaire au Kbis mis à jour. L'étape du commissaire ne concerne que la SARL et l'EURL qui deviennent société par actions.
Quelques questions : vos coordonnées, le délai souhaité, la forme actuelle de la société et, pour une SARL ou une EURL, la mise en relation éventuelle avec un commissaire à la transformation.
Avant le paiement, chaque ligne s'affiche hors taxes : les honoraires de Rouage et les frais obligatoires de tiers, comme les frais de greffe et d'annonce légale.
Vers une SAS ou une SASU : le commissaire est désigné, puis son rapport est tenu à la disposition des associés et déposé au greffe huit jours au moins avant la décision.
Les actes sont générés à partir de modèles établis par un expert-comptable et complétés par vos réponses. Vous les vérifiez, puis les associés, ou l'associé unique, décident et signent.
La forme figure parmi les mentions de l'avis de constitution : sa modification est publiée, l'ancienne mention reproduite à côté de la nouvelle.
Inscription modificative dans le mois, dépôt de la décision dans le mois de sa date avec les statuts mis à jour, certifiés conformes. Puis le Kbis mis à jour.
Sources : art. R. 224-3, R. 123-105, R. 210-4, R. 210-9, R. 123-66 du code de commerce.
Trois postes, plus un quatrième vers une société par actions. Tous apparaissent ligne par ligne, hors taxes, dans le récapitulatif affiché avant le paiement.
| Poste | Montant | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Honoraires Rouage | à partir de 280 € HT | La formalité : décision et nouveaux statuts, annonce légale, guichet unique, Kbis mis à jour. Une seule formule, sans abonnement. |
| Frais de greffe | En sus | Le greffe, pour l'inscription du changement de forme au registre. Refacturés au coût réel, sans marge, détaillés. |
| Annonce légale | En sus | La publication de la nouvelle forme dans un support habilité. Refacturée au coût réel, sans marge, détaillée. |
| Commissaire à la transformation | En sus, sur devis | SARL ou EURL vers SAS ou SASU, sans commissaire aux comptes : le rapport, établi par le partenaire, qui vous adresse son devis. Libre à vous de l'accepter. |
Le montant payé est le total toutes taxes comprises affiché dans le récapitulatif. Les conditions de la commande figurent dans les conditions générales.
Neuf règles du code de commerce et du code civil, chacune avec son article. Elles décrivent la loi ; vos statuts peuvent ajouter leurs propres conditions, à lire en premier.
La transformation régulière n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
La société ne disparaît pas pour renaître : elle continue, avec de nouveaux statuts. C'est ce qui distingue la transformation d'une dissolution suivie d'une création. Le code civil applique la même règle à la prorogation et à toute autre modification statutaire.
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
Un seul associé opposé suffit à bloquer la transformation d'une SARL en SAS. La règle vaut quelle que soit la forme de départ.
Dans une EURL comme dans une SASU, l'associé unique exerce les pouvoirs des associés.
Dans une SARL à associé unique, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés ; dans une SAS à associé unique, les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la loi prévoit une décision collective. La transformation d'une EURL en SASU, ou d'une SASU en EURL, se décide donc par une décision de l'associé unique. Ces mêmes articles expliquent pourquoi SASU et SAS, ou EURL et SARL, sont une seule et même forme.
La transformation d'une SAS en une société d'une autre forme est décidée collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts.
La loi ne fixe pas de majorité pour la SAS : elle range la transformation parmi les décisions que les associés prennent collectivement, et renvoie aux statuts pour la forme et la majorité. Lire la clause des décisions collectives est la première étape.
Requis quand une société sans commissaire aux comptes devient société par actions.
Désigné à l'unanimité des associés, sinon par le juge, il apprécie la valeur des biens de l'actif social et les avantages particuliers. Son rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, et il est tenu au siège à la disposition des associés huit jours au moins avant l'assemblée. Sans approbation expresse de l'évaluation, mentionnée au procès-verbal, la transformation peut être annulée.
D'autres règles, pour des transformations qui ne sont pas proposées en ligne.
La transformation d'une SARL en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige, à peine de nullité, l'accord unanime des associés. En société anonyme, elle est décidée à la majorité requise pour modifier les statuts, ou à la majorité des parts sociales si les capitaux propres du dernier bilan excèdent 750 000 €, sur le rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, et ne compte pas plus de cent associés.
Une SAS présidée par une société doit donc désigner un gérant personne physique en devenant SARL ; il peut être choisi en dehors des associés. Au-delà de cent associés, la SARL est dissoute au terme d'un délai d'un an, sauf si leur nombre redescend à cent ou si la société se transforme.
La forme est une mention de l'avis de constitution : la changer impose un nouvel avis.
L'avis est signé par les représentants légaux de la société, ou par le notaire qui a reçu l'acte. Il indique la dénomination, la forme, le capital, le siège, le numéro unique d'identification, et reproduit l'ancienne mention à côté de la nouvelle. Les dirigeants figurent aussi parmi les mentions de l'avis de constitution (gérant, personnes ayant le pouvoir général d'engager la société) : s'ils changent à l'occasion de la transformation, ce changement se publie aussi.
Inscription modificative dans le mois, par le guichet unique ; dépôt des actes dans le mois de leur date.
La demande d'inscription modificative passe par le guichet unique, dans le mois du fait ou de l'acte qui la rend nécessaire. La décision est déposée dans le mois de sa date, après publication de l'avis, avec un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal. Le rapport du commissaire à la transformation, lui, est déposé avant : huit jours au moins avant l'assemblée.
Textes en vigueur consultés sur Légifrance le 28 octobre 2026.
Ce que les dirigeants demandent avant de transformer leur société, avec les articles qui répondent.
Oui. La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés (art. L. 227-3 du code de commerce). Dans le sens inverse, d'une SAS vers une SARL, ce sont les statuts de la SAS qui fixent les conditions de la décision collective (art. L. 227-9).
Oui, dès lors que la société n'a pas de commissaire aux comptes et devient société par actions. L'accord unanime des associés ne dispense pas du commissaire : il permet de le désigner sans passer par le juge (art. L. 224-3). Rouage peut vous mettre en relation avec un partenaire, qui établit le rapport.
Non. La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (art. 1844-3 du code civil). La société adopte de nouveaux statuts, publie un avis et demande une inscription modificative au registre (art. R. 210-9, R. 123-66 du code de commerce).
Ce n'est pas une transformation : la SASU est une SAS qui ne compte qu'un associé, l'EURL une SARL qui ne compte qu'un associé (art. L. 227-1, L. 223-1). Le passage se fait par l'arrivée d'un nouvel associé. Le questionnaire de transformation ne s'applique pas à ce cas.
L'inscription modificative se demande dans le mois de la décision, par le guichet unique, et la décision est déposée dans le mois de sa date avec les statuts mis à jour (art. R. 123-66, R. 123-105). Vers une société par actions, le rapport du commissaire à la transformation se dépose, lui, huit jours au moins avant l'assemblée (art. R. 123-105).
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, et ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. À défaut d'approbation expresse, mentionnée au procès-verbal, la transformation peut être annulée (art. L. 224-3, dernier alinéa).
Elle change le cadre : un gérant de SARL devient président de SAS, ou l'inverse. Les conséquences sociales et fiscales de ce changement ne sont pas traitées sur cette page : Rouage ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Voyez-les avec votre expert-comptable avant de décider.
Pas en ligne : le questionnaire couvre la SARL, l'EURL, la SAS et la SASU. Les règles sont d'ailleurs différentes. Une SARL devient SNC ou commandite à l'unanimité ; elle devient SA à la majorité requise pour modifier les statuts, ou à la majorité des parts si les capitaux propres du dernier bilan excèdent 750 000 €, sur le rapport d'un commissaire aux comptes inscrit (art. L. 223-43). Prenez rendez-vous pour en parler.
Quelques questions en ligne pour préparer la transformation de votre société, puis un récapitulatif avant le paiement. Une question avant de commencer ? Prendre rendez-vous