Approuvez vos comptes et déposez-les, sans perdre un délai.

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible et les événements importants survenus entre la clôture et la date à laquelle il est établi. Les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises sont dispensées de l'établir, sauf certaines catégories de sociétés et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières. Dans une EURL, les comptes sont établis par le gérant ; dans une SASU, ils sont arrêtés par le président.

Source : art. L. 232-1, I, II et IV ; art. L. 223-31 ; art. L. 227-9

Le délai est de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'assemblée des associés d'une SARL, et de six mois de la clôture pour l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme. Si l'assemblée n'a pas été réunie, le ministère public ou toute personne intéressée (en SA, tout actionnaire) peut demander au président du tribunal, en référé, d'enjoindre de la convoquer, le cas échéant sous astreinte, ou de désigner un mandataire pour le faire. La SAS n'est pas soumise aux articles L. 225-17 à L. 225-102 : ses statuts fixent les formes et conditions de la décision collective.

Source : art. L. 223-26, L. 225-100, L. 227-1, L. 227-9

La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un. L'assemblée ne peut se tenir avant la fin du délai de communication des documents. Lorsque les statuts le prévoient, les associés qui participent par un moyen de télécommunication sont réputés présents, sauf quand l'assemblée délibère sur les opérations de l'article L. 232-1, c'est-à-dire sur les comptes annuels. Dans une EURL, les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne s'appliquent pas : l'associé unique décide à la place de l'assemblée et ne peut déléguer ses pouvoirs.

Source : art. L. 223-27, L. 223-31 (EURL), L. 227-9 (SASU)

La convocation indique l'ordre du jour. L'inventaire est tenu à la disposition des associés au siège pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée, sans qu'ils puissent en prendre copie. La société peut recourir à la communication électronique à la place de l'envoi postal si l'associé a donné son accord écrit, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée. Une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés.

Source : art. R. 223-20, R. 223-18, L. 223-27

Le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, le président de séance, les associés présents, réputés présents ou représentés et leurs parts, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes. Le registre de l'associé unique est tenu au siège, coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, ou par le maire ou un adjoint ; il peut être tenu sous forme électronique, avec une signature électronique avancée.

Source : art. R. 223-24, R. 223-26 ; art. L. 227-9 pour la SASU

Le prélèvement porte sur le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ; toute décision contraire est nulle. Le bénéfice distribuable est le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve par la loi ou les statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Après approbation des comptes et constatation de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part attribuée aux associés ; un dividende distribué en violation de ces règles est fictif. La mise en paiement a lieu dans les neuf mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice.

Source : art. L. 232-10, L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13

En SARL, le rapport est présenté par le gérant ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comptes ; le gérant ou l'associé intéressé ne prend pas part au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, mais le gérant et, le cas échéant, l'associé contractant peuvent en supporter les conséquences dommageables pour la société. En SAS, le rapport est présenté par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par le président. Lorsque la société n'a qu'un seul associé, la convention conclue avec lui est seulement mentionnée au registre des décisions en EURL ; en SASU, la mention vise les conventions avec le dirigeant ou l'associé unique.

Source : art. L. 223-19, L. 227-10

L'obligation pèse sur les SARL (art. L. 232-22) et sur les sociétés par actions (art. L. 232-23). Le dépôt comprend les comptes annuels, les rapports des commissaires aux comptes s'il y en a, la proposition d'affectation du résultat soumise aux associés et la résolution ou la décision d'affectation votée. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai. Certaines microentreprises peuvent déclarer que leurs comptes ne seront pas rendus publics (art. L. 232-25).

Source : art. L. 232-22, L. 232-23, L. 232-25

Ne pas soumettre l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion à l'approbation de l'assemblée ou de l'associé unique est puni de 9 000 € d'amende pour les gérants de SARL (art. L. 241-5) ; la même peine vise le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui ne soumettent pas les comptes à l'assemblée (art. L. 242-10). Ne pas déposer les comptes est puni de l'amende des contraventions de 5e classe, 1 500 € au plus et 3 000 € en cas de récidive (art. R. 247-3 ; art. 131-13 du code pénal). Le greffier qui constate l'absence de dépôt en informe le président du tribunal de commerce (art. L. 232-24), qui peut enjoindre sous astreinte de déposer (art. L. 611-2, II). Tout intéressé ou le ministère public peut aussi saisir le président du tribunal en référé (art. L. 123-5-1).