Guide · Fermer sa société

Compte bancaire d'une société en liquidation, TVA et impôts

Pendant la liquidation de votre société, son compte bancaire reste ouvert, et la TVA comme l'impôt continuent de courir. Qui fait fonctionner le compte, quand le clôturer, la dernière déclaration de TVA, le crédit de TVA, l'impôt de cessation et la CFE, en séparant ce que prévoient les textes de ce qui dépend de votre banque.

Par Quentin Charrier, fondateur de Rouage
Publié le 02/11/2026
Mis à jour le 02/11/2026
Textes vérifiés sur Légifrance le 02/11/2026

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L'essentiel

Pendant la liquidation d'une société, aucun texte n'impose de fermer son compte bancaire, car la société existe encore, sous sa dénomination suivie de la mention « société en liquidation ». Le compte sert à encaisser, payer les dettes et verser le solde aux associés.
C'est le liquidateur qui le fait fonctionner, car les pouvoirs du gérant ou du président prennent fin à la dissolution. Les pièces exactes que la banque demande pour mettre à jour le compte dépendent de chaque banque.
Aucun texte ne fixe la date de clôture du compte. Depuis le 28 mai 2026, le code précise que la clôture d'un compte de dépôt est gratuite, y compris pour une société. Un compte oublié finit à la Caisse des dépôts au bout de dix ans d'inactivité.
Sur le boni versé à un associé personne physique domicilié en France, la société retient 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'acompte d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le virement se calcule net de ces retenues.
Un crédit de TVA se rembourse sur demande, en totalité à la cessation. Tant qu'il n'est pas encaissé, le compte doit rester ouvert. La déclaration de TVA de cessation est due dans les 30 jours de la cessation d'activité, la déclaration de résultat dans les 60 jours de la fermeture définitive des établissements.

Sommaire

Le compte bancaire reste ouvert pendant la liquidation

Ne fermez pas le compte le jour de la dissolution. Dissoudre n'est pas encore fermer. La société est en liquidation dès sa dissolution et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation C. com. L. 237-2, jusqu'à la publication de la clôture C. civ. 1844-8. Le compte sert à encaisser, payer les dettes et répartir le solde. Le code le suppose, puisque les sommes destinées aux créanciers et aux associés sont déposées sur un compte « au nom de la société en liquidation » R. 237-17.

La dénomination est suivie de la mention « société en liquidation » L. 237-2, qui figure avec le nom du liquidateur sur les lettres et factures R. 237-1. L'oubli de l'indication de liquidation sur ces documents est une contravention de la 4e classe R. 123-237, 4°.

Ce qui relève de la banque. Prévenez-la de la dissolution et de la nomination du liquidateur. Le changement d'intitulé du compte et la forme de la demande relèvent de ses procédures, et aucun texte ne les règle.

Le liquidateur fait fonctionner le compte

À la dissolution, les pouvoirs du gérant, du président ou du conseil prennent fin C. com. L. 237-15. Le liquidateur représente la société, réalise l'actif, paie les créanciers et répartit le solde L. 237-24. Ce peut être l'ancien dirigeant, mais il signe désormais comme liquidateur.

Les restrictions ne s'opposent pas à la banque, car les limites que les statuts ou l'acte de nomination apportent à ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers L. 237-24, al. 1.
Pas de nouvelles affaires sans l'autorisation des associés L. 237-24, al. 3. Le compte sert à liquider.
Plusieurs liquidateurs peuvent agir séparément, sauf disposition contraire de l'acte de nomination R. 237-13, et les sommes à répartir se retirent sur la signature d'un seul R. 237-17.

Ces règles s'appliquent à défaut de clauses statutaires ou de convention des associés L. 237-14, I. Voir aussi rôle et responsabilité du liquidateur.

Ce que la banque peut exiger

La banque doit identifier son client sur document probant C. mon. fin. L. 561-5 et tenir à jour sa connaissance de la relation L. 561-6. Pour une société, cela passe notamment par un extrait de registre de moins de trois mois ou un acte indiquant ses représentants légaux R. 561-5-1, 4°. Faute de pouvoir remplir ces obligations, elle n'exécute aucune opération L. 561-8, I. Attendez-vous donc à justifier la dissolution, la nomination du liquidateur et son identité ; la liste exacte et les délais dépendent de chaque banque, qu'il faut interroger avant la dissolution.

Ce que prévoit le droit, ce qui dépend de votre banque

Le droit fixe peu de choses sur le compte d'une société en liquidation. Le reste tient à la convention de compte que la société a signée et aux procédures de chaque établissement.

Le compte bancaire d'une société en liquidation, au 02/11/2026
Question	Ce que prévoit le texte	Ce qui dépend de votre banque
Faut-il fermer le compte à la dissolution ?	Non. La société subsiste pour les besoins de la liquidation, et le code prévoit un compte à son nom pour les sommes à répartir L. 237-2 R. 237-17	Le changement d'intitulé et la mise à jour du dossier
Qui signe ?	Le liquidateur, qui représente la société ; les pouvoirs des dirigeants prennent fin à la dissolution L. 237-24 L. 237-15	La mise à jour des signatures, des accès en ligne, des cartes et des procurations
Quelles pièces fournir ?	De quoi identifier la société et son représentant ; à défaut, aucune opération C. mon. fin. L. 561-5 L. 561-8	La liste exacte des pièces et leur format
Quand le clôturer ?	Aucune date fixée ; les sommes qui n'ont pu être versées vont à la Caisse des dépôts un an après la clôture de la liquidation R. 237-18	Les justificatifs demandés pour la clôture et le délai de traitement
Combien coûte la clôture ?	Rien. La clôture d'un compte de dépôt d'une personne morale est gratuite depuis le 28/05/2026 C. mon. fin. L. 312-1-7, I	Les frais de tenue de compte jusqu'à la clôture, selon la convention et la grille tarifaire
Et si on l'oublie ?	Compte inactif après 12 mois sans opération ni manifestation, fonds versés à la Caisse des dépôts après 10 ans L. 312-19 L. 312-20	Les frais prélevés d'ici là, plafonnés par le texte
Code de commerce sauf mention contraire. « C. mon. fin. » désigne le code monétaire et financier.

Payer les dettes, puis verser le boni aux associés

La loi fixe l'ordre, c'est-à-dire les dettes, puis le remboursement du capital, puis le partage du surplus C. civ. 1844-9, en proportion de la participation au capital sauf clause contraire des statuts C. com. L. 237-29.

Répartir avant la fin, sous réserve des créanciers. Le liquidateur décide s'il distribue en cours de liquidation les fonds devenus disponibles, sous réserve des droits des créanciers L. 237-31. Toute décision de répartition est publiée dans le support d'annonces légales qui a publié sa nomination R. 237-16.
Quinze jours pour déposer les fonds. Les sommes affectées à une répartition sont déposées dans les quinze jours de la décision sur un compte ouvert au nom de la société en liquidation R. 237-17.
Les retenues sur le boni. Pour un associé personne physique domicilié en France, la société qui paie le boni retient 12,8 % d'acompte d'impôt CGI 117 quater, I et II et 18,6 % de prélèvements sociaux CSS L. 136-7, I, 1° et V, soit 31,4 % en 2026. Les 18,6 % se décomposent en CSG de 10,6 % CSS L. 136-8, I, 2°, prélèvement de solidarité de 7,5 % CGI 235 ter et CRDS de 0,5 % Ord. n° 96-50, art. 19. Sous condition de revenus, l'associé peut demander à être dispensé de l'acompte de 12,8 % CGI 117 quater, I, 1. Le virement aux associés se calcule net de ces retenues et, s'il y a plusieurs associés, du droit de partage de 2,50 % CGI 746, dont l'assiette est discutée. Le calcul, la déclaration et un exemple chiffré sont dans le guide du boni de liquidation.

À ne pas faire. Verser le solde aux associés tant qu'une dette n'est pas payée ou provisionnée. Le liquidateur répond des fautes commises dans ses fonctions envers la société et les tiers L. 237-12.

Clôturer le compte, quand, comment et à quel prix

Aucun texte ne fixe la date de clôture du compte d'une société liquidée. Trois règles encadrent le choix. La société existe jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation C. civ. 1844-8 ; elle est radiée sur justification du dépôt des comptes définitifs et de l'avis de clôture C. com. R. 237-9, deux formalités payantes (voir la liquidation amiable) ; les sommes qui n'ont pu être versées aux créanciers ou aux associés vont à la Caisse des dépôts et consignations un an après la clôture R. 237-18. Le compte sert donc jusqu'au dernier paiement. Gardez de quoi régler les frais de clôture avant le partage final, par précaution de méthode. Le compte définitif et le quitus sont décrits dans le guide bilan de liquidation.

Les frais

Depuis le 28 mai 2026, « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite » C. mon. fin. L. 312-1-7, I. Avant, le I prévoyait que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ». La loi de simplification de la vie économique y a ajouté les mots « appartenant à une personne physique ou morale » Loi n° 2026-403, art. 29. Les frais de tenue de compte jusqu'à la clôture suivent la convention et les conditions tarifaires de la banque L. 312-1-1, I.

Les pièces demandées

Aucun texte ne les liste. La demande émane du liquidateur, qui représente la société C. com. L. 237-24 ; le reste dépend de chaque banque. Demandez la liste avant la clôture de la liquidation, pour ne pas bloquer le dernier virement aux associés.

Le compte oublié, le compte refusé

Un compte laissé ouvert devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire L. 312-19 ; au bout de dix ans, les fonds vont à la Caisse des dépôts, ce qui clôture le compte, puis à l'État vingt ans plus tard s'ils ne sont pas réclamés L. 312-20. À l'inverse, si la société n'a plus de compte en France et qu'une banque refuse de lui en ouvrir un, elle peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, car le droit au compte vaut pour les personnes morales C. mon. fin. L. 312-1, I et III.

Les formalités de la fermetureRouage réalise les formalités de fermeture, c'est-à-dire les annonces légales, le dépôt au guichet unique et le suivi jusqu'à l'enregistrement, jusqu'à la radiation dans l'offre complète. Les comptes de liquidation et les déclarations fiscales ne sont pas compris et restent à l'expert-comptable de la société. Une société qui emploie des salariés n'est pas traitée en ligne.

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Les trois délais des dernières déclarations

Pour une société à l'impôt sur les sociétés, l'avis de cessation est dû dans les 45 jours et la déclaration de résultat dans les 60 jours de la fermeture définitive des établissements CGI 201, 1 et 3 221, 2, délais non francs selon l'administration BOI-BIC-CESS-40 § 20. Le dossier de cessation déposé au guichet unique vaut avis s'il est régulier et complet C. com. L. 123-33. La déclaration de TVA de cessation est due dans les 30 jours de la cessation d'activité, 60 au régime simplifié CGI 287, 4. Une société à l'impôt sur le revenu suit les mêmes délais pour une activité commerciale CGI 201, et 60 jours pour une activité non commerciale CGI 202. Points de départ, liquidation prolongée, DAS2, CVAE et taxes sur les véhicules sont détaillés dans le calendrier fiscal et social de la cessation.

Le crédit de TVA, qui garde le compte ouvert

Un crédit de TVA ne se rembourse que sur demande Ann. II, 242-0 A. Quand la société perd la qualité de redevable, elle peut en obtenir la totalité Ann. II, 242-0 G, calculée après les régularisations de la dernière déclaration selon l'administration, et ce crédit ne passe pas aux associés BOI-TVA-DED-50-20-20 § 130. C'est une somme à encaisser, puis à partager. Tant qu'elle n'est pas versée, gardez le compte ouvert et préparez la clôture de la liquidation en conséquence. La date de cessation en TVA et les régularisations sont détaillées dans le calendrier.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 ; pour une entreprise au régime simplifié dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, à la fin de l'exercice qui comprend le 31 décembre 2026 Loi n° 2025-127, art. 38. Après sa suppression, comptez trente jours.
La TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, et non au 1er septembre 2026 comme prévu à l'origine Ord. n° 2025-1247, art. 49 Ord. n° 2026-671, art. 17. La taxation des biens détenus à la cessation y devient la « consommation finale » de biens CIBS L. 211-45, 2°.
Le délai de trente jours ne change pas de code ce jour-là. L'abrogation de l'article 287 du CGI ne prend effet qu'à l'entrée en vigueur du texte réglementaire qui le reprendra sur le fondement des articles L. 161-1 et L. 172-3 du CIBS Ord. n° 2025-1247, art. 15. Au 2 novembre 2026, Légifrance donne l'article 287 en vigueur, et sa version au 1er janvier 2027 garde les trente jours.

Impôt de cessation et CFE, à payer depuis le compte

L'impôt sur les bénéfices non encore imposés est établi immédiatement CGI 201, 1 221, 2 ; si la liquidation passe une clôture d'exercice, la société continue de déclarer selon le calendrier ordinaire CGI 223, 1. La CFE reste due pour l'année par la société qui exerçait au 1er janvier, sans les mois qui suivent la cessation de toute activité dans l'établissement, sauf cession ou transfert CGI 1478, I. Ces impôts se paient depuis le compte de la société, et le dépôt des comptes définitifs exige le certificat fiscal et l'attestation de vigilance de l'Urssaf C. com. R. 237-7, si bien que le compte doit servir jusque-là. Les acomptes, le solde et la réclamation de CFE sont dans le calendrier.

Ce qu'on voit en pratique

Dans mon expérience, une demande de remboursement de TVA est souvent refusée par le service des impôts des entreprises quand la société n'a constaté aucun chiffre d'affaires ni aucune TVA collectée. Mieux vaut ne pas compter sur ce remboursement pour financer la fermeture.

Questions fréquentes

Faut-il clôturer le compte bancaire de la société dès sa dissolution ?

Non. La société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation (L. 237-2 du code de commerce), et le code prévoit un compte à son nom pour les sommes à répartir (R. 237-17).

Qui peut utiliser le compte bancaire d'une société en liquidation ?

Le liquidateur, qui représente la société (L. 237-24) ; les pouvoirs du gérant ou du président prennent fin à la dissolution (L. 237-15).

Quand clôturer le compte bancaire d'une société liquidée ?

Aucun texte ne fixe de date. Le compte se clôture après le dernier paiement, frais de clôture et versements aux associés compris. Les sommes non versées vont à la Caisse des dépôts un an après la clôture de la liquidation (R. 237-18).

La clôture du compte bancaire d'une société est-elle payante ?

Non. Depuis le 28 mai 2026, l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier vise expressément les comptes des personnes morales, dont la clôture est gratuite.

Combien la société retient-elle sur le boni versé à un associé ?

Pour un associé personne physique domicilié en France, 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'acompte d'impôt (article 117 quater du CGI), sauf dispense, et 18,6 % de prélèvements sociaux (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale).

Que devient le crédit de TVA d'une société en liquidation ?

Il est remboursable en totalité, sur demande, quand la société perd la qualité de redevable (article 242-0 G de l'annexe II au CGI). Il ne passe pas aux associés.

L'auteur

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable. Il a cofondé un cabinet, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

Ce guide a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des textes cités dans ses sources. Quentin Charrier l'a relu intégralement et en assume la responsabilité éditoriale ; les références ont été vérifiées sur les textes officiels avant publication. Pour signaler une erreur ou une évolution, écrivez à contact@rouagepro.fr.

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Sources

Textes en vigueur lus sur Légifrance le 02/11/2026, versions à venir comprises, sauf mention contraire.

Code de commerce, art. L. 123-33, L. 237-2, L. 237-12, L. 237-14, L. 237-15, L. 237-24, L. 237-29, L. 237-31, R. 123-237, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-9, R. 237-13, R. 237-16, R. 237-17, R. 237-18.
Code civil, art. 1844-8, 1844-9.
Code monétaire et financier, art. L. 312-1, L. 312-1-1, L. 312-1-7 (version en vigueur depuis le 28/05/2026), L. 312-19, L. 312-20, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, R. 561-5-1.
Code général des impôts, art. 117 quater, 201, 202, 221, 223, 235 ter, 287 (version en vigueur et version applicable au 1er janvier 2027), 746, 1478 ; annexe II, art. 242-0 A, 242-0 G.
Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7, L. 136-8. Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 19.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, art. 29 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 38.
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 15 et 49 ; ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, art. 3, 17 et 19, et son annexe A (code des impositions sur les biens et services, art. L. 211-45, applicable au 1er janvier 2027), avec le rapport au Président de la République qui l'accompagne.
BOFiP-Impôts, doctrine administrative et source secondaire au regard de la loi, BOI-TVA-DED-50-20-20 (24/02/2021) § 130 et BOI-BIC-CESS-40 (28/04/2014) § 20, lus le 02/11/2026 dans le jeu de données ouvert des publications en vigueur.