Obligations fiscales et sociales à la cessation : le calendrier du cabinet

Le calendrier en un tableau

Les échéances dans l'ordre où elles tombent, pour une société à l'impôt sur les sociétés en liquidation amiable. Les formalités juridiques sont dans le guide de la liquidation amiable. Un formulaire n'est indiqué que lorsque la doctrine administrative le nomme.

Impôt sur les sociétés : le délai de 60 jours et son point de départ

En cas de dissolution, l'impôt sur les sociétés est établi selon les 1 et 3 de l'article 201 du CGI CGI 221, 2. La société avise l'administration de la cessation dans les 45 jours CGI 201, 1 et dépose la déclaration de son bénéfice réel dans les 60 jours CGI 201, 3, deux délais qui courent de la fermeture définitive des établissements. Pour l'avis, le dossier déposé au guichet unique vaut déclaration auprès des administrations destinataires s'il est régulier et complet C. com. L. 123-33 : vérifiez qu'il porte la date de cessation.

Ce que dit la doctrine pour une société en liquidation

Le code ne vise pas la liquidation. La doctrine administrative comble ce silence en deux temps :

• pour une société dissoute, le délai de 60 jours court de la fermeture définitive des établissements, « quelle que soit la date de l'acte de dissolution », sous réserve des règles de la liquidation prolongée BOI-BIC-CESS-40 § 110 ;
• en liquidation prolongée, le liquidateur déclare chaque année le résultat de l'année écoulée, puis le résultat final après la clôture des opérations et l'approbation du compte définitif ; l'administration taxe l'écart avec les bénéfices déjà imposés, ou dégrève l'excédent BOI-BIC-CESS-30-10 § 10.

Pendant la liquidation : une société qui continue de déclarer

Exercices intermédiaires et acomptes

Si la liquidation passe une date de clôture, le liquidateur établit les comptes annuels dans les trois mois C. com. L. 237-25, et la liasse fiscale suit le calendrier ordinaire : trois mois après la clôture, ou le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos le 31 décembre CGI 223, 1.

Sauf si les statuts ou une convention des associés organisent autrement la liquidation, les règles des articles L. 237-14 à L. 237-31 s'appliquent : nomination, mandat de trois ans, rapport à six mois, comptes annuels C. com. L. 237-14. La responsabilité du liquidateur L. 237-12 s'applique dans tous les cas.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés restent dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre CGI 1668, 1. Deux sorties existent : la dispense quand l'impôt de référence n'excède pas 3 000 € Ann. III, 359, 3, et l'arrêt des versements quand ceux déjà faits couvrent l'impôt qui sera dû pour l'exercice CGI 1668, 4 bis. Si vous arrêtez les versements, documentez l'estimation.

CFE : due pour l'année, réduite au prorata

La CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier, mais celui qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert de l'activité CGI 1478, I. L'administration procède par dégrèvement partiel, y compris d'office BOI-IF-CFE-20-50-20 § 20. À défaut, réclamez au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement LPF R*196-2. Une société encore en activité au 1er janvier supporte donc la CFE au moins jusqu'à sa fermeture : la date de cessation change la facture.

CVAE : une déclaration avant d'être un impôt

La déclaration 1330-CVAE est due dès que le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, seuil de l'article 1586 ter CGI 1586 octies, II, 1, alors que le taux est nul sous 500 000 € CGI 1586 quater, I. En cas de cessation, elle se dépose dans les 60 jours, décomptés comme la déclaration de résultat CGI 1586 octies, II, 2. Le taux maximal est de 0,28 % en 2026 et 2027, puis 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029. L'article qui l'institue cesse de s'appliquer au 1er janvier 2030, comme ceux de sa déclaration et de son paiement CGI 1586 ter et 1679 septies.

TVA : la déclaration de cessation, les régularisations, le crédit

La déclaration de TVA de cessation est due dans les 30 jours, 60 au régime simplifié CGI 287, 4. Le délai part de la cessation de l'activité, pas de la dissolution. Selon la doctrine, une société dissoute a cessé son activité au plus tard à la date où elle a vendu la totalité de son stock de marchandises, même si elle cède ensuite des immobilisations BOI-TVA-DED-50-20-20 § 130. Tant que l'activité continue, peu importe qu'elle soit conduite par le liquidateur amiable : il n'y a pas cessation BOI-TVA-DED-60-20-10 § 40.

Cette déclaration porte les régularisations : livraison à soi-même des biens encore détenus qui ont ouvert droit à déduction CGI 257, II, 1, 4°, régularisation des immobilisations Ann. II, 207, III, 1, 5°. L'administration réserve la seconde aux immeubles ; stocks et biens mobiliers relèvent de la première BOI-TVA-DED-60-20-10 § 60.

Le crédit de TVA restant est remboursable en totalité à la cessation, après ces régularisations. Il ne se transmet pas à un autre redevable ; seules la fusion et la dissolution sans liquidation de l'article 1844-5 du code civil permettent de le transférer BOI-TVA-DED-50-20-20 § 130. Le même paragraphe admet la déduction de la TVA sur les dépenses postérieures liées à l'activité passée, honoraires des mandataires liquidateurs compris.

Taxes sur les véhicules, DAS2, boni : trois déclarations à ne pas manquer

Véhicules. Les taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (émissions de CO₂ et polluants) sont dues par l'entreprise affectataire CIBS L. 421-94 et L. 421-159. En cas de cessation, la doctrine fixe le dépôt à 30 jours, ou 60 jours au régime simplifié BOI-AIS-MOB-10-30-10 § 370. Ce délai vient du BOFiP, sans article cité à l'appui. Rien à déclarer si le montant est nul CIBS L. 421-163.

DAS2. Les commissions, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers se déclarent normalement en janvier. À la cessation, la déclaration est souscrite dans le délai de l'article 201, soit 60 jours CGI 240, 1 et 2, et 89.

Boni de liquidation. Versé à un associé personne physique domicilié en France, il supporte, sauf dispense demandée par l'associé, le prélèvement de 12,8 %, opéré par la société et versé dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement CGI 117 quater et 1671 C, avec les prélèvements sociaux, sur la déclaration 2777-SD BOI-RPPM-RCM-30-20-50 § 90. L'IFU suit avant le 16 février de l'année suivante Ann. III, 49 D. Nous n'avons trouvé aucun texte qui avance cette échéance pour une société radiée avant février : préparez l'IFU avec le partage. L'imposition du boni chez l'associé relève de sa situation personnelle, traitée dans le guide principal.

Salariés et dirigeants

Le licenciement pour cessation d'activité

La cessation d'activité de l'entreprise est un motif économique de licenciement en soi C. trav. L. 1233-3, 4°, mais la procédure du licenciement économique s'applique entière. Pour moins de dix licenciements sur trente jours : entretien préalable au moins cinq jours ouvrables après la convocation L. 1233-11, proposition du contrat de sécurisation professionnelle hors entreprises soumises au congé de reclassement L. 1233-66, lettre au moins sept jours ouvrables après l'entretien L. 1233-15, consultation du CSE à partir de onze salariés L. 1233-8, information de la DREETS dans les huit jours D. 1233-3. Au-delà, les règles du licenciement collectif de dix salariés et plus s'appliquent. Le préavis et les indemnités entrent dans la situation active et passive établie avant de dissoudre.

Les documents de fin de contrat

À l'expiration du contrat, l'employeur remet le certificat de travail L. 1234-19 et le solde de tout compte, dont le reçu peut être dénoncé pendant six mois L. 1234-20. Il transmet sans délai les attestations France Travail R. 1234-9, ce que fait le signalement de fin de contrat en DSN, dans un délai de cinq jours ouvrés au plus CSS R. 133-14.

Les dirigeants

À défaut de clause des statuts, les pouvoirs des gérants ou du conseil prennent fin à la dissolution C. com. L. 237-14 et L. 237-15 ; c'est le liquidateur qui représente ensuite la société L. 237-24. La dernière rémunération de mandat suit le régime du dirigeant : DSN pour le président de SAS et le gérant non majoritaire de SARL, assimilés salariés CSS L. 311-3, 11° et 23° ; pour le gérant majoritaire, qui n'entre pas dans ce 11°, cotisations de travailleur indépendant annuelles, régularisées sur le revenu définitif CSS L. 131-6-2. Si le liquidateur est rémunéré, aucun texte que nous ayons trouvé ne fixe son régime social : faites valider la question avant de voter la rémunération.

Avant le dépôt au greffe : les deux attestations

Les comptes définitifs se déposent au greffe avec la décision de clôture, l'attestation de vigilance prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes du code de la commande publique C. com. R. 237-7. L'attestation de vigilance est délivrée dès lors que la société déclare et paie ses cotisations à leur date d'exigibilité, ou respecte un plan d'apurement CSS L. 243-15.

D'où l'ordre de travail : dernières DSN et cotisations payées, TVA de cessation déposée et réglée, impôts échus payés, puis les deux attestations, puis le dépôt. Une échéance oubliée bloque la radiation.

Questions fréquentes

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L'auteur

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable et a cofondé un cabinet de plus de 4 000 clients, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

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Sources

Textes en vigueur lus sur Légifrance le 23/10/2026, versions à venir comprises, sauf mention contraire.

• Code général des impôts : art. 89, 117 quater, 201, 221, 223, 240, 242 ter, 257, 287 (version en vigueur et version applicable au 1er janvier 2027), 302 septies A, 1478, 1586 ter, 1586 quater, 1586 octies, 1668, 1671 C, 1679 septies ; annexe II, art. 207 ; annexe III, art. 49 D et 359.
• Livre des procédures fiscales : art. R*196-2.
• Code des impositions sur les biens et services : art. L. 421-94, L. 421-159, L. 421-163.
• Code de commerce : art. L. 123-33, L. 237-12, L. 237-14, L. 237-15, L. 237-24, L. 237-25, R. 237-7.
• Code du travail : art. L. 1233-3, L. 1233-8, L. 1233-11, L. 1233-15, L. 1233-66, L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1233-3, R. 1234-9.
• Code de la sécurité sociale : art. L. 131-6-2, L. 243-15, L. 311-3, R. 133-14, R. 243-6, R. 243-12.
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 38.
• Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
• BOFiP-Impôts (doctrine administrative, source secondaire au regard de la loi), lu dans le jeu de données ouvert des publications en vigueur le 23/10/2026 : BOI-BIC-CESS-40 (28/04/2014) § 20 et 110 ; BOI-BIC-CESS-30-10 (12/09/2012) § 10 ; BOI-IS-DECLA-20-20 (16/12/2013) § 30 ; BOI-TVA-DED-50-20-20 (24/02/2021) § 130 ; BOI-TVA-DED-60-20-10 (03/01/2018) § 40 et 60 ; BOI-IF-CFE-20-50-20 (16/12/2014) § 20 ; BOI-CVAE-DECLA-10 (24/04/2024) ; BOI-AIS-MOB-10-30-10 (25/02/2026) § 370 ; BOI-RPPM-RCM-30-20-50 (20/12/2019) § 90.