Créer votre société en ligne, statuts, annonce, immatriculation

Les deux sont des sociétés à associé unique, la SASU est une société par actions simplifiée (art. L. 227-1), l'EURL une société à responsabilité limitée dont le capital est divisé en parts (art. L. 223-2). Elles diffèrent surtout par le régime social du dirigeant et la fiscalité par défaut. Ce choix engage plusieurs années, il se fait avec votre expert-comptable. Rouage ne donne pas de conseil sur ce point ; il crée la forme que vous avez retenue.

Il n'y a pas de minimum légal en SARL et EURL, où le montant du capital est fixé par les statuts (art. L. 223-2), ni en SAS et SASU, où le capital minimal des sociétés anonymes est expressément écarté (art. L. 227-1). Un capital symbolique est donc possible. En SARL, un cinquième au moins des apports en argent est versé à la création, le reste dans les cinq ans (art. L. 223-7) ; en SAS, la moitié au moins (art. L. 225-3).

Oui, au domicile du représentant légal, sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraire. Si votre bail ou votre règlement de copropriété l'interdit, le siège peut y être installé pour cinq ans au plus à compter de la création, sans dépasser le terme de l'occupation des locaux, après avoir prévenu par écrit le bailleur ou le syndicat de copropriété (art. L. 123-11-1). Vous pouvez aussi passer par une société de domiciliation, à condition qu'elle soit agréée par l'autorité administrative (art. L. 123-11-3).

Les fonds sont déposés pour le compte de la société en formation chez un notaire, dans un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts, en SARL dans les huit jours de leur réception, et les statuts mentionnent la libération des parts et le dépôt (art. R. 223-3). En pratique, la banque demande un projet de statuts pour ouvrir le compte, puis délivre l'attestation de dépôt, qui est jointe au dossier d'immatriculation. Rouage vous remet le projet de statuts à cette fin.

L'immatriculation est demandée dès que les formalités de constitution, publicité comprise, sont accomplies (art. R. 123-36). Le greffier inscrit dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception d'un dossier complet ; s'il manque des pièces, il les réclame et elles sont à fournir dans les quinze jours ; un dossier complexe peut porter le délai à cinq jours francs ouvrables (art. R. 123-97). Avant cela, le délai dépend surtout de votre banque pour l'attestation de dépôt du capital. Rouage ne promet pas de date d'immatriculation.

Le régime d'imposition des bénéfices et le régime de TVA sont déclarés avec le dossier déposé au guichet unique, et certains choix sont difficiles à défaire. Rouage ne donne pas de conseil fiscal. Parlez-en avec votre expert-comptable avant de commander ; les options retenues figurent dans le dossier d'immatriculation.

Les sociétés établies en France sont tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (art. L. 561-45-1 du code monétaire et financier). Ces informations, prévues à l'article L. 561-46, sont déclarées au greffe lors de la demande d'immatriculation, par le guichet unique, et toute modification se déclare dans les trente jours (art. R. 561-55). Ne pas déclarer, ou déclarer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de 200 000 € d'amende (art. L. 574-5).

Pas comme personne morale. Une société commerciale jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation (art. L. 210-6), une société civile aussi (art. 1842 du code civil). Avant, ceux qui agissent en son nom en répondent solidairement et indéfiniment, sauf reprise des engagements par la société une fois immatriculée. Un bail ou un contrat signé avant l'immatriculation se prépare donc avec soin.