Les textes du commissariat aux comptes : ce que chacun impose et leur hiérarchie

La hiérarchie des textes en une page

Le commissaire aux comptes obéit à un corpus resserré. Presque tout se trouve dans un seul endroit : le titre II du livre VIII du code de commerce, « Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ». Ce titre a été refondu par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2024 Ord. 2023-1142, art. 32.

Le code pose lui-même la règle de priorité pour les normes d'audit. Le commissaire aux comptes applique les normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant par des normes françaises. En l'absence de norme internationale adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par la H2A et homologuées par arrêté du garde des sceaux C. com. L. 821-11, I. La même construction vaut pour l'avis sur les informations en matière de durabilité C. com. L. 821-59.

Pour les petites entreprises, la loi ajoute une règle de proportion : le commissaire aux comptes applique les normes « de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités », dans des conditions fixées par la H2A C. com. L. 821-11, III.

Le livre VIII, titre II : ce que chaque partie organise

Le code de commerce range ses articles selon la nature du texte qui les a créés. Un article L. vient de la loi ou d'une ordonnance. Un article R. vient d'un décret en Conseil d'État, un article D. d'un décret simple. Un article A. vient d'un arrêté ministériel. Les trois parties du titre II suivent le même plan : un chapitre préliminaire sur la H2A, un chapitre Ier sur les commissaires aux comptes, un chapitre II sur les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité.

La partie législative : le statut et les pouvoirs

La partie réglementaire : le fonctionnement

La partie réglementaire refondue est entrée en vigueur le 1er février 2024 Décret 2023-1394, art. 22 Décret 2024-60, art. 1. Elle organise la H2A (R. 820-1 à D. 820-53, dont le contrôle des professionnels aux articles R. 820-42 à R. 820-51 et la normalisation aux articles R. 820-52 et D. 820-53), les compagnies (D. 821-2 à D. 821-43), l'inscription (R. 821-44 à R. 821-68), la déontologie et l'indépendance (R. 821-69 à R. 821-80), l'organisation de l'exercice (R. 821-81 à R. 821-84), la responsabilité civile et l'assurance (R. 821-85, R. 821-86), les sociétés de commissaires aux comptes (R. 821-87 à R. 821-170), l'exercice des missions (D. 821-171 à D. 821-200) et les sanctions : procédure, décisions et recours (R. 821-201 à R. 821-230).

Deux articles comptent au quotidien. L'article D. 821-186 impose la liste des mandats, un dossier par entité, un dossier de travail par mission de certification, une comptabilité spéciale des rémunérations et une déclaration d'activité annuelle. L'article R. 821-81 exige une organisation de la structure d'exercice qui permette de respecter les textes et le code de déontologie, en tenant compte de l'ampleur et de la complexité des activités.

La partie Arrêtés : formation, assurance et normes

Pour aller plus loin. La désignation, la durée du mandat et la lettre de mission font l'objet du guide Nomination et mandat du commissaire aux comptes. Les sanctions de la section 4 sont détaillées dans Contrôles et sanctions de la H2A.

La Haute autorité de l'audit

La H2A est « une autorité publique indépendante » C. com. L. 820-1, I. Elle a été créée par l'ordonnance n° 2023-1142, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) dans ses droits et obligations, et les procédures en cours devant le H3C se poursuivent devant elle Ord. 2023-1142, art. 40. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence au H3C vaut référence à la H2A Ord. 2023-1142, art. 31, XX.

Le changement de nom suit un changement de périmètre. La H2A supervise les commissaires aux comptes, mais aussi les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité.

• InscrireLes commissaires aux comptes, les auditeurs durabilité et les contrôleurs de pays tiers, et tenir les listes C. com. L. 820-1, I, 1°.
• NormaliserAdopter les normes de déontologie, de contrôle interne de qualité et d'exercice professionnel L. 820-1, I, 2°.
• FormerDéfinir les orientations de la formation continue et veiller à son respect L. 820-1, I, 3°.
• ContrôlerDéfinir le cadre et les orientations des contrôles d'activité, les réaliser ou les déléguer, émettre des recommandations L. 820-1, I, 5°.
• Enquêter et sanctionnerDiligenter des enquêtes, prononcer des sanctions par sa commission des sanctions L. 820-1, I, 6° et 7°.
• CoopérerAvec les autorités étrangères et européennes, et suivre le marché du contrôle légal des entités d'intérêt public L. 820-1, I, 8° et 9°.

La H2A comprend un collège et une commission des sanctions C. com. L. 820-2. Le collège siège en formation plénière, en bureau ou en formation d'examen des contrôles. Deux commissions de normalisation sont placées auprès d'elle : l'une pour la durabilité, l'autre pour les missions autres que la certification des informations en matière de durabilité et pour les prestations et attestations C. com. L. 820-4. Son règlement intérieur est délibéré par la formation plénière C. com. R. 820-1, 11° ; la première version a été adoptée le 15 février 2024 (décision FP-2024-01, JO du 7 avril 2024).

La Compagnie nationale et les compagnies régionales

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placé auprès du garde des sceaux. Elle représente la profession auprès des pouvoirs publics et concourt à son bon exercice, à sa surveillance et à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres C. com. L. 821-12. Elle regroupe tous les commissaires aux comptes et toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits C. com. D. 821-2.

Une compagnie régionale est désignée par ressort de cour d'appel, avec des regroupements possibles décidés par le garde des sceaux C. com. L. 821-12. Les compagnies régionales assurent l'administration et la gestion de la profession dans leur ressort ; les compagnies contribuent à la formation de leurs membres et des candidats C. com. D. 821-4. Le commissaire aux comptes adresse sa déclaration d'activité annuelle à sa compagnie régionale, qui la transmet à la Compagnie nationale C. com. D. 821-186, VI. La Compagnie nationale communique ces déclarations à la H2A chaque année avant le 30 septembre C. com. D. 821-5.

Dans la normalisation, la CNCC n'adopte pas les normes. Elle peut demander l'inscription d'une norme au programme de travail de la H2A C. com. L. 820-23, II, elle propose les commissaires aux comptes membres des commissions de normalisation C. com. L. 820-4, II, et elle rend un avis sur les projets de norme de cette commission dans un délai d'un mois, faute de quoi l'avis est réputé rendu C. com. D. 820-53.

Le code de déontologie lui donne aussi un rôle de conciliation : en cas de différend professionnel entre confrères, ceux-ci recourent si nécessaire à la conciliation du président de leur compagnie régionale Code de déontologie, art. 8.

Le code de déontologie : annexe 8-1 du code de commerce

Les règles du code de déontologie sont fixées par décret en Conseil d'État, après avis de la H2A ; les avis de l'AMF et de l'ACPR sont aussi requis pour les dispositions qui visent les commissaires aux comptes des entités qu'elles supervisent C. com. L. 821-36. Le code est annexé à la partie réglementaire C. com. R. 821-69 : c'est l'annexe 8-1.

Il s'applique au commissaire aux comptes « dans l'exercice de [sa] profession, quelle que soit la nature des missions ou des prestations [qu'il fournit] et quel que soit [son] mode d'exercice » Code de déontologie, art. 1er, II. Son respect est vérifié lors des contrôles et des enquêtes art. 1er, IV. Le titre Ier s'applique dès l'inscription sur une liste ; le titre II vise les missions de certification art. 2.

Ce que le décret n° 2026-176 a changé

Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026, publié au JO du 13 mars 2026, adapte le code de déontologie à la mission de certification des informations en matière de durabilité. Il a été pris après avis de la H2A, de l'AMF et de l'ACPR. Dans sa rédaction issue de ce décret, le code vise, à côté du commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité Code de déontologie, art. 1er.

Le décret prévoit une période de mise en conformité. Les commissaires aux comptes qui, du fait de mandats ou de missions légales détenus à son entrée en vigueur, se trouvaient dans une situation visée aux articles 5, 12, 15, 19 à 22 et 28 à 37 du code disposaient d'un délai « expirant le premier jour du cinquième mois suivant sa publication » Décret 2026-176, art. 45, soit le 1er août 2026. Ce délai est écoulé.

Pour aller plus loin. Les incompatibilités, les services autres que la certification et la rotation sont détaillés dans Indépendance et déontologie du commissaire aux comptes. Le secret professionnel et ses levées sont traités dans Procédure d'alerte et révélation des faits délictueux.

Les deux normes de déontologie

À côté du code, la H2A adopte des normes relatives à la déontologie C. com. L. 820-1, I, 2°. Deux sont en vigueur. Elles ont été homologuées par arrêté du 22 mars 2023 (JO du 25 mars 2023), alors codifiées aux articles A. 822-28-11 et A. 822-28-12, puis renumérotées au 1er janvier 2024 par l'arrêté du 28 décembre 2023.

Les deux normes visent tout commissaire aux comptes inscrit qui intervient « ès qualités », quelle que soit la mission ou la prestation Norme A. 821-54 § 01 Norme A. 821-55 § 01. Elles précisent quand l'intervention est faite ès qualités : quand elle repose sur un texte légal ou réglementaire, quand la qualité de commissaire aux comptes figure dans les documents remis, ou quand ces documents se réfèrent aux normes d'exercice professionnel ou à la doctrine de la CNCC Norme A. 821-54 § 07. Un document remis qui se réfère à la doctrine de la CNCC suffit donc à placer l'intervention dans le champ de ces normes.

Comment une NEP est élaborée, adoptée et homologuée

Depuis 2024, la procédure tient dans les articles L. 820-23, R. 820-52 et D. 820-53 du code de commerce.

1. Le programme. La H2A adopte un plan d'orientation à trois ans et un programme de travail annuel, selon les besoins qu'elle identifie et les demandes du garde des sceaux, de l'AMF, de l'ACPR, de l'ANC, du Conseil de normalisation des comptes publics ou de la CNCC. Les deux documents sont publiés sur son site C. com. L. 820-23, I et II.
2. Le projet. La commission de normalisation compétente élabore le projet et le soumet au collège ; elle peut consulter des experts et des parties prenantes C. com. R. 820-52.
3. L'avis de la CNCC. Pour les projets de la commission compétente hors durabilité, le président de la commission transmet le projet à la CNCC, qui a un mois pour rendre son avis C. com. R. 820-52 D. 820-53.
4. L'adoption. La formation plénière du collège adopte le projet. Si elle ne l'adopte pas dans les termes arrêtés, elle renvoie le projet à la commission avec ses propositions de modification. Faute d'adoption dans les douze mois suivant l'adoption du programme de travail, le garde des sceaux peut demander à la formation plénière d'élaborer elle-même la norme C. com. L. 820-23, IV D. 820-53.
5. L'homologation. Le président de la H2A transmet la norme adoptée au garde des sceaux, pour homologation C. com. L. 820-23, V. La norme homologuée figure dans la partie Arrêtés du code ; une révision prend la forme d'un arrêté qui modifie l'article concerné.

Sauf date fixée par l'arrêté, celui-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel C. civ. art. 1er. La norme peut fixer elle-même son champ dans le temps : les NEP 315 et 330 révisées en 2024 s'appliquent « aux missions de certification des comptes relatives aux exercices ouverts à compter de la date de sa publication au Journal officiel », soit le 19 novembre 2024 C. com. A. 821-72 A. 821-73.

Les NEP en vigueur au 23/10/2026

Toutes les NEP en vigueur sont codifiées aux articles A. 821-62 à A. 821-98 du code de commerce. Elles étaient numérotées A. 823-1 et suivants jusqu'au 31 décembre 2023 ; l'arrêté du 28 décembre 2023 les a renumérotées au 1er janvier 2024. Le tableau les range par numéro. La date indiquée est celle de la dernière homologation de fond, pas celle d'une simple correction de rédaction.

Le code range ces normes par thème. La certification des comptes suit neuf sous-paragraphes : principes généraux (A. 821-63 à A. 821-69), analyse des risques (A. 821-70 à A. 821-73), techniques de contrôle (A. 821-74 à A. 821-79), risques spécifiques (A. 821-80 à A. 821-84), contrôles particuliers (A. 821-85 à A. 821-88), travaux d'autres intervenants (A. 821-89 à A. 821-91), rapports (A. 821-92, A. 821-93), petites entreprises (A. 821-94) et organismes nationaux de sécurité sociale (A. 821-95).

Pour aller plus loin. La démarche d'audit (NEP 200, 300, 315, 320, 330, 450, 230) fait l'objet de La démarche d'audit selon les NEP. Les éléments probants et situations particulières sont traités dans Éléments probants et situations particulières, la fraude et la communication avec la gouvernance dans Fraude, non-respect des textes et gouvernance, les rapports dans Le rapport du commissaire aux comptes.

Les normes abrogées ou remplacées

Une norme qui ne figure plus dans la partie Arrêtés ne s'applique plus aux travaux postérieurs à sa sortie de vigueur. Les principales disparitions depuis 2017 :

Pour la durabilité, rien n'a encore remplacé quoi que ce soit : la partie Arrêtés ne contient, au 23/10/2026, aucune norme d'exercice pour la certification des informations en matière de durabilité. Le chapitre II de cette partie se limite à l'accès à la profession d'auditeur durabilité et à sa déontologie. Le guide Certification des informations de durabilité fait le point.

Ce qui oblige, ce qui éclaire

La frontière est nette. Obligent : la loi et le règlement, le code de déontologie, les normes de déontologie et les NEP homologuées. Le commissaire aux comptes « respecte les dispositions du code de déontologie » et « réalise sa mission d'audit des comptes conformément aux textes légaux et aux normes d'exercice professionnel » NEP 200 § 05.

• ObligeCode de commerce (L., R., D., A.), code de déontologie, normes de déontologie, NEP homologuées, règlement (UE) n° 537/2014 pour les entités d'intérêt public.
• ÉclaireLa doctrine de la CNCC (notes, avis techniques, guides) et les publications de la H2A qui ne sont pas des normes homologuées. Elles aident à appliquer un texte ; elles ne créent pas d'obligation propre.
• Répond à un douteEn cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation dans l'identification et le traitement des risques (intégrité, impartialité, indépendance, conflits d'intérêts), le commissaire aux comptes saisit la H2A pour avis Code de déontologie, art. 19, II.

Une NEP s'applique en entier

Le texte homologué ne sépare pas des principes obligatoires et des modalités facultatives, comme le font les normes de l'Ordre des experts-comptables. La NEP 200 renvoie aux normes d'exercice professionnel sans distinction NEP 200 § 05. Quand une norme annonce qu'elle définit des principes « et [précise] leurs modalités d'application », ces modalités font partie du texte homologué NEP 701 § 3.

Ce que vaut la doctrine

Le code ne rend applicables que les normes adoptées par la H2A et homologuées par arrêté, ou les normes internationales adoptées par la Commission C. com. L. 821-11 L. 821-59. Une note de la CNCC n'entre dans aucune de ces catégories. Elle peut vous aider à documenter une position, à condition de rattacher chaque diligence au texte qui l'impose. Citée dans un document remis, elle fait aussi de votre intervention une intervention ès qualités, soumise aux normes de déontologie Norme A. 821-54 § 07.

Ce que le contrôleur vérifie

La hiérarchie des textes devient concrète lors du contrôle d'activité. Les contrôles sont menés en fonction d'une analyse des risques et proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité C. com. R. 820-45, I. Ils portent notamment sur :

• les missions de certification sélectionnées par le contrôleur : respect des règles d'indépendance, conformité aux normes des articles L. 821-11 et L. 821-59, adéquation des ressources, honoraires perçus C. com. R. 820-45, I, 1° ;
• le système de contrôle de qualité interne du commissaire aux comptes R. 820-45, I, 2° ;
• les autres missions et prestations fournies aux entités dont il certifie les comptes R. 820-45, I, 3°.

Le contrôleur peut obtenir tout document ou toute information sur la mission et sur les autres prestations fournies à l'entité, sans que le secret professionnel lui soit opposé C. com. L. 820-17. Ce qu'il lit, ce sont vos dossiers. Avant d'accepter une mission ou une prestation, vous vérifiez et consignez les éléments relatifs à votre indépendance et à vos ressources C. com. L. 821-4, II. Le dossier de travail de chaque mission de certification réunit ces éléments, les documents reçus et établis, le plan de mission et le programme de travail ; il est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport C. com. D. 821-186, III. Les dossiers sont conservés six ans, même après la fin des fonctions C. com. R. 820-42.

Pour aller plus loin. Le déroulé du contrôle, les enquêtes et l'échelle des sanctions sont présentés dans Contrôles et sanctions de la H2A.

La frontière avec l'expert-comptable

Les deux professions ont deux corpus distincts. L'expert-comptable relève de l'ordonnance du 19 septembre 1945, du décret n° 2012-432 et des normes de l'Ordre agréées par arrêté. Le commissaire aux comptes relève du livre VIII du code de commerce, de son code de déontologie et des NEP homologuées. L'ordonnance de 1945 permet aux membres de l'Ordre d'accepter les fonctions de commissaire aux comptes « dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce » Ord. 45-2138, art. 22.

• Audit contractuel ou certification légale. L'audit mené par un expert-comptable selon le référentiel de l'Ordre n'est pas la certification de l'article L. 821-53. Le guide Missions normées de l'expert-comptable trace la différence, notamment dans sa partie « Expert-comptable ou commissaire aux comptes ».
• Le même professionnel, deux casquettes. Le commissaire aux comptes peut occuper un emploi rémunéré chez un expert-comptable et exercer les activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, dans le respect de ses propres règles de déontologie et d'indépendance C. com. L. 821-27, 2° et 3°. Il respecte les monopoles des autres professions Code de déontologie, art. 17.
• Le commissaire aux comptes qui utilise vos travaux. Il peut s'appuyer sur les travaux de l'expert-comptable de l'entité. Il prend contact avec lui pour connaître sa mission, apprécie si ses travaux sont des éléments suffisants et appropriés, et les documente dans son dossier ; son opinion n'y fait pas référence NEP 630 § 4 NEP 630 § 5 NEP 630 § 7 NEP 630 § 8.

Pour le pendant côté expert-comptable, voir Les textes de la profession d'expert-comptable.

Confusions à éviter

1. Citer l'ancienne numérotation. Depuis le 1er janvier 2024, les NEP sont aux articles A. 821-62 et suivants, plus aux articles A. 823-1 et suivants. Un dossier ou une lettre de mission qui cite encore A. 823-x renvoie à une numérotation abandonnée.
2. Confondre code et normes de déontologie. Le code est un décret (annexe 8-1) ; les normes sont des arrêtés codifiés aux articles A. 821-54 et A. 821-55. Les deux obligent.
3. Présenter une note de la CNCC comme une obligation. Elle n'est pas homologuée. L'obligation vient du texte auquel elle se rattache C. com. L. 821-11.
4. Traiter une partie d'une NEP comme facultative. Le texte homologué ne contient pas de paragraphes d'application sans portée obligatoire NEP 200 § 05.
5. Appliquer une NEP révisée à la mauvaise période. Les NEP 315 et 330 de 2024 visent les exercices ouverts à compter du 19 novembre 2024 ; les NEP 911 et 912 ont été homologuées dans une version révisée par arrêté du 24 juillet 2026.
6. Parler encore du H3C. La H2A lui a succédé le 1er janvier 2024 Ord. 2023-1142, art. 40.
7. Croire que la CNCC contrôle de son propre chef. Les contrôles des commissaires aux comptes sans mandat auprès d'entités d'intérêt public relèvent de la H2A, qui peut les déléguer à la CNCC par une convention homologuée C. com. L. 820-14.

Questions fréquentes

Les guides du dossier

Ce guide donne la carte. Chaque territoire a son guide, qui part du texte et dit ce qu'il impose, ce que le contrôleur regarde et les erreurs à éviter.

Exercer

Nomination et mandat du commissaire aux comptes : quand la nomination est obligatoire, les seuils, la durée de trois ou six exercices, la fin du mandat, les honoraires et la lettre de mission de la NEP 210.

Indépendance et déontologie du commissaire aux comptes : le code de déontologie, les incompatibilités, les services autres que la certification, les normes A. 821-54 et A. 821-55, la rotation.

LCB-FT du commissaire aux comptes : la NEP 9605 et les obligations du code monétaire et financier.

Auditer

La démarche d'audit selon les NEP : les NEP 200, 300, 315, 320, 330, 450 et 230, avec les NEP 100 et 600 en résumé.

Fraude, non-respect des textes et communication avec la gouvernance : les NEP 240, 250, 260 et 265.

Éléments probants et situations particulières : de la NEP 500 aux NEP 610, 620 et 630, en passant par les confirmations, les estimations, les parties liées, la continuité d'exploitation et le bilan d'ouverture.

Mission ALPE et petites entreprises : l'article L. 821-57 et les NEP 911 et 912 homologuées le 24 juillet 2026.

Rapporter et alerter

Le rapport du commissaire aux comptes : la NEP 700, la justification des appréciations (NEP 701 et 702), les NEP 9510 et 9520, et la NEP 2410 en résumé.

Procédure d'alerte et révélation des faits délictueux : l'alerte, la révélation au procureur de la République, le secret professionnel et ses levées.

Certification des informations de durabilité : les textes du code, l'état des normes au 23/10/2026, la déontologie issue du décret n° 2026-176 et la NEP 9510.

Commissaire aux apports, à la fusion et à la transformation : la désignation, les incompatibilités, la mission et le rapport, selon le livre II du code de commerce.

Être contrôlé

Contrôles et sanctions de la H2A : le contrôle d'activité, les enquêtes, la procédure de sanction et les sanctions.

L'auteur

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable et a cofondé un cabinet de plus de 4 000 clients, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

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Sources

Textes en vigueur lus le 23/10/2026, sauf mention contraire.

• Code de commerce, livre VIII, titre II, partie législative : art. L. 820-1, L. 820-2, L. 820-4, L. 820-14, L. 820-17, L. 820-23, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-10, L. 821-11, L. 821-12, L. 821-27, L. 821-36, L. 821-53, L. 821-59, L. 822-5. Légifrance
• Code de commerce, livre VIII, titre II, partie réglementaire : art. R. 820-1, R. 820-42, R. 820-45, R. 820-52, D. 820-53, D. 821-2, D. 821-4, D. 821-5, R. 821-69, R. 821-81, D. 821-186. Légifrance
• Code de commerce, livre VIII, titre II, partie Arrêtés : art. A. 821-1 à A. 821-98, dont A. 821-45 (formation continue). Légifrance
• Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce, version en vigueur depuis le 14/03/2026 : art. 1er, 2, 8, 17, 19. Légifrance
• Norme de déontologie « application des principes fondamentaux de comportement », C. com. A. 821-54 : § 01 et 07. Légifrance
• Norme de déontologie « mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes », C. com. A. 821-55 : § 01. Légifrance
• NEP 200, C. com. A. 821-63 : § 05. Légifrance
• NEP 630, C. com. A. 821-91 : § 4, 5, 7 et 8. Légifrance
• NEP 701 et 702, C. com. A. 821-93 : § 3. Légifrance
• NEP 315 et 330, C. com. A. 821-72 et A. 821-73 : clause d'application. Légifrance
• Arrêtés d'homologation récents : 27 juillet 2023 (Légifrance), 13 novembre 2024 (Légifrance), 27 novembre 2024 (Légifrance), 29 octobre 2025 (Légifrance), 20 avril 2026 (Légifrance), 24 juillet 2026 (Légifrance). Dates des autres homologations : historique de chaque article sur Légifrance.
• Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation des normes de déontologie. Légifrance
• Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : art. 31 (XX), 32, 39 et 40. Légifrance
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, art. 22, modifié par le décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, art. 1er. Légifrance · Légifrance
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (renumérotation au 1er janvier 2024). Légifrance
• Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie à la certification des informations en matière de durabilité : art. 45. Légifrance
• Décision n° FP-2024-01 du 15 février 2024 de la Haute autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur. Légifrance
• Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation des contrôles à la CNCC. Légifrance
• Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes : art. 8 (abrogation des normes de diligences directement liées). Légifrance
• Arrêtés ayant remplacé d'anciennes normes : 26 mai 2017, NEP 701 et 702 (Légifrance) ; 1er octobre 2018, NEP 9510, art. 4 abrogeant l'art. A. 823-29-1 (Légifrance) ; 6 juin 2019, NEP 911 et 912 (Légifrance).
• Code de commerce, anciens art. A. 823-27, A. 823-27-1, A. 823-29, A. 823-29-1, A. 823-30 à A. 823-36-2 et A. 823-5 : historique des versions sur Légifrance.
• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 22. Légifrance
• Code civil : art. 1er. Légifrance