Guide · Fermer sa société

Fermer sa SASU ou son EURL, étapes de l'associé unique

Pour fermer sa SASU ou son EURL, l'associé unique prend seul les décisions qu'une assemblée prendrait ailleurs, à savoir la dissolution, la nomination du liquidateur, puis la clôture. Les étapes dans l'ordre jusqu'à la radiation, ce que vous pouvez faire vous-même, ce que cela coûte en 2026 et le cas de la société détenue par une holding, chaque règle rattachée à son texte.

Par Quentin Charrier, fondateur de Rouage
Publié le 02/11/2026
Mis à jour le 02/11/2026
Textes vérifiés sur Légifrance le 02/11/2026

Vous fermez votre société ? Rouage réalise les formalités, de la dissolution à la radiation (voir l'offre fermeture). Vous êtes expert-comptable ? Pour les sociétés de vos clients, voyez l'offre pour les cabinets.

L'essentiel

Associé unique, vous décidez seul, sans assemblée, la dissolution anticipée, la nomination du liquidateur (vous pouvez vous nommer), puis l'approbation des comptes et la clôture. Chaque décision est répertoriée dans le registre des décisions.
Dissoudre n'est pas encore fermer. La société est « en liquidation » et ne disparaît qu'à la publication de la clôture. La radiation se demande ensuite dans le mois.
Deux délais d'un mois suivent la décision, pour l'annonce légale de la nomination du liquidateur et la déclaration de la dissolution au guichet unique. La liquidation n'a pas de durée minimale, mais elle ne se clôture qu'une fois toutes les dettes payées, ou provisionnées si elles sont discutées.
Faire soi-même ne rend pas la fermeture gratuite. En 2026, les deux annonces légales coûtent 153 € HT et 111 € HT, sans remise possible, et le greffe facture ses émoluments. Le droit de partage vise les partages entre coassociés ; à la lecture du texte, il ne trouve pas à s'appliquer avec un associé unique.
Si l'associé unique est une société (une holding), la dissolution entraîne en principe la transmission universelle du patrimoine à cette société, sans liquidation. Dans un arrêt non publié de 2016, la Cour de cassation a jugé qu'une liquidation amiable décidée malgré tout n'empêchait pas la transmission universelle.

Sommaire

Associé unique, vous décidez seul et vous répondez de la liquidation

Dans une EURL comme dans une SASU, l'associé unique exerce les pouvoirs que les textes donnent aux associés C. com. L. 223-1 L. 227-1. La dissolution fait partie de ces décisions L. 227-9, al. 2. Il n'y a ni convocation ni assemblée. Vous prenez une décision écrite, répertoriée dans le registre des décisions, et vous ne pouvez pas déléguer ce pouvoir L. 223-31, al. 3 L. 227-9, al. 3.

La cause de la fermeture est la dissolution anticipée décidée par les associés C. civ. 1844-7, 4°. La même décision désigne le liquidateur L. 237-18, I, le plus souvent vous-même, déjà gérant ou président. Ne peut l'être celui à qui l'exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui en est déchu L. 237-4.

Cumuler les rôles simplifie les signatures, pas les responsabilités. Le liquidateur répond de ses fautes envers la société et envers les tiers L. 237-12, et l'action se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation L. 225-254. Le quitus que vous vous donnez comme associé unique ne vous protège pas d'un créancier. Voir le guide rôle et responsabilité du liquidateur.

À vérifier avant de signer. La liquidation amiable suppose que la société paie toutes ses dettes. En cessation des paiements, elle doit demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours, sauf demande de conciliation L. 631-1 L. 640-4. Les issues sont détaillées dans le guide liquidation amiable impossible.

Les étapes dans l'ordre, avec leurs délais

Pour une SASU ou une EURL dont l'associé unique est une personne physique, la fermeture suit une dissolution, une liquidation, puis une radiation. Le cas de l'associé unique société obéit à une autre règle, traitée plus bas. Le calendrier détaillé, avec chaque délai, figure sur la page fermeture de société et dans le guide de la liquidation amiable.

Vous décidez la dissolution anticipée et nommez le liquidateur, par une décision portée au registre des décisions C. civ. 1844-7, 4° L. 237-18.
Dans le mois, le liquidateur publie sa nomination et déclare la dissolution au guichet unique R. 237-2 R. 123-66.
Le liquidateur liquide. Il vend l'actif, encaisse les créances et paie les dettes, sans durée minimale L. 237-24. Le rapport à six mois et les comptes annuels de liquidation s'appliquent sauf clause contraire des statuts L. 237-23 L. 237-25 L. 237-14.
Vous clôturez par une décision sur le compte définitif, le quitus et la décharge du liquidateur, qui constate la clôture L. 237-9.
Le liquidateur dépose les comptes au greffe, publie l'avis de clôture, puis demande la radiation dans le mois R. 237-7 R. 237-8 R. 123-75.

Ce qui change pour l'associé unique

Dès la dissolution, la société est « en liquidation », et cette mention, avec le nom du liquidateur, figure sur ses lettres et factures L. 237-2 R. 237-1. À la clôture, vous approuvez vous-même le compte du liquidateur que vous êtes souvent aussi ; le dépôt au greffe doit comprendre l'attestation prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat fiscal prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique R. 237-7. Demandez-les à l'avance. Le contenu de ces comptes est détaillé dans le guide du bilan de liquidation.

Votre société n'a plus d'activité ? La procédure est la même ; les options et leurs risques sont comparés dans le guide société sans activité.

Ce que vous pouvez faire vous-même, et ce qui demande un professionnel

Les textes confient chaque acte à l'associé unique ou au liquidateur, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, à vous. Ils n'imposent pas de passer par un avocat, un expert-comptable ou un prestataire pour dissoudre et liquider une SASU ou une EURL, et les formalités se font en ligne sur le guichet unique L. 123-33. La vraie question est celle du risque, car une dette oubliée à la clôture engage le liquidateur.

À votre portéeRédiger vos décisions, publier les deux annonces, déclarer la dissolution et demander la radiation sur le guichet unique, encaisser et payer les dernières factures.
Où un professionnel sertLes comptes de liquidation et les déclarations fiscales, la vente d'un fonds, d'un stock ou d'un immeuble, un bail commercial à résilier.

Les comptes et l'impôt

Le liquidateur établit les comptes de liquidation et le compte définitif L. 237-25 R. 237-7, et la société dépose une déclaration de résultat de cessation. C'est la partie la plus technique. L'expert-comptable de la société la prépare d'ordinaire, sous votre responsabilité de liquidateur ; voir le guide de la lettre de mission de liquidation.

Les cas où il vaut mieux se faire accompagner

Un procès ou une réclamation en cours, car la créance litigieuse doit être provisionnée avant la clôture. L'associé unique d'une EURL, liquidateur, qui avait clôturé un mois après la dissolution alors qu'un client l'avait assignée, a vu l'arrêt qui écartait sa responsabilité cassé Cass. com., 11/03/2026, n° 24-21.461.
Un doute sur la capacité de la société à payer toutes ses dettes.
Des salariés, dont la fin des contrats se prépare avant la fermeture, avec un avocat ou l'expert-comptable.
Un associé unique société (voir plus bas).

Combien coûte la fermeture d'une SASU ou d'une EURL en 2026

Une fermeture faite soi-même n'est pas gratuite. Les annonces légales ont un tarif fixé par arrêté, qui ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne, et le greffe perçoit ses émoluments. Ce que vous économisez en faisant seul, ce sont les honoraires, qui sont libres.

Exemple. Une SASU sans activité, siège hors de La Réunion et de Mayotte, un dépôt d'actes à la dissolution et un à la clôture. Comptez 153 € HT d'annonce de nomination et 111 € HT d'avis de clôture Arrêté du 19/11/2021, art. 3, 42,26 € HT d'émolument pour l'inscription de la dissolution et 6,05 € HT par dépôt d'actes A. 743-10, n° 44 et 52, soit 318,36 € HT. S'y ajoutent la TVA, les droits perçus pour l'INPI R. 743-142-1, 1° et les frais d'insertion au Bodacc. À titre d'exemple, le greffe de Paris réclame, pour la seule déclaration de dissolution d'une SAS, 5,90 € pour l'INPI et 116 € pour le Bodacc ; nous n'avons pas lu de texte qui fixe ces deux montants. À La Réunion et à Mayotte, les annonces coûtent 181 € HT et 129 € HT.

Deux postes n'en font pas partie. La décision de dissolution n'est pas au nombre des actes que l'article 635 du CGI oblige à enregistrer ; si elle est enregistrée, c'est gratuitement, dès lors qu'elle ne porte aucune transmission de biens entre les associés ou à d'autres personnes CGI 811, 2°. Le droit de partage de 2,50 % frappe les partages « entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés » CGI 746. À la lecture du texte, avec un associé unique, il n'y a pas de partage entre associés ; nous n'avons pas trouvé de doctrine administrative qui le dise expressément. Le détail des frais, poste par poste, est dans le guide de la liquidation amiable.

Fermer votre SASU ou votre EURL avec RouageRouage réalise les formalités de la dissolution et de la liquidation amiable, c'est-à-dire les actes, les annonces légales et les déclarations au guichet unique, jusqu'à la radiation. Vous vérifiez les actes et vous les signez ; les comptes de liquidation et les déclarations fiscales restent à votre expert-comptable.

Voir l'offre fermeture

L'impôt de la dernière période, EURL à l'IR, SASU ou EURL à l'IS

La fermeture déclenche l'imposition immédiate des bénéfices non encore imposés. Qui paie dépend du régime de la société.

Le régime fiscal de la société selon sa forme et son associé
Société	Régime par défaut	Texte
EURL dont l'associé unique est une personne physique	Impôt sur le revenu au nom de l'associé, sauf option pour l'impôt sur les sociétés	CGI 8, 4° 206, 3, e
EURL dont l'associé unique est une société	Impôt sur les sociétés	CGI 206, 1
SASU	Impôt sur les sociétés, sauf option temporaire pour l'impôt sur le revenu, valable cinq exercices et ouverte sous conditions, dont une création depuis moins de cinq ans	CGI 206, 1 8, 6° 239 bis AB

SASU ou EURL à l'impôt sur les sociétés

La dissolution est traitée comme une cessation d'entreprise. L'impôt sur les sociétés est établi selon les 1 et 3 de l'article 201 du CGI CGI 221, 2. La société avise l'administration dans les 45 jours et dépose la déclaration de son bénéfice dans les 60 jours CGI 201, 1 et 3. Les plus-values dégagées par la vente des actifs pendant la liquidation entrent dans le résultat imposable CGI 38, 1. Leur point de départ en liquidation est discuté (voir le calendrier fiscal et social de la cessation, avec la TVA, la CFE et la DSN).

EURL à l'impôt sur le revenu

Les bénéfices de l'EURL sont imposés à votre nom CGI 8, 4°. À la cessation, l'impôt sur le revenu dû sur les bénéfices non encore imposés est établi immédiatement ; pour une activité commerciale ou artisanale au régime réel, les mêmes délais de 45 et 60 jours s'appliquent CGI 201, 1 et 3. Une activité libérale relève de l'article 202, avec un avis de cessation dans les 60 jours CGI 202, 1. Les plus-values professionnelles peuvent être exonérées si l'activité a été exercée au moins cinq ans, totalement jusqu'à 250 000 € de recettes annuelles pour la vente ou l'hébergement et 90 000 € pour les autres activités non agricoles, partiellement au-delà CGI 151 septies, II. À vérifier avant de vendre les actifs.

Ce que vous recevez à la fin

Le solde qui vous revient après paiement des dettes, au-delà du remboursement de vos apports, est un boni de liquidation, dont le traitement fiscal dépend du régime de la société. Il fait l'objet d'un guide dédié, le boni de liquidation. Les écritures correspondantes sont dans le guide des écritures de liquidation.

SASU ou EURL détenue par une holding, la dissolution emporte transmission universelle

Quand l'associé unique est une société, le code civil prévoit une autre issue. Il dispose qu'« en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation » C. civ. 1844-5, al. 3. Cette règle ne s'applique pas si l'associé unique est une personne physique al. 4. Le code de commerce et l'article 1844-8 du code civil la reprennent en prévoyant que la dissolution entraîne la liquidation, « hormis » ce cas C. civ. 1844-8, al. 1 C. com. L. 237-2, al. 1.

Comment se déroule la transmission

La holding décide la dissolution D. 78-704, art. 8, al. 1. Les créanciers ont 30 jours pour faire opposition, à compter, depuis le 1er octobre 2024, de la publication au Bodacc art. 8, al. 2. La transmission a lieu et la société disparaît à l'issue de ce délai, ou après le rejet de l'opposition, le remboursement des créances ou la constitution de garanties C. civ. 1844-5, al. 3. La holding requiert ensuite la radiation dans le mois C. com. R. 123-75, al. 4.

L'associé unique recueille alors les créances et les dettes nées antérieurement dans le patrimoine social Cass. com., 7/12/2010, n° 09-17.169.

La holding peut-elle choisir de liquider à la place ?

Le texte ne prévoit pas d'option. Sous le texte actuel, une seule décision de la Cour de cassation que nous ayons lue porte sur un associé unique société. Une EURL détenue par une société avait été dissoute par son associée unique, qui avait en même temps décidé sa « mise en liquidation amiable » et nommé un liquidateur. La cour d'appel a jugé que la dissolution entraînait la transmission universelle du patrimoine et que la décision de liquider ne pouvait y faire obstacle ; elle en a déduit que la salariée, qui réclamait des salaires au liquidateur, devait s'adresser à l'associée unique. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et rejeté le pourvoi Cass. soc., 12/01/2016, n° 14-21.533.

Les autres arrêts concernent des sociétés unipersonnelles liquidées à l'amiable avant 2001, quand la règle valait aussi pour l'associé unique personne physique. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale pose, au visa de l'article 1844-5, que la dissolution entraîne la transmission universelle « sans qu'il y ait lieu à liquidation », et casse un arrêt rendu sans que l'ancien associé unique, qui avait recueilli les droits et obligations de la société, ait été appelé Cass. com., 7/04/2010, n° 09-11.002. Elle a aussi jugé « sans emport » des opérations de liquidation entreprises malgré tout Cass. com., 7/12/2010, n° 09-17.169. En sens contraire, elle avait rejeté en 2003 un pourvoi qui soutenait que les sociétés unipersonnelles « n'ont pas le choix » entre la liquidation et la transmission, en jugeant légalement justifiée la décision qui écartait une demande dirigée contre l'associé unique d'une EURL liquidée à l'amiable, sans se prononcer expressément sur ce point Cass. com., 1/07/2003, n° 99-16.330.

Ce qui reste discuté. L'arrêt de 2016, le seul rendu sur un associé unique société sous le texte actuel, n'est pas publié au Bulletin ; l'arrêt publié de 2010 et celui de 2003 portent sur l'ancienne rédaction. Une partie de la pratique continue de présenter la liquidation amiable comme une option ouverte à la société mère. Si votre SASU ou votre EURL appartient à votre holding, ne comptez pas sur une liquidation pour arrêter les dettes de la filiale à son niveau. Faites trancher la voie avant toute décision, avec l'avocat ou l'expert-comptable de la holding. Rouage ne réalise pas la transmission universelle de patrimoine.

Les deux voies sont comparées dans le guide transmission universelle de patrimoine ou liquidation.

Ce qu'on voit en pratique

Dans mon expérience, fermer une société sans activité ne se limite pas à un bilan à zéro. Il faut quand même établir la liasse fiscale, et, pour une société qui existe depuis plusieurs années, avoir déposé les comptes des exercices précédents.

Questions fréquentes

Comment fermer sa SASU quand on est associé unique ?

Vous décidez seul la dissolution et nommez le liquidateur, souvent vous-même ; annonce légale et déclaration au guichet unique suivent dans le mois (R. 237-2, R. 123-66). Une fois l'actif vendu et les dettes payées, vous approuvez le compte définitif et constatez la clôture (L. 237-9) ; dépôt au greffe, avis de clôture et radiation achèvent la fermeture (R. 237-7, R. 237-8, R. 123-75).

Peut-on fermer sa SASU soi-même, sans comptable ?

Les textes confient les actes à l'associé unique et au liquidateur, et les formalités se font en ligne (L. 123-33). Mais le liquidateur établit le compte définitif (L. 237-9, R. 237-7) et la société dépose sa déclaration de résultat de cessation (CGI 201, 221). Sans compétence comptable, c'est la partie à confier.

Peut-on fermer sa SASU gratuitement ?

Non. Même sans honoraires, restent en 2026 les annonces légales (153 € HT pour la nomination du liquidateur, 111 € HT pour la clôture, sans remise possible) et les émoluments du greffe (42,26 € HT pour l'inscription de la dissolution, 6,05 € HT par dépôt d'actes), plus la TVA, les droits perçus pour l'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Si la décision de dissolution est enregistrée, elle l'est gratuitement dès lors qu'elle ne transmet aucun bien (CGI 811, 2°).

Faut-il un PV de dissolution pour une EURL ?

Il n'y a pas d'assemblée. L'associé unique prend une décision écrite, répertoriée dans le registre des décisions, au lieu et place de l'assemblée (L. 223-31). Cette décision de dissolution, qui nomme aussi le liquidateur, sert de base à l'annonce légale et à la déclaration au guichet unique. En fin de liquidation, une seconde décision approuve le compte définitif et constate la clôture (L. 237-9).

Ma SASU appartient à ma holding, faut-il la liquider ?

En principe non, car la dissolution d'une société dont l'associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle de son patrimoine à cet associé, sans liquidation, après un délai d'opposition de 30 jours qui court de la publication au Bodacc (art. 1844-5 du code civil, décret 78-704, art. 8). La Cour de cassation a jugé qu'une liquidation amiable décidée malgré tout n'empêchait pas cette transmission (Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-21.533, non publié). La question reste discutée, faites valider la voie avant de décider.

L'auteur

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable. Il a cofondé un cabinet, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

Ce guide a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des textes cités dans ses sources. Quentin Charrier l'a relu intégralement et en assume la responsabilité éditoriale ; les références ont été vérifiées sur les textes officiels avant publication. Pour signaler une erreur ou une évolution, écrivez à contact@rouagepro.fr.

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Sources

Textes en vigueur et décisions lus sur Légifrance et Judilibre le 02/11/2026.

Code civil, art. 1844-5, 1844-7, 1844-8.
Code de commerce, art. L. 123-33, L. 223-1, L. 223-31, L. 225-254, L. 227-1, L. 227-9, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-9, L. 237-12, L. 237-14, L. 237-18, L. 237-21, L. 237-23 à L. 237-25, L. 631-1, L. 640-4, R. 123-1, R. 123-66, R. 123-75, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 743-142-1, A. 743-10.
Code général des impôts, art. 8, 38, 151 septies, 201, 206, 221, 202, 239 bis AB, 635, 746, 811.
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 8, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026.
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-21.461 (non publié) ; chambre sociale, 12 janvier 2016, n° 14-21.533 (non publié) ; chambre commerciale, 7 décembre 2010, n° 09-17.169 (non publié) ; chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-11.002 (publié au Bulletin) ; chambre commerciale, 1er juillet 2003, n° 99-16.330 (non publié).
Greffe du tribunal des activités économiques de Paris, fiche « Dissolution d'une SAS », répartition des frais (émoluments, INPI, Bodacc), consultée le 02/11/2026 (source secondaire, pour les frais INPI et Bodacc).