Guide · Juridique des sociétés

Délai d'approbation des comptes : six mois, prorogation, convocation

D'où vient le délai selon la forme de la société, comment obtenir une prorogation du juge, comment convoquer et communiquer les documents à temps, et ce que risque vraiment une assemblée mal convoquée.

Par Quentin Charrier, fondateur de Rouage
Publié le 26/10/2026
Mis à jour le 26/10/2026
Textes vérifiés sur Légifrance le 26/10/2026

L'essentiel

Les comptes s'approuvent dans les six mois de la clôture en SARL, en EURL et en SASU, parce que la loi le dit. En SAS à plusieurs associés, aucun délai légal ; seul compte celui des statuts.
Seul l'article de la SARL prévoit la prolongation du délai par décision de justice. Aucun texte n'impose de la demander avant l'échéance, mais les décisions publiées montrent des juges qui exigent une cause justifiée.
Le seul retard n'est pas un délit. En SARL, il ouvre en revanche un référé pour forcer le gérant à convoquer, sous astreinte.
En SARL, la lettre recommandée de convocation part quinze jours au moins avant l'assemblée, et les comptes, le rapport de gestion et les résolutions sont adressés dans le même délai. En SAS, les statuts fixent tout.
Une assemblée de SARL mal convoquée « peut être annulée », sans l'être à coup sûr. Depuis le 1er octobre 2025, le juge exige un grief, une influence sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour la société.

Sommaire

Six mois ou les statuts : le délai par forme

La première question n'est pas « quand tombe le 30 juin ? », mais « quel texte fixe le délai de cette société ? ». La réponse change selon la forme, et avec elle la prolongation possible.

Délai d'approbation des comptes selon la forme, au 26/10/2026
Forme	Délai et texte	Prolongation en justice	À vérifier au dossier
SARL	Six mois à compter de la clôture L. 223-26	Prévue, « sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice »	Date de clôture, commissaire aux comptes, clause de consultation écrite
EURL	Six mois à compter de la clôture L. 223-31	Non écrite ; l'article écarte les trois premiers alinéas de L. 223-26	Associé unique seul gérant ou non
SAS	Celui des statuts ; aucun délai légal L. 227-1 L. 227-9	Non écrite ; demandée et parfois accordée en pratique	Clause sur le délai, la forme de la décision, la convocation, la majorité
SASU	Six mois à compter de la clôture L. 227-9	Non écrite ; des présidents de tribunal l'accordent sur requête	Associé personne physique président ou non
Code de commerce. En société anonyme, pour mémoire, l'assemblée se réunit dans les six mois, sauf prolongation en justice (L. 225-100).

Pour la SAS à plusieurs associés, la Cour de cassation donne la méthode. Le juge ne peut pas appliquer le délai de la société anonyme, que l'article L. 227-1 écarte ; il doit vérifier si la société est à associé unique, puis si ses statuts prévoient un délai Cass. crim., 07/01/2026, n° 24-83.864. Le cabinet fait la même lecture, dans le même ordre. Quand les statuts reprennent les six mois, c'est la clause qui oblige, pas la loi.

Avec un commissaire aux comptes, la vraie date limite du cabinet tombe plus tôt. Les comptes et le rapport de gestion sont à sa disposition au siège un mois au moins avant la convocation R. 232-1.

Obtenir une prorogation du juge

Pour la SARL, la loi prévoit la prolongation « par décision de justice » sans en détailler la procédure. La pratique suit celle de la société anonyme, c'est-à-dire une requête au président du tribunal de commerce, qui statue par ordonnance R. 225-64. Aucun de ces textes ne fixe la durée de la prolongation, le nombre de prolongations ou une date limite pour la demander. La « forclusion » à l'échéance et la prorogation « de six mois » que l'on lit parfois ne reposent sur aucun texte.

Avant l'échéance, et pourquoi

Une requête tardive n'est donc pas irrecevable par principe ; le cabinet la dépose pourtant avant l'échéance. En SARL, une fois le délai passé, toute personne intéressée, et aussi le ministère public, peut demander au juge des référés d'enjoindre au gérant de convoquer, au besoin sous astreinte L. 223-26. Et un premier refus peut tenir à la date ; à Lyon, pour une SASU, le juge avait d'abord écarté une requête « déposée postérieurement au délai légal », puis rectifié ce motif, la requête ayant été déposée dans le délai déjà prorogé, avant de maintenir son refus parce que la prorogation reste « une mesure exceptionnelle ». La cour d'appel a finalement prorogé le délai CA Lyon, 07/05/2025, n° 25/01024.

Ce que les juges demandent

Ces arrêts de cours d'appel, rendus en matière gracieuse, ne fixent pas de règle, mais montrent ce qui convainc.

Une cause justifiée. Refus pour une SASU qui ne justifiait ni des difficultés ayant retardé ses comptes, ni de leur date, ni de leur transmission au commissaire aux comptes, ni du délai prévisible de sa mission CA Douai, 03/04/2025, n° 24/04927.
Une cause liée à l'exercice. Refus pour une SAS qui invoquait un changement de dirigeant survenu en début d'exercice et des recrutements postérieurs à la clôture, sans délai probable de régularisation CA Lyon, 17/04/2025, n° 24/09585.
Des démarches prouvées. Nouvelle prolongation accordée en appel à une SASU, après trois autres, une fois ses comptes certifiés et approuvés, parce qu'elle prouvait la désorganisation de son service comptable et son travail avec le commissaire aux comptes CA Lyon, 07/05/2025, n° 25/01024.

La requête expose donc la cause du retard avec ses pièces, l'état des comptes, le calendrier du commissaire aux comptes et la date d'assemblée visée. Le dirigeant la présente, le cas échéant par son avocat ; le cabinet fournit l'état des comptes et le calendrier.

EURL et SASU. Leurs textes fixent les six mois sans prévoir de prolongation L. 223-31 L. 227-9. Des présidents de tribunal prorogent pourtant le délai de SASU sur requête (décisions ci-dessus), et l'arrêt de 2026 relève une ordonnance de prorogation rendue pour une SAS Cass. crim., 07/01/2026, n° 24-83.864. La demande se fait ; son fondement est moins sûr qu'en SARL.

Le paiement des dividendes a son propre délai, neuf mois après la clôture, et sa propre prolongation en justice L. 232-13 ; si l'approbation glisse, regarder les deux. À lire : Affectation du résultat : réserve légale, bénéfice distribuable, dividendes.

Le délai est passé : quatre situations

Les comptes sont prêts, l'assemblée n'a pas eu lieu. Convoquer sans attendre. Le seul retard n'est pas une infraction depuis la loi du 22 mars 2012 Cass. crim., 12/02/2025, n° 23-86.857. En SARL, le référé reste ouvert, et tout associé peut demander en justice un mandataire chargé de convoquer L. 223-27.
Les comptes ne sont pas prêts. Déposer la requête quand même, avec ses justificatifs ; son succès dépend de ce qu'elle prouve.
Les comptes ne sont jamais soumis. Pour le gérant de SARL ou d'EURL, c'est un délit puni de 9 000 € d'amende L. 241-5. Le texte équivalent de la société anonyme ne s'applique pas à la SAS ; l'article L. 244-1 ne vise pas l'article L. 242-10. Ne pas établir les comptes est puni de 9 000 € dans les deux formes L. 241-4 L. 242-8 L. 244-1.
Le dépôt au greffe attend. Sans approbation, le délai de dépôt ne court pas, et la contravention de non-dépôt n'est pas caractérisée (arrêt rendu pour une société par actions ; l'article L. 232-22 est rédigé de la même façon pour la SARL) Cass. crim., 07/01/2026, n° 24-83.864. À lire : Dépôt des comptes au greffe : délai, pièces, confidentialité, sanctions.

Erreur fréquente en ligne, « six mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende si les comptes ne sont pas approuvés dans les six mois ». C'est l'article L. 241-5 d'avant mars 2012 ; la condamnation d'un gérant pour simple retard a été censurée en 2025.

Convoquer une assemblée de SARL : le compte à rebours

Exemple à adapter : une SARL avec commissaire aux comptes, exercice clos le 31 décembre 2026, assemblée fixée au 25 juin 2027.

Exemple à adapter : assemblée de SARL du 25 juin 2027
Au plus tard	Ce qui doit être fait	Texte
10 mai 2027	Comptes et rapport de gestion à la disposition du commissaire aux comptes, un mois au moins avant la convocation	R. 232-1
31 mai 2027	Demandes d'inscription de points ou de projets de résolution des associés détenant le vingtième des parts, vingt-cinq jours au moins avant	L. 223-27 R. 223-20-3
5 juin 2027	Accord écrit de l'associé qui accepte la voie électronique, vingt jours au moins avant	R. 223-20
10 juin 2027	Lettre recommandée de convocation avec l'ordre du jour ; envoi des comptes, du rapport de gestion, des projets de résolutions et des rapports du commissaire aux comptes	R. 223-20 R. 223-18
Du 10 au 25 juin 2027	Inventaire au siège, consultable sans copie ; questions écrites des associés, auxquelles le gérant répond en séance	R. 223-18 L. 223-26
25 juin 2027	Assemblée, qui ne peut se tenir avant la fin du délai de communication	L. 223-27
30 juin 2027	Fin du délai de six mois, sauf prolongation en justice	L. 223-26
Jours calendaires comptés depuis le 25 juin 2027. Le 5 juin 2027 est un samedi (en cas de samedi, de dimanche ou de jour férié, agir le jour ouvré précédent, par prudence). Le commissaire aux comptes est lui aussi convoqué (L. 821-65).

Le 10 juin est une date limite, pas une cible. L'article R. 223-20 dit « quinze jours au moins avant la réunion » sans préciser si le délai court de l'envoi ou de la réception, alors que l'article R. 223-22 compte de la réception pour la consultation écrite. Le cabinet garde donc quelques jours de marge, et conserve la preuve de dépôt de chaque recommandé avec la copie de l'envoi. Dans un litige tranché en 2024, la seule preuve d'envoi à un associé était un relevé postal qui n'identifiait ni l'expéditeur ni le destinataire Cass. com., 29/05/2024, n° 21-21.559.

Ce que la convocation doit contenir

En SARL

Un ordre du jour lisible seul. Les questions sont libellées pour que leur contenu et leur portée apparaissent sans renvoi à d'autres documents R. 223-20.
Tous les documents dus. Comptes annuels, rapport de gestion s'il est dû, texte des résolutions et, le cas échéant, rapports du commissaire aux comptes, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe et rapport de certification des informations en matière de durabilité L. 223-26 R. 223-18. Une clause des statuts contraire est réputée non écrite.
La bonne voie d'envoi. Le courriel ne remplace le recommandé que pour l'associé qui l'a accepté par écrit R. 223-20.
La limite de la visioconférence. Quand l'assemblée statue sur les comptes, l'associé présent par visioconférence n'est pas réputé présent pour le quorum et la majorité L. 223-27.

Si les statuts prévoient la consultation écrite, l'article L. 223-27, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 septembre 2024, ne réserve plus l'approbation des comptes L. 223-27 ; l'article L. 223-26 parle pourtant toujours d'associés « réunis en assemblée ». La clause se relit, avec sa date, avant de renoncer à l'assemblée. En consultation écrite, les projets de résolutions et les documents partent par lettre recommandée, et les associés ont quinze jours au moins à compter de leur réception pour voter R. 223-22. L'article L. 223-27 renvoie désormais aux délais des statuts. Garder les quinze jours reste le plus sûr.

En SAS et en SASU

Le code ne fixe ni délai ni forme de convocation pour la SAS. Les décisions collectives se prennent « dans les formes et conditions » des statuts L. 227-9, et l'article L. 227-1 écarte les articles L. 225-103 à L. 225-126, qui organisent notamment la convocation et l'information des actionnaires de société anonyme. Les quinze jours de la SARL ne s'y appliquent donc pas. Dans les statuts, le cabinet relève le délai d'approbation, les modes de décision admis, l'auteur, la forme et le délai de la convocation, les documents à communiquer, la majorité, et l'éventuelle clause de nullité L. 227-20-1.

Dans la SASU et l'EURL, l'associé unique décide seul, sans convocation L. 227-9 L. 223-31.

Assemblée mal convoquée : quelle nullité ?

Une assemblée convoquée hors délai n'est pas nulle de plein droit ; les textes disent « peut être annulée », et le juge apprécie.

Irrégularités de convocation et de communication : ce que prévoit le texte
Irrégularité	Ce que dit le texte	Référence
SARL : convocation irrégulière (délai, forme, ordre du jour)	L'assemblée « peut être annulée » ; action irrecevable si tous les associés étaient présents ou représentés	L. 223-27
SARL : documents absents, incomplets ou envoyés hors délai	La délibération « peut être annulée »	L. 223-26
EURL : décision prise en violation de l'article L. 223-31	Annulable à la demande de tout intéressé	L. 223-31
SAS : convocation contraire aux statuts	Pas de nullité pour la seule violation des statuts, sauf si ceux-ci la prévoient	L. 227-20-1 C. civ. 1844-10
SASU : décision prise en violation de l'article L. 227-9	L'alinéa qui la rendait annulable à la demande de tout intéressé est supprimé depuis le 1er octobre 2025 ; reste le droit commun	L. 227-9 C. civ. 1844-10
Pour ces irrégularités, la nullité ne peut être prononcée qu'aux trois conditions de l'article 1844-12-1 du code civil.

Depuis la réforme, la nullité d'une décision sociale suppose que le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle violée, que l'irrégularité ait eu une influence sur le sens de la décision, et que ses conséquences pour l'intérêt social ne soient pas excessives C. civ. 1844-12-1. La Cour de cassation allait déjà dans ce sens pour la SARL ; le défaut de convocation régulière n'entraîne la nullité que s'il a privé l'associé de son droit de prendre part à l'assemblée et s'il était de nature à influer sur le résultat Cass. com., 29/05/2024, n° 21-21.559.

L'action se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue C. civ. 1844-14. Elle s'éteint si la cause de nullité a disparu le jour où le tribunal statue en première instance, et le tribunal peut accorder un délai pour la couvrir, notamment par une assemblée régulièrement convoquée C. civ. 1844-11 C. civ. 1844-13. Une irrégularité repérée avant le dépôt se corrige en reconvoquant dans les formes.

Pour le dirigeant. Il convoque, signe la requête et répond des délais. Le retard ne fait pas de lui l'auteur d'un délit, mais le référé peut s'accompagner d'une astreinte, et une assemblée annulée se recommence. Les rappels et conseils du cabinet gagnent à être écrits au dossier.

Les délais de l'approbation suivisUn agent prépare la convocation, rassemble les comptes annuels et, lorsqu'il est dû, le rapport de gestion, ainsi que les projets de résolutions, puis en suit les délais. Le dossier est contrôlé, puis soumis à votre relecture ; la décision et la signature restent celles de la société.

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Questions fréquentes

Combien de temps le juge peut-il proroger le délai d'approbation ?

Aucun texte ne fixe la durée ni le nombre des prolongations (art. L. 223-26 et R. 225-64). Les décisions publiées montrent des prolongations successives quand la société prouve la cause du retard et ses démarches, l'une accordée en appel (CA Lyon, 7 mai 2025, RG n° 25/01024), et des refus faute de justification (CA Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/04927 ; CA Lyon, 17 avril 2025, RG n° 24/09585).

Peut-on demander une prorogation après l'expiration du délai ?

Aucun texte ne l'interdit ni ne fixe de date limite (art. L. 223-26 et R. 225-64). Mais en SARL, dès l'échéance, toute personne intéressée peut saisir le juge des référés pour faire convoquer l'assemblée, et des juges ont refusé des requêtes sans cause justifiée ni calendrier. La requête se dépose donc avant l'échéance, avec ses pièces.

Quel est le délai de convocation d'une assemblée de SARL ?

Quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour (art. R. 223-20). Les comptes, le rapport de gestion, les résolutions et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont adressés dans le même délai (art. R. 223-18). Le courriel suppose l'accord écrit de l'associé.

Une EURL ou une SASU peut-elle obtenir une prorogation ?

Leurs textes fixent les six mois sans prévoir de prolongation (art. L. 223-31 et L. 227-9). Des présidents de tribunal de commerce prorogent pourtant le délai de SASU sur requête ; la demande se fait, mais son fondement est moins sûr qu'en SARL.

Une décision de SAS prise sans respecter la convocation des statuts est-elle nulle ?

Pas pour la seule violation des statuts, sauf si ceux-ci prévoient la nullité (art. L. 227-20-1 et art. 1844-10 du code civil). L'action suit alors les conditions du code civil : grief, influence sur le sens de la décision, conséquences non excessives pour l'intérêt social (art. 1844-12-1).

L'auteur

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable. Il a cofondé un cabinet, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

Ce guide a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des textes cités dans ses sources. Quentin Charrier l'a relu intégralement et en assume la responsabilité éditoriale ; les références ont été vérifiées sur les textes officiels avant publication. Pour signaler une erreur ou une évolution, écrivez à contact@rouagepro.fr.

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Sources

Textes en vigueur lus sur Légifrance le 26/10/2026, décisions lues en entier sur Judilibre le même jour.

Code de commerce, partie législative : art. L. 223-26, L. 223-27 (rédaction issue de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024), L. 223-31, L. 225-100, L. 225-103, L. 225-115, L. 227-1, L. 227-9 (rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025, et rédaction antérieure), L. 227-20-1, L. 232-13, L. 232-22, L. 241-4, L. 241-5, L. 242-8, L. 242-10, L. 244-1, L. 821-65.
Code de commerce, partie réglementaire : art. R. 223-18, R. 223-20, R. 223-20-3, R. 223-22, R. 225-64, R. 232-1.
Code civil : art. 1844-10, 1844-11, 1844-12-1, 1844-13, 1844-14, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 2025, n° 23-86.857, et 7 janvier 2026, n° 24-83.864 ; chambre commerciale, 29 mai 2024, n° 21-21.559 ; publiés au Bulletin.
Cour d'appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/04927 ; cour d'appel de Lyon, 17 avril 2025, RG n° 24/09585, et 7 mai 2025, RG n° 25/01024 (matière gracieuse).