Le délai : un mois après l'approbation
La SARL et l'EURL déposent leurs comptes « dans le mois suivant l'approbation », ou dans les deux mois par voie électronique L. 232-22. La règle est la même en SAS et en SASU L. 232-23 R. 123-111.
| Situation | Point de départ | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Comptes approuvés par les associés ou par l'associé unique, dans les quatre formes | Jour de l'approbation | 1 mois, 2 mois par voie électronique | L. 232-22 L. 232-23 R. 123-111 |
| Les associés refusent d'approuver | Jour de la délibération de refus | Même délai, pour une copie de la délibération | L. 232-22, II L. 232-23, II |
| EURL dont l'associé unique est seul gérant, SASU présidée par son associé unique personne physique, qui choisissent de ne pas prendre de décision d'approbation | Clôture de l'exercice | 6 mois ; le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut alors approbation. Si l'associé unique a pris une décision expresse, le délai est celui de la première ligne. | L. 223-31 L. 227-9 L. 232-22 L. 232-23 |
| Aucune approbation | Aucun | Le délai de dépôt ne court pas | L. 232-22 L. 232-23 R. 123-111 Cass. crim., 07/01/2026, n° 24-83.864 (SAS) |
| Code de commerce. Le délai de six mois de l'associé unique est un délai d'approbation, traité dans l'article consacré à l'EURL et à la SASU. | |||
Exemple à adapter, avec un exercice clos le 31 décembre 2025 et des comptes approuvés en assemblée le 30 juin 2026. Le dépôt papier se fait au plus tard le 30 juillet 2026, le dépôt en ligne au plus tard le dimanche 30 août 2026 (si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, déposer le jour ouvré précédent, par prudence). C'est la date portée au procès-verbal qui compte. Le cabinet la relève dès la signature.
Pas d'approbation, pas de délai de dépôt
Le 7 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé la condamnation d'un président de SAS pour non-dépôt. Sans approbation, le délai d'un mois n'avait pas commencé à courir Cass. crim., 07/01/2026, n° 24-83.864. L'arrêt vise une société par actions ; l'article L. 232-22 de la SARL fait lui aussi partir le délai de l'approbation.
Ce n'est pas une porte de sortie en SARL. Ne pas établir les comptes est puni de 9 000 € d'amende L. 241-4, comme le fait pour le gérant de ne pas les soumettre aux associés L. 241-5. En SAS, ne pas les établir est aussi puni de 9 000 € L. 242-8 L. 244-1, mais le même arrêt a cassé cette condamnation ; faute de délai légal d'approbation, le juge doit vérifier si la société a un associé unique ou si ses statuts fixent un délai.
Où déposer
Les comptes se déposent au greffe, annexés au registre du commerce et des sociétés L. 232-22. Les dépôts d'actes au registre passent en principe par le guichet unique, mais cette obligation ne s'applique pas au dépôt des documents comptables R. 123-77 ; le cabinet peut déposer directement au greffe, sur papier ou en ligne R. 123-111. Dès le dépôt, le greffier fait publier un avis au Bodacc R. 232-20 R. 232-21.
Le dossier de dépôt, forme par forme
Le contenu du dépôt est fixé par la loi pour les quatre formes, même en SAS. La différence tient au rapport de gestion.
| Pièce | SARL et EURL | SAS et SASU | Texte |
|---|---|---|---|
| Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe | Oui ; la micro-entreprise n'établit pas d'annexe, sauf exceptions | Oui, avec la même dispense d'annexe | L. 232-22 L. 232-23 L. 123-16-1 |
| Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels | S'il y en a un, complétés le cas échéant de ses observations sur les modifications apportées aux comptes | Idem | L. 232-22 L. 232-23 |
| Proposition d'affectation du résultat et résolution ou décision d'affectation | Oui | Oui | L. 232-22 L. 232-23 |
| Rapport de gestion | Non ; tenu au siège, copie remise à toute personne qui la demande, au coût de la reproduction | Non, sauf société tenue aux informations de durabilité ou dont des titres sont admis à la négociation ; même mise à disposition au siège | R. 232-20-1 L. 232-23 R. 232-21-1 |
| Comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe | Le cas échéant | Le cas échéant | L. 232-22 L. 232-23 |
| Déclaration de confidentialité ou de publication simplifiée | Si la société choisit l'option ; la moyenne entreprise y joint son bilan et son annexe en présentation simplifiée | Idem | R. 123-111-1 |
| Code de commerce. En SAS, restent tenues de déposer le rapport de gestion les sociétés soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 (durabilité) et les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur certains systèmes multilatéraux de négociation. S'y ajoute, le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité. | |||
L'inventaire n'est pas dans la liste. Il ne se dépose que dans les deux cas où le dépôt vaut approbation pour l'associé unique, qui visent « l'inventaire et les comptes annuels, dûment signés » L. 223-31 L. 227-9.
Les contrôles du cabinet avant l'envoi
Avant d'envoyer, le cabinet relit :
- La date d'approbation, celle qui fixe l'échéance.
- Les comptes déposés, ceux que les associés ont approuvés ; si l'assemblée les a modifiés, avec les observations du commissaire aux comptes L. 232-22.
- L'affectation, celle du procès-verbal, au centime, réserve légale comprise.
- Le choix de confidentialité, posé au client avant le dépôt, puisque la déclaration accompagne les comptes R. 123-111-1, et sa réponse gardée au dossier.
Côté coût, l'émolument du greffe est de 5,05 € pour le dépôt, avec ou sans déclaration de confidentialité, et 5,04 € avec une présentation simplifiée A. 743-10, n° 50 à 51-1. Montant hors taxes ; la facture du greffe y ajoute frais de transmission, débours et TVA R. 743-147.
La confidentialité des comptes
La confidentialité ne dispense jamais du dépôt ; elle limite ce que le greffe communique au public, selon la catégorie de la société L. 123-16 L. 123-16-1 D. 123-200.
| Catégorie | Seuils à ne pas dépasser (deux sur trois) | Ce qui peut rester non public | Qui en est exclu |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Bilan : 450 000 € ; chiffre d'affaires net : 900 000 € ; 10 salariés | Les comptes annuels en entier | Sociétés de l'article L. 123-16-2, sociétés qui gèrent des titres de participations et de valeurs mobilières |
| Petite entreprise | Bilan : 7,5 M€ ; chiffre d'affaires net : 15 M€ ; 50 salariés | Le compte de résultat ; le bilan et l'annexe restent publics | Sociétés de l'article L. 123-16-2, sociétés appartenant à un groupe |
| Moyenne entreprise | Bilan : 25 M€ ; chiffre d'affaires net : 50 M€ ; 250 salariés | Seule une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe est publiée, sans le rapport du commissaire aux comptes mais avec une mention de son opinion | Sociétés de l'article L. 123-16-2, sociétés appartenant à un groupe |
| Article L. 232-25 et article D. 123-200 du code de commerce. L'article L. 123-16-2 vise notamment les établissements de crédit et de paiement, les assurances, les sociétés cotées et les entités qui font appel à la générosité du public. Le groupe s'entend au sens de l'article L. 233-16. | |||
Deux erreurs à éviter : exclure la micro-entreprise d'un groupe, alors que l'exclusion ne vise que les petites et moyennes entreprises L. 232-25, et confondre la confidentialité avec la présentation simplifiée des comptes L. 123-16, qui ne cache rien.
Exemple à adapter. Une SAS clôture avec 400 000 € de bilan, 1,2 million d'euros de chiffre d'affaires et 8 salariés ; deux critères sur trois restent sous les seuils de la micro-entreprise. Micro-entreprise déjà à la clôture précédente, elle peut déclarer ses comptes confidentiels. Petite entreprise l'exercice d'avant, elle le reste jusqu'à un second exercice sous les seuils L. 123-16-1 ; seul son compte de résultat peut alors rester non public.
Comment l'option s'exerce
- Elle se choisit « lors du dépôt », donc à chaque exercice, par une déclaration sur modèle fixé par arrêté, jointe aux comptes L. 232-25 R. 123-111-1.
- L'avis publié au Bodacc indique que les comptes sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité R. 232-22 ; les tiers savent que les comptes ont été déposés, sans accéder à la partie déclarée confidentielle.
- Le greffe délivre, sur demande, un certificat attestant que les comptes ont été déposés sans être rendus publics A. 743-10, n° 54, de quoi justifier du dépôt auprès d'un partenaire.
La question à poser au client. Ses comptes servent-ils à quelqu'un ? Une demande de crédit, un appel d'offres, une cession en préparation ou un fournisseur qui évalue sa solvabilité peuvent rendre la publication utile ; rien ne l'empêche de transmettre lui-même ses comptes. Le conseil et le choix s'écrivent au dossier.
Refuser le dépôt au nom de la vie privée ne tient pas. Pour la Cour de cassation, les comptes d'une SASU ne révèlent qu'indirectement et partiellement le patrimoine de l'associé unique, et l'atteinte est proportionnée à la prévention des difficultés des entreprises Cass. com., 24/06/2020, n° 19-14.098. La voie légale reste l'option de l'article L. 232-25.
Quand rien n'est déposé
Deux mécanismes se cumulent : l'injonction du président du tribunal et l'amende pénale.
L'injonction, étape par étape
- Le greffier constate l'absence de dépôt et en informe le président du tribunal de commerce et le préfet L. 232-24.
- Le président peut rendre une ordonnance, sans recours possible, qui enjoint au représentant légal de déposer dans le mois de sa notification et fixe l'astreinte et l'audience L. 611-2, II R. 611-13.
- Le greffier la notifie, ou la fait signifier si la lettre n'est pas réclamée. Si la société n'est plus à l'adresse, l'affaire est retirée du rôle et le registre porte la mention de cessation d'activité R. 611-14.
- Si le dépôt a lieu dans le délai, l'affaire est retirée du rôle. Sinon, le greffier dresse un procès-verbal de non-dépôt R. 611-15.
- Liquidation de l'astreinte par le président ; la somme est versée au Trésor public R. 611-16. Faute de dépôt, le président peut aussi interroger le commissaire aux comptes, les administrations, les organismes sociaux et la centrale des risques bancaires L. 611-2 R. 611-17.
Dans l'affaire de 2020, l'ordonnance fixait 100 € par jour de retard, liquidés à 3 000 € contre le dirigeant et la société Cass. com., 24/06/2020, n° 19-14.098. Tout intéressé ou le ministère public peut aussi demander en référé une injonction sous astreinte ou la désignation d'un mandataire chargé du dépôt L. 123-5-1. Pour la société commerciale qui transforme des produits agricoles, commercialise des produits alimentaires, exploite directement ou indirectement des magasins de détail de produits de grande consommation ou sert de centrale de référencement ou d'achat, l'astreinte peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France dans cette activité, par jour de retard L. 123-5-2.
L'amende
| Qui | Maximum | Texte |
|---|---|---|
| Personne physique | 1 500 € | R. 247-3 C. pén. 131-13 |
| Personne physique en récidive, même contravention dans l'année qui suit l'expiration ou la prescription de la peine précédente | 3 000 € | R. 247-3 C. pén. 132-11 |
| Société poursuivie comme personne morale ; en récidive, même condition que pour la personne physique | Cinq fois le maximum des personnes physiques ; dix fois en récidive | C. pén. 121-2 C. pén. 131-41 C. pén. 132-15 |
| Contravention de 5e classe, pour toutes les formes ; l'article R. 247-3 vise les obligations de dépôt des articles L. 232-21 à L. 232-23. | ||
L'article R. 247-3 ne subordonne pas l'amende à une relance du greffe. La radiation n'est pas une sanction directe du non-dépôt ; les textes de l'injonction prévoient, quand la société n'est plus à son adresse, la mention de cessation d'activité au registre R. 611-14. Cette mention a toutefois des suites ; deux ans après une mention de cessation totale d'activité restée sans reprise, le greffier peut radier d'office la société R. 123-130.
Société en sommeil ou en liquidation : faut-il déposer ?
Les articles L. 232-22 et L. 232-23 visent « toute » société ; celle en sommeil dépose comme les autres, et peut opter pour la confidentialité si elle reste micro-entreprise.
Les comptes de clôture de liquidation suivent d'autres règles. Voir comptes de clôture de liquidation.
La date limite de dépôt calculéeDès la date d'approbation connue, un agent calcule la date limite de dépôt et rassemble les pièces à déposer. Le dossier est contrôlé avant de vous être soumis ; la signature et le dépôt restent ceux de la société.
Voir l'offre pour les cabinetsQuestions fréquentes
À partir de quand court le délai de dépôt des comptes au greffe ?
À partir de l'approbation des comptes, ou de la délibération qui refuse de les approuver. Le délai est d'un mois, ou de deux mois si le dépôt est fait par voie électronique, dans les quatre formes (art. L. 232-22, L. 232-23 et R. 123-111 du code de commerce). Tant que les comptes ne sont ni approuvés ni rejetés, le délai ne court pas ; la Cour de cassation l'a jugé pour une SAS (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864).
Faut-il déposer le rapport de gestion au greffe ?
Pas en SARL ni en EURL ; il est tenu au siège et une copie est remise à toute personne qui la demande (art. L. 232-22 et R. 232-20-1). En SAS et en SASU, il ne se dépose que si la société est tenue aux informations de durabilité ou si des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou certains systèmes multilatéraux (art. L. 232-23).
Une micro-entreprise qui appartient à un groupe peut-elle rendre ses comptes confidentiels ?
Le premier alinéa de l'article L. 232-25 ne l'exclut pas ; il écarte les sociétés de l'article L. 123-16-2 et « celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ». L'exclusion des sociétés appartenant à un groupe ne vise que les petites et les moyennes entreprises.
Qui peut encore consulter des comptes déclarés confidentiels ?
Les autorités judiciaires, les autorités administratives, la Banque de France et des catégories de financeurs définies par arrêté gardent l'accès à l'intégralité des comptes (art. L. 232-25). Le public, lui, n'accède qu'à la partie des comptes restée publique, et l'avis du Bodacc signale la déclaration jointe au dépôt (art. R. 232-22).
Que risque le dirigeant qui ne dépose pas les comptes ?
Le président du tribunal peut lui enjoindre de déposer dans le mois, sous astreinte (art. L. 611-2 et R. 611-13), et tout intéressé peut demander une injonction en référé (art. L. 123-5-1). Le défaut de dépôt est aussi une contravention de 5e classe, punie de 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (art. R. 247-3 ; art. 131-13 du code pénal), cinq fois plus pour une personne morale (art. 131-41).
Le dépôt des comptes doit-il passer par le guichet unique de l'INPI ?
Non. Le code exclut expressément le dépôt des documents comptables de l'obligation de passer par le guichet unique (art. R. 123-77). Les comptes peuvent être déposés directement au greffe, sur papier ou par voie électronique, ce qui porte le délai à deux mois (art. R. 123-111).
À lire ensuite
- Approbation des comptes annuels en SARL, EURL, SAS et SASULe guide complet, de la clôture au dépôt
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L'auteur
Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable. Il a cofondé un cabinet, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.
Ce guide a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des textes cités dans ses sources. Quentin Charrier l'a relu intégralement et en assume la responsabilité éditoriale ; les références ont été vérifiées sur les textes officiels avant publication. Pour signaler une erreur ou une évolution, écrivez à contact@rouagepro.fr.
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Sources
Textes en vigueur lus sur Légifrance le 26/10/2026, décisions lues sur Judilibre le même jour.
- Code de commerce, partie législative : art. L. 123-5-1, L. 123-5-2, L. 123-16, L. 123-16-1, L. 123-16-2, L. 223-31, L. 227-9, L. 232-6-3, L. 232-21 à L. 232-25, L. 233-16, L. 233-28-4, L. 241-4, L. 241-5, L. 242-8, L. 244-1, L. 611-2.
- Code de commerce, partie réglementaire : art. D. 123-200, R. 123-77, R. 123-111, R. 123-111-1, R. 123-130, R. 232-20, R. 232-20-1, R. 232-21, R. 232-21-1, R. 232-22, R. 247-3, R. 611-13 à R. 611-17, R. 743-147.
- Code de commerce, arrêtés : art. A. 743-10 (tarif des greffiers des tribunaux de commerce en vigueur depuis le 1er mars 2026), prestations n° 50, 51, 51-1 et 54.
- Code pénal : art. 121-2, 131-13, 131-41, 132-11, 132-15.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2020, n° 19-14.098, publié au Bulletin ; chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 24-83.864, publié au Bulletin.