Ce que les textes demandent au dispositif
Les experts-comptables sont assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme CMF L. 561-2, 12°. Le code leur demande un dispositif, pas seulement des dossiers bien traités :
- Une classification des risques, documentée et tenue à jour L. 561-4-1 NPLAB § 18.
- Des procédures internes, un dispositif qui détecte les opérations appelant un examen renforcé ou une déclaration, et un responsable désigné L. 561-32, I.
- Des outils et des moyens qui permettent la mise en œuvre effective des obligations, dont la détection, le suivi et l'analyse R. 561-38.
- Une vigilance continue : identifier et vérifier le client L. 561-5, puis veiller à la cohérence des opérations avec ce que l'on sait de lui L. 561-6. Un examen renforcé pour les opérations particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé L. 561-10-2, consigné par écrit R. 561-22.
- La conservation, cinq ans et quel qu'en soit le support, des documents relatifs aux mesures de vigilance L. 561-12.
Aucun de ces articles ne vise une technique. Le code parle d'outils sans dire lesquels. La vraie question porte sur ce que le cabinet pourra montrer ensuite.
Le critère qui compte : pouvoir justifier
L'Ordre des experts-comptables contrôle ces obligations L. 561-36, I, 10°. Il examine l'évaluation des risques du cabinet et l'adéquation de son organisation et de ses procédures L. 561-36, IV.
Pour la vigilance constante, le cabinet doit être en mesure de justifier ses mesures et leur adéquation au risque R. 561-12-1. La norme en charge le responsable de la mission NPLAB § 44 et s'appuie pour cela sur la documentation conservée § 16.
Justifier, c'est pouvoir dire pour chaque dossier ce qui a été décidé, par qui, quand et sur quels éléments.
Où un modèle aide vraiment
Dans l'échelle du guide Agent IA ou workflow, l'usage qui convient ici est le workflow assisté : le chemin reste écrit d'avance, et certaines étapes sont confiées à un modèle.
- Lire une pièce d'identité, un extrait d'immatriculation, des statuts, et en extraire les données utiles.
- Résumer un dossier ancien ou un échange de courriels pour le responsable de la mission.
- Rapprocher : une adresse qui diffère entre deux pièces, une activité déclarée qui ne ressemble pas aux écritures.
- Préparer les questions d'un examen renforcé, ou un premier jet de sa note.
La sortie du modèle est une proposition, relue contre la pièce source qui reste au dossier. Pour la détection, des règles écrites repèrent ce qui sort du profil, le modèle signale en plus ce qu'aucune règle n'avait prévu, et une personne qualifie chaque alerte.
Ce qui reste une décision humaine, et tracée
La norme nomme celui qui décide. Le responsable de la mission accepte ou non la mission (sauf deux cas réservés à l'organe exécutif du cabinet), attribue le niveau de risque et de vigilance, mène l'examen renforcé et décide du maintien de la mission NPLAB § 11. L'attribution et sa modulation sont documentées § 22, et la modulation relève de son jugement professionnel A22.
Il peut confier la collecte à son équipe, mais en garde personnellement la responsabilité NPLAB A11 ; un outil n'y change rien. Quant à la déclaration de soupçon, l'expert-comptable s'en acquitte personnellement R. 561-23, IV.
Nous recommandons donc que ces décisions restent prises par une personne du cabinet, dans un circuit qui garde la trace de chacune : auteur, date, éléments examinés, motif.
Étape par étape : ce que l'IA peut faire, ce qui reste humain
| Étape du dispositif | Texte | Ce que l'IA peut faire | Ce qui reste humain et tracé |
|---|---|---|---|
| Classification des risques | L. 561-4-1 NPLAB § 18 | Proposer une rédaction, relever un critère oublié. | La classification adoptée, sa version et qui l'a validée. |
| Identification et vérification | L. 561-5 | Extraire les données des pièces, signaler deux pièces qui ne concordent pas. | La vérification de la pièce, par qui et quand. |
| Niveau de risque et de vigilance | NPLAB § 22 A22 | Rassembler les éléments, résumer ce qui a changé. | Le calcul par une règle versionnée ; l'attribution et la modulation, avec leur motif. |
| Vigilance constante | L. 561-6 R. 561-12-1 | Signaler une incohérence qu'aucune règle n'avait prévue. | Les règles de détection ; le sort de chaque alerte, par qui, pourquoi. |
| Examen renforcé | L. 561-10-2 R. 561-22 | Préparer les questions, résumer les réponses reçues. | La conclusion, consignée par écrit. |
| Déclaration de soupçon | R. 561-23, IV | Aucun rôle dans la décision. | La décision et la déclaration, par l'expert-comptable lui-même. |
| Conservation et justification | L. 561-12 NPLAB § 16 | Résumer un dossier pour préparer un contrôle. | Le journal : décisions, sorties du modèle et ce qu'on en a fait. |
| Articles du code monétaire et financier sauf mention contraire. Troisième colonne : usages possibles. Quatrième : notre recommandation. | |||
Pourquoi le moteur doit rester déterministe
Un modèle de langage ne donne pas toujours la même réponse à la même question. Pour une synthèse relue, peu importe. Pour ce qui range un client dans un niveau ou déclenche une alerte, c'est un problème. Trois propriétés rendent ce cœur défendable :
- Même règle, même résultat, aujourd'hui comme dans trois ans. Un contrôleur peut refaire le calcul.
- Des règles versionnées. La classification se met à jour NPLAB § 18 ; chaque cotation indique la version qui l'a produite.
- Un journal daté, jamais réécrit : calculs, alertes, décisions, et sorties du modèle quand il intervient.
Les documents se conservent cinq ans L. 561-12. Dans ce délai, le modèle d'aujourd'hui peut avoir changé ou disparu ; une règle versionnée, elle, se rejoue à l'identique.
Un test simple. Prenez un dossier coté il y a un an. Pouvez-vous dire quelle grille s'appliquait, quel score elle donnait, qui a validé le niveau et pourquoi ? Si la réponse dépend d'un modèle qu'on ne peut plus interroger, le dispositif ne se justifie plus.
Un dispositif qu'on peut rouvrir à n'importe quelle dateRouage Lab note chaque client selon un référentiel que vous adaptez, attribue un niveau de vigilance que vous validez avec un motif, et enregistre chaque décision dans un historique daté, consultable à n'importe quelle date.
Voir Rouage LabEt le règlement européen sur l'IA ?
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle est applicable depuis le 2 août 2026, avec des dates propres à certains chapitres RIA, art. 113. Un cabinet qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité y est un « déployeur » art. 3, 4). Depuis le 2 février 2025, il prend des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par son personnel art. 4 art. 113, a). Depuis le règlement (UE) 2026/1744, l'article précise qu'il n'a pas à garantir un niveau déterminé pour chaque personne.
Les exigences lourdes visent les systèmes à haut risque, et la liste de l'annexe III ne mentionne pas la vigilance LCB-FT des professionnels. Chaque outil s'apprécie au cas par cas. Pour la traçabilité de la vigilance, la référence reste le code monétaire et financier.
Questions fréquentes
Un cabinet peut-il utiliser l'IA dans son dispositif LCB-FT ?
Les articles qui organisent le dispositif ne visent aucune technique : ils demandent des outils qui permettent une mise en œuvre effective (art. R. 561-38 du code monétaire et financier). Un modèle peut assister des étapes bornées, comme la lecture des documents d'identification. Nous recommandons que les décisions restent prises par une personne du cabinet, dans un circuit qui garde la trace de chacune.
Un modèle d'IA peut-il attribuer le niveau de risque d'un client ?
La norme confie l'attribution au responsable de la mission et demande que l'attribution et toute modulation soient documentées (NPLAB, § 22). Le calcul gagne à reposer sur une règle versionnée. Un modèle peut préparer les éléments ; une personne valide le niveau, avec son motif.
L'IA peut-elle faire la déclaration de soupçon ?
Non. L'expert-comptable s'acquitte personnellement de l'obligation de déclaration, quelles que soient les modalités de son exercice professionnel (art. R. 561-23, IV du code monétaire et financier).
Que conserver quand un modèle a participé à un dossier ?
Les documents relatifs aux mesures de vigilance se conservent cinq ans, quel qu'en soit le support (art. L. 561-12 du code monétaire et financier). Nous recommandons d'y joindre la pièce source, la sortie du modèle et ce que la personne en a fait : validée, corrigée ou écartée.
À lire ensuite
- Agent IA ou workflow : ce que l'IA change vraiment pour un cabinetLe guide principal
- Automatismes construits avec l'IA : qui les maintient ?Guide
- Dissolution et LCB-FT : la vigilance du cabinet pendant la liquidationUn cas d'application
- Construire des workflows fiables : traçables, auditablesFormation
L'auteur
Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable et a cofondé un cabinet de plus de 4 000 clients, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.
Sources
Textes en vigueur lus sur Légifrance le 23/10/2026, sauf mention contraire.
- Code monétaire et financier, partie législative : art. L. 561-2 et L. 561-36 (rédactions en vigueur depuis le 5 août 2026), L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-32.
- Code monétaire et financier, partie réglementaire : art. R. 561-12-1, R. 561-22, R. 561-23, R. 561-38.
- Norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de LCB-FT (NPLAB), agréée par arrêté du 7 décembre 2020, § 11, 16, 18, 22, 44, A11 et A22, citée d'après le Référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables, édition 2025.
- Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : art. 3, 4 et 113, annexe III. Lu sur EUR-Lex le 23/10/2026, dans la version consolidée du 27 juillet 2026 qui intègre le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026.