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Augmentation de capital SAS, SARL, étapes et coûts 2026

Augmenter le capital d'une SAS, SASU, SARL ou EURL, c'est une décision des associés, des fonds libérés et déposés, puis les statuts, l'annonce légale et le guichet unique. Qui décide et à quelle majorité, l'ordre des formalités, les frais de 2026 et les erreurs fréquentes, chaque règle rattachée à son texte.

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Vous augmentez le capital de votre société ? Rouage prépare la décision et les statuts, publie l'annonce et dépose au guichet unique jusqu'au Kbis mis à jour (voir l'offre augmentation de capital). Vous êtes expert-comptable ? Pour les sociétés de vos clients, voyez l'offre pour les cabinets.

Sommaire

Les quatre façons d'augmenter le capital

Le capital augmente par l'émission de titres nouveaux ou par la majoration du nominal des titres existants L. 225-127. Les titres nouveaux sont libérés en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, par un apport en nature, ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission L. 225-128. Cet article vise les sociétés par actions, la SAS l'applique dans la mesure où ses règles propres ne l'écartent pas L. 227-1. La SARL a ses propres articles L. 223-30 à L. 223-33.

Les quatre modalités d'augmentation de capital, textes au 16/11/2026
ModalitéEffet dans la sociétéCe qu'il faut réunir
Apport en numéraireArgent nouveau, le capital et la trésorerie augmententSouscription, versement, dépôt des fonds, certificat du dépositaire L. 225-146
Compte courant d'associéUne dette devient du capital, la trésorerie ne bouge pasCréance certaine, liquide et exigible, arrêté de compte, et en SAS certificat d'un notaire ou d'un commissaire aux comptes L. 225-146 R. 225-134
Incorporation de réservesAucun apport, le capital augmente, les capitaux propres ne changent pasDes réserves ou des primes disponibles, rien à verser
Apport en natureUn bien, un fonds ou des titres entrent contre des titres nouveauxCommissaire aux apports (dispense possible en SARL seulement), titres libérés en totalité dès l'émission L. 223-9 L. 223-33 L. 225-147

La conversion d'un compte courant est une libération par compensation, que l'administration range avec les apports en numéraire BOI-ENR-AVS-20-10, § 40. La créance doit être certaine, liquide et exigible C. civ. 1347-1, ce qui écarte en principe un compte courant bloqué. Une créance non exigible ne s'apporte qu'en nature BOI-IS-BASE-10-30, § 50. Le guide commissaire aux apports et à la transformation détaille l'apport en nature.

Les titres peuvent être émis au nominal ou avec une prime d'émission L. 225-128. La majoration du nominal des titres existants, hors incorporation de réserves, exige l'unanimité des actionnaires L. 225-130. La réduction de capital suit d'autres règles, qui ne sont pas traitées ici.

Qui décide, et à quelle majorité

Appliquer à la SAS la majorité de la SARL, ou l'inverse, est une erreur à éviter.

Qui décide l'augmentation selon la forme et la modalité, textes au 16/11/2026
ModalitéEURL et SASUSARLSAS
Numéraire et compte courantL'associé unique, seul, par une décision portée au registre L. 223-31 L. 227-9Au moins les trois quarts des parts. Si la SARL est postérieure à la loi du 2 août 2005, quorum du quart des parts (un cinquième sur deuxième convocation), puis deux tiers des parts des présents ou représentés L. 223-30Dans les conditions des statuts L. 227-9
Incorporation de réservesL'associé unique, seulAu moins la moitié des parts L. 223-30Dans les conditions des statuts
Apport en natureL'associé unique, seulRègle des modifications de statuts, commissaire désigné à l'unanimité ou par le juge, dispense possible L. 223-9 L. 223-33Conditions des statuts, commissaire désigné à l'unanimité ou par le juge, sans dispense prévue L. 225-147
Majoration du nominalL'associé unique, seulAccord de chaque associé, la majorité ne pouvant l'obliger à augmenter son engagement L. 223-30Unanimité L. 225-130
Code de commerce. En SAS, les attributions de l'assemblée extraordinaire de société anonyme en matière d'augmentation de capital sont exercées collectivement par les associés, dans les conditions des statuts L. 227-9.

En SARL, la majorité de la loi. Les associés décident en assemblée, convoquée quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée, ou par voie électronique avec l'accord écrit de l'associé, qui indique l'ordre du jour R. 223-20, avec les résolutions et le rapport des gérants R. 223-19. Les statuts peuvent prévoir une consultation écrite ou un acte signé de tous L. 223-27, et relever le quorum ou la majorité sans exiger l'unanimité L. 223-30. Une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés L. 223-27.

En SAS, les statuts. La loi ne fixe pas de majorité pour décider l'augmentation, hors la majoration du nominal. Relisez votre clause sur les décisions collectives avant de convoquer. Si elle ne vise pas l'augmentation, faites trancher la question avant la décision, pas au dépôt.

Le contenu de la décision. Montant, modalité, nombre de titres, prix avec la prime éventuelle, souscripteurs. La répartition des parts figure dans les statuts de SARL L. 223-7, qu'il faut donc remettre à jour.

Droit préférentiel de souscription et entrée de nouveaux associés

En SAS. Les actionnaires ont, proportionnellement à leurs actions, un droit de préférence sur les actions de numéraire émises, auquel chacun peut renoncer à titre individuel L. 225-132, par lettre recommandée à la société R. 225-122. Pour faire entrer un investisseur sans que les associés en place souscrivent, il faut ces renonciations ou une décision qui supprime le droit L. 225-135. Une augmentation réservée à une personne nommée obéit à l'article L. 225-138. Ses bénéficiaires nommés ne votent pas et le prix est fixé sur rapport spécial d'un commissaire aux comptes, au besoin désigné à cet effet. Le texte ne dit pas clairement si cela vaut pour une SAS sans commissaire aux comptes, faites trancher ce point avant la décision.

En SARL. Aucun article de L. 223-1 à L. 223-43 ne prévoit de droit préférentiel de souscription. La loi ne protège pas l'associé de la dilution, elle lui évite seulement d'être obligé de souscrire L. 223-30. S'il ne souscrit pas, il reste associé mais sa part diminue. Seuls les statuts peuvent lui donner un droit préférentiel. La fiche officielle ajoute que les nouveaux associés sont soumis à l'agrément des associés en place, à la majorité des parts, et que la décision qui constate l'augmentation le consigne Service-Public.fr, F36607. Aucun article de L. 223-1 à L. 223-43 ne le prévoit pour une souscription, vérifiez vos statuts.

Exemple à adapter. Dans une SARL de 100 parts, un associé en détient 40. Un tiers souscrit 100 parts nouvelles. L'associé garde 40 parts mais passe de 40 % à 20 % du capital (40 sur 200), sous les 25 % au-delà desquels une personne physique est bénéficiaire effectif par son capital ou ses droits de vote CMF R. 561-1. La déclaration des bénéficiaires effectifs est à mettre à jour.

Libérer et déposer les fonds

  • Capital existant entièrement libéré. En SARL, avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire, « à peine de nullité de l'opération » L. 223-7. La société anonyme a la même exigence L. 225-131.
  • Un quart au moins du nominal à la souscription. Le surplus dans les cinq ans à compter du jour où l'augmentation est devenue définitive, et en SAS la totalité de la prime d'émission dès la souscription L. 223-32 L. 225-144. À la création, c'est un cinquième en SARL L. 223-7 et la moitié en société par actions L. 225-3, ne les confondez pas.
  • Dépôt dans les huit jours. Par ceux qui ont reçu les fonds, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit R. 223-3 R. 225-129 R. 22-10-6. Exception en SAS lorsque les fonds sont reçus directement par un établissement de crédit ou un intermédiaire.
  • Certificat du dépositaire. Il constate les souscriptions et les versements L. 225-146, et le retrait des fonds par un mandataire de la société ne vient qu'après L. 223-32 L. 225-144. En SAS, un bulletin de souscription constate le contrat L. 225-143.
  • Six mois. Sans réalisation dans les six mois du premier dépôt de fonds en SARL, ou de l'ouverture de la souscription en SAS, le texte ouvre aux apporteurs la possibilité de demander en justice à retirer leurs fonds L. 223-32 L. 225-144. Aucun texte n'impose la constatation dans ce délai.

Pour un compte courant. En SAS, l'arrêté de compte est établi par le président et, selon le texte, certifié exact par le commissaire aux comptes R. 225-134 L. 227-1. La compensation est constatée par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou à défaut d'un commissaire désigné à cet effet, qui tient lieu de certificat du dépositaire L. 225-146. Sans commissaire aux comptes, faites cadrer ce point avec le professionnel qui certifie. En SARL, aucun article de L. 223-1 à L. 223-43 ni de R. 223-1 à R. 223-37 n'exige ce certificat. Un arrêté de compte reste la précaution usuelle, que la loi ne prévoit pas.

Exemple à adapter. Une SARL de 10 000 € de capital, entièrement libéré, émet 200 parts de 100 €, soit 20 000 €. Un quart, 5 000 €, est versé à la souscription, le solde de 15 000 € dans les cinq ans. Le capital passe à 30 000 € dès que l'augmentation est définitive.

Les formalités dans l'ordre

J est la date de la décision des associés. En incorporation de réserves, ni souscription ni dépôt de fonds.

Augmenter le capital, étapes et délais au 16/11/2026
QuandCe qui se faitTexte
Avant toutContrôler que le capital existant est libéré, relire la clause des statuts sur les décisions, vérifier les capitaux propres, choisir modalité, montant et prixL. 223-7 L. 225-131
Avant J, apport en natureDésigner le commissaire aux apports, dont le rapport est tenu au siège huit jours au moins avant l'assemblée en société par actionsL. 225-147 R. 225-136
J-15 au moins, SARLConvocation par lettre recommandée, avec les résolutions et le rapport des gérantsR. 223-20 R. 223-19
JDécision des associés ou de l'associé uniqueL. 223-30 L. 227-9
Après J, numéraire et compte courantSouscription, quart au moins versé, dépôt des fonds dans les huit jours (exception en SAS), certificat du dépositaire (du notaire ou du commissaire aux comptes pour un compte courant en SAS)L. 223-32 L. 225-146 R. 223-3
Six mois après le premier dépôt (SARL) ou l'ouverture de la souscription (SAS)Les apporteurs peuvent alors demander à retirer leurs fonds si l'augmentation n'est pas réaliséeL. 223-32 L. 225-144
Dans le mois de la décision selon la fiche officielleAnnonce légale, qui reproduit l'ancien capital à côté du nouveauR. 210-9 Service-Public.fr, F36607
Dans le mois de l'acte ou de la décision, point de départ discuté plus basDépôt au guichet unique avec les statuts mis à jour certifiés conformesR. 123-105 R. 123-66
Dans les trente joursBénéficiaires effectifs mis à jour si les informations déclarées changentCMF R. 561-55
Dans le mois, apport en natureEnregistrement de l'acte au service des impôtsCGI 635, 1, 5°
Code de commerce, sauf CMF (code monétaire et financier) et CGI (code général des impôts).

Qui constate. En SARL, la fiche officielle décrit une seconde décision collective, aux mêmes conditions de majorité, qui constate l'augmentation et modifie les statuts Service-Public.fr, F36607. En SAS, si les associés délèguent leur compétence, le président ou le dirigeant que les statuts désignent constate la réalisation et modifie les statuts L. 225-129-2 L. 227-1. Prévoyez la délégation dans la décision des associés.

Annonce puis dépôt. Le texte prévoit le dépôt « après, le cas échéant, publication de l'avis », dans le mois à compter de la date de l'acte ou de la décision R. 123-105. Le capital fait partie des mentions de l'avis R. 210-9. Quand la décision d'augmenter et la constatation sont deux actes distincts, le texte ne dit pas lequel fait courir le mois, et ce point n'est pas tranché ici. Le dépôt porte sur des statuts mis à jour qui n'existent qu'à la constatation, et le capital du registre ne change qu'à la réalisation R. 123-105 R. 123-66, ce qui plaide pour compter le dépôt depuis la constatation. La fiche officielle compte l'annonce depuis la décision Service-Public.fr, F36607. Faites donc paraître l'annonce dans le mois de la décision. Si la souscription rend ce délai intenable, le risque de retard subsiste, gardez la preuve des dates. Parmi les pièces, la fiche officielle cite le procès-verbal certifié conforme, l'attestation de parution et l'attestation de dépôt des fonds Service-Public.fr, F36607.

Augmenter le capital avec RouageRouage prépare la décision et les statuts pour votre forme sociale et la modalité choisie, à partir de modèles établis par un expert-comptable, publie l'annonce légale et dépose au guichet unique jusqu'au Kbis mis à jour, avec la garantie anti-rejet du greffe. L'offre couvre le numéraire, le compte courant et l'incorporation de réserves. Les fonds restent chez un dépositaire, le certificat d'un notaire ou d'un commissaire aux comptes pour un compte courant en SAS relève d'un professionnel dont le devis s'ajoute, et l'apport en nature se traite sur demande.

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Ce que coûte l'augmentation en 2026

Frais d'une augmentation de capital, tarifs en vigueur au 16/11/2026
PosteMontantTexte
Annonce légale de la seule modification du capital136 € HT en forfait pour 2026, 158 € HT à La Réunion et à Mayotte, sans remise possibleArrêté du 19/11/2021, art. 3, 8° art. 5
Annonce qui porte aussi sur un dirigeant, la dénomination, l'objet ou la non-dissolutionAu caractère, de 0,185 € HT à 0,239 € HT selon le départementArrêté du 19/11/2021, art. 2 art. 3, 11°
Greffe, inscription modificative42,26 €A. 743-10, n° 44
Greffe, dépôt d'actes ou de pièces6,05 € par dépôtA. 743-10, n° 52
Enregistrement, numéraire, compte courant, réservesNon obligatoire. Une incorporation de réserves enregistrée l'est gratuitementCGI 635, 1, 5° CGI 812
Enregistrement, apport en natureObligatoire dans le mois. L'apport pur et simple est enregistré gratuitement, mais certains apports d'immeuble, de fonds de commerce, de clientèle ou de bail peuvent être taxésCGI 635, 1, 5° CGI 809 CGI 810
Commissaire aux apports, certificat d'un notaire ou d'un commissaire aux comptesSur devis du professionnelL. 225-146 L. 225-147
Arrêté du 19 novembre 2021, version du 1er janvier 2026, forfaits fixés pour 2026. S'ajoutent la TVA et les frais de tiers du guichet unique, comme l'insertion au Bodacc et les frais de l'INPI, dont le montant varie selon la formalité Service-Public.fr, F32234.

Le piège du forfait. Une annonce qui porte sur plus d'une des modifications listées par l'arrêté, dont la nomination des dirigeants, le capital et la non-dissolution, est facturée au caractère Arrêté du 19/11/2021, art. 3, 11°. Une augmentation accompagnée d'un nouveau président ou gérant sort donc du forfait.

Les délais. La loi ne fixe pas de durée type pour l'ensemble de l'opération, seulement des échéances, quinze jours de convocation en SARL, huit jours pour déposer les fonds, six mois avant le retrait possible des fonds, un mois pour le dépôt. En SAS, l'augmentation se réalise dans les cinq ans de la décision L. 225-129, et dans les dix-huit mois si elle est réservée à des personnes nommées ou à une catégorie L. 225-138.

Après le dépôt, le Kbis et les bénéficiaires effectifs

Le capital est une mention que la société déclare au registre R. 123-53, 3°. Tant que l'inscription modificative n'est pas faite, le registre affiche l'ancien montant. Ensuite, le Kbis, qui reproduit les mentions du registre, indique le nouveau capital.

Si l'augmentation modifie les informations déclarées au registre des bénéficiaires effectifs, la société demande une inscription modificative dans les trente jours suivant le fait ou l'acte CMF R. 561-55. C'est le cas dès qu'une personne physique franchit 25 % du capital ou des droits de vote à la hausse ou à la baisse, que le pourcentage d'un bénéficiaire déclaré change, ou que le contrôle change, le registre indiquant l'étendue du contrôle CMF R. 561-56. Le président du tribunal peut imposer le dépôt sous astreinte L. 123-5-1, et les dirigeants répondent solidairement du préjudice causé par une formalité omise ou irrégulière L. 210-8.

Quand les capitaux propres sont sous la moitié du capital

Si des pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital, les associés décident dans les quatre mois de l'approbation des comptes s'il y a lieu à dissolution. Sans dissolution, la société reconstitue ses capitaux propres à la moitié du capital au moins, ou réduit son capital, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant L. 223-42 L. 225-248. Le guide capitaux propres inférieurs à la moitié du capital détaille cette décision.

Tous les modes ne reconstituent pas pareil. Les capitaux propres additionnent les apports, les écarts de réévaluation, les bénéfices non distribués, les pertes, les subventions d'investissement et les provisions réglementées R. 123-191. Un apport en numéraire ou un compte courant converti les augmente. L'incorporation de réserves les laisse inchangés alors que le capital monte, ce qui les éloigne de la moitié du capital. Elle ne reconstitue rien.

L'augmentation n'est qu'une façon de reconstituer, l'autre étant de réduire le capital. Avec K pour le capital, C pour les capitaux propres et X pour l'augmentation en numéraire sans prime, il faut C + X au moins égal à la moitié de K + X, soit X au moins égal à K moins deux fois C. Le texte ne dit pas si la moitié du capital se calcule avant ou après augmentation, ce calcul retient le cas prudent, après. Avec une prime d'émission P, X doit valoir au moins K moins 2C moins 2P.

Exemple à adapter. Capital de 20 000 €, capitaux propres de 6 000 €, sous la moitié du capital de 10 000 €. Sans prime, l'augmentation minimale prudente est de 20 000 € moins 12 000 €, soit 8 000 €. Après elle, le capital est de 28 000 €, sa moitié de 14 000 € et les capitaux propres de 14 000 €.

Les erreurs fréquentes

  • Augmenter avant d'avoir libéré le capital existant. En SARL, le texte sanctionne l'opération en numéraire par la nullité L. 223-7.
  • Convertir un compte courant sans le vérifier. Compte bloqué donc non exigible, solde non rapproché des comptes, ou en SAS certificat du notaire ou du commissaire aux comptes manquant C. civ. 1347-1 L. 225-146.
  • Oublier le commissaire aux apports. Sans lui, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les gérants et les souscripteurs d'une SARL sont solidairement responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers L. 223-33.
  • Ignorer le droit préférentiel en SAS. Les droits de vote et de dividende des actions émises en violation des règles sont suspendus jusqu'à régularisation L. 225-150.
  • Apporter de l'argent commun sans prévenir son conjoint. Dans une société à parts non négociables comme la SARL, l'acte doit justifier que le conjoint a été averti, sous la sanction de l'article 1427, et ce conjoint peut notifier son intention d'être associé pour la moitié des parts souscrites C. civ. 1832-2.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour augmenter le capital d'une SARL ?

Les associés qui représentent au moins les trois quarts des parts. Dans une SARL constituée après la loi du 2 août 2005, quorum du quart des parts (un cinquième sur deuxième convocation), puis deux tiers des parts des associés présents ou représentés (art. L. 223-30 du code de commerce). L'incorporation de réserves se décide à la moitié des parts, et nul associé ne peut être obligé de souscrire.

Combien verser à la souscription d'une augmentation en numéraire ?

Un quart au moins du nominal, le solde dans les cinq ans à compter du jour où l'augmentation est devenue définitive (art. L. 223-32 et L. 225-144). Les fonds sont déposés dans les huit jours chez un dépositaire (sauf en SAS si un établissement de crédit les reçoit directement), et le capital existant doit être entièrement libéré avant la souscription.

Peut-on augmenter le capital en incorporant le compte courant de l'associé ?

Oui, c'est une libération par compensation avec une créance liquide et exigible (art. L. 225-128). En SAS, elle est constatée par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes (art. L. 225-146), sur un arrêté de compte que le texte dit certifié exact par le commissaire aux comptes (art. R. 225-134).

Combien coûte une augmentation de capital en 2026 ?

Hors honoraires, comptez l'annonce légale (136 € HT en forfait pour 2026 si elle ne porte que sur le capital, sinon au caractère), les émoluments du greffe (42,26 € et 6,05 € par dépôt d'actes) et les frais de tiers du guichet unique. Numéraire et incorporation de réserves ne sont pas soumis à un enregistrement obligatoire (art. 635 du CGI).

L'incorporation de réserves suffit-elle quand les capitaux propres sont sous la moitié du capital ?

Non. Elle augmente le capital sans changer les capitaux propres, qui s'éloignent de la moitié du capital (art. L. 223-42, L. 225-248 et R. 123-191). Pour reconstituer par une augmentation, il faut un apport en numéraire ou un compte courant converti, l'autre voie étant de réduire le capital.

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L'auteur

Portrait de Quentin Charrier

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable. Il a cofondé un cabinet, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

Ce guide a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des textes cités dans ses sources. Quentin Charrier l'a relu intégralement et en assume la responsabilité éditoriale ; les références ont été vérifiées sur les textes officiels avant publication. Pour signaler une erreur ou une évolution, écrivez à contact@rouagepro.fr.

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Sources

Textes en vigueur lus sur Légifrance le 16/11/2026, et fiches officielles consultées à la même date.

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