Guide · Créer sa société

Créer sa société en 2026, les étapes dans l'ordre

Créer une SASU, une EURL, une SAS ou une SARL suit un ordre qui ressort des textes. Les statuts et le dépôt du capital précèdent l'annonce légale, qui précède le dossier au guichet unique. Les pièces, les délais, les frais de 2026 et les pièges, chaque règle rattachée à son texte.

  • Par , fondateur de Rouage
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Vous créez votre société ? Rouage prépare les statuts, publie l'annonce légale et dépose le dossier au guichet unique jusqu'au Kbis (voir l'offre création). Vous êtes expert-comptable ? Pour les sociétés de vos clients, voyez l'offre pour les cabinets.

Sommaire

L'ordre des étapes et ce qui dépend de quoi

Aucun texte ne publie un calendrier unique. L'ordre ressort de trois règles. L'avis d'annonce légale est inséré « lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies » R. 210-3. L'immatriculation est demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise » R. 123-36. Les actes constitutifs sont déposés au plus tard avec la demande d'immatriculation R. 123-103.

Créer une société, les étapes et leurs dépendances, textes au 16/11/2026
ÉtapeCe qui doit exister avantCe qu'elle produit
1. Choisir la forme, vérifier l'activitéLe nombre d'associés, le projet, les autorisations éventuellesLa forme retenue
2. Rédiger le projet de statutsForme, dénomination, objet, siège, capital et sa répartition, dirigeantLe projet de statuts
3. Déposer les fonds des apports en numéraireCapital et répartition arrêtés, projet de statuts remis à la banqueL'attestation de dépôt
4. Signer les statutsProjet de statuts arrêté. Les textes ne fixent pas d'ordre avec le dépôt des fondsLes statuts définitifs
5. Nommer le dirigeantLes statuts, si le dirigeant n'y est pas nomméL'acte de nomination
6. Publier l'annonce légaleStatuts signés, siège connu pour choisir le départementL'attestation de parution
7. Déposer le dossier au guichet uniqueActes, attestations, justificatif de siège, bénéficiaires effectifsLa demande d'immatriculation
8. ImmatriculationUn dossier complet et conformeLa personnalité morale, le Kbis
9. Après le KbisL'immatriculationRetrait des fonds, option pour l'impôt

Le dépôt des fonds demande un capital arrêté, donc un projet de statuts. Les textes ne fixent pas d'ordre entre la signature des statuts et le dépôt des fonds. En pratique, la banque délivre l'attestation de dépôt sur un projet de statuts. L'annonce reprend dénomination, capital, siège et dirigeant, qui sont figés avant le dépôt du dossier.

Choisir la forme

La forme commande plusieurs règles du déroulé. Le choix entre SASU et EURL, ses critères et sa méthode de comparaison, a son guide à part, SASU ou EURL, les critères pour choisir en créant seul.

SASU, EURL, SAS et SARL à la création, textes au 16/11/2026
PointSASU et SASEURL et SARL
AssociésUn seul (SASU) ou plusieurs (SAS) L. 227-1Un seul (EURL) ou plusieurs, cent au plus (SARL) L. 223-1 L. 223-3
DirigeantUn président, personne physique ou morale L. 227-6 L. 227-7Un ou plusieurs gérants, personnes physiques L. 223-18
Capital minimumAucun, l'article L. 224-2 des sociétés anonymes est écarté L. 227-1Aucun, les statuts fixent le montant L. 223-2
Libération à la créationLa moitié au moins des actions de numéraire L. 225-3Un cinquième au moins des parts de numéraire L. 223-7
Régime social du dirigeantPrésident assimilé salarié CSS L. 311-3, 23°Gérant assimilé salarié seulement si les gérants ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital, donc jamais le gérant associé unique CSS L. 311-3, 11°
Impôt sans optionImpôt sur les sociétés CGI 206SARL, impôt sur les sociétés. EURL dont l'associé unique est une personne physique, impôt sur le revenu de cet associé CGI 206, 1 CGI 8, 4°
Code de commerce, sauf mention contraire. CSS, code de la sécurité sociale. CGI, code général des impôts.

L'EURL à l'impôt sur le revenu peut opter pour l'impôt sur les sociétés CGI 206, 3, e. Une SAS ou une SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu à des conditions strictes, dont une société créée depuis moins de cinq ans CGI 239 bis AB. Ces choix se chiffrent avec votre expert-comptable avant la signature. Pour changer de forme plus tard, voyez le guide SARL en SAS, la transformation pas à pas. La création d'une SCI suit un déroulé proche, avec ses propres règles, et reste hors du champ de ce guide.

Les statuts

« Les statuts doivent être établis par écrit » C. civ. 1835. Ils déterminent la forme, la durée (99 ans au plus), la dénomination, le siège, l'objet et le capital L. 210-2, ainsi que les apports de chaque associé et le fonctionnement de la société C. civ. 1835. La durée court à compter de l'immatriculation R. 210-2.

  • En SARL. Les statuts mentionnent la répartition des parts L. 223-7, la libération des parts et le dépôt des fonds R. 223-3. Les textes ne disent pas si le dépôt précède ou suit la signature des statuts.
  • En SAS. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée L. 227-5 et les décisions que les associés prennent collectivement L. 227-9.
  • En EURL. Si l'associé unique, personne physique, assume la gérance, des statuts types fixés par décret s'appliquent à moins que vous ne produisiez d'autres statuts à la demande d'immatriculation L. 223-1.
  • Apports en nature. Les statuts contiennent l'évaluation de chaque apport, au vu du rapport d'un commissaire aux apports, sauf dispense dans les limites que fixe un décret L. 223-9 L. 227-1.

Capital, libération des apports et dépôt des fonds

Les parts doivent être souscrites en totalité. En SARL, les apports en nature sont libérés intégralement et ceux en numéraire d'un cinquième au moins, le surplus dans les cinq ans de l'immatriculation L. 223-7. En SAS, les actions de numéraire sont libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale, le surplus dans les cinq ans, et les actions d'apport intégralement dès leur émission L. 225-3.

Les fonds du numéraire sont déposés pour le compte de la société en formation. En SARL, dans les huit jours de leur réception, par ceux qui les ont reçus, à la Caisse des dépôts, chez un notaire ou dans un établissement de crédit R. 223-3. En SAS, la liste des souscripteurs accompagne les fonds, déposés dans les huit jours de leur réception, à moins qu'un établissement de crédit ou un intermédiaire habilité ne les reçoive R. 225-13 R. 22-10-6.

Le retrait est encadré. Avant l'immatriculation, le mandataire ne peut pas retirer les fonds L. 223-8. Il le fait ensuite sur le certificat du greffier R. 223-4 R. 22-10-12. En SARL non constituée ou non immatriculée six mois après le premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice à retirer leurs apports, et un nouveau dépôt est à faire si le projet reprend L. 223-8.

Un apport en nature (fonds, matériel, immeuble) change le déroulé, car il faut l'évaluer et, sauf dispense, faire intervenir un commissaire aux apports L. 223-9 R. 223-6. Dans ce cas, Rouage vous demande d'écrire avant de commencer.

Siège et domiciliation

Le siège est une mention des statuts L. 210-2, et la société justifie de la jouissance du local où elle l'installe L. 123-11. Il détermine le département de l'annonce légale R. 210-3 et le greffe compétent.

  • Au domicile du dirigeant. Toute personne morale peut y installer son siège, sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraire L. 123-11-1.
  • Si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit. Le siège peut y être fixé cinq ans au plus à compter de la création, sans dépasser le terme du bail ou de l'occupation des locaux, après notification écrite préalable au bailleur ou au syndicat, avant le dépôt de la demande.
  • Chez un domiciliataire. L'activité de domiciliation exige un agrément de l'autorité administrative L. 123-11-3. Le contrat sert de justificatif.
  • Dans un local loué ou acheté. Le bail ou le titre établit la jouissance du local.

Le dirigeant

En SARL et EURL, les gérants, personnes physiques, sont nommés dans les statuts ou par un acte postérieur L. 223-18. En SAS et SASU, le président est désigné selon les statuts et peut être une personne morale, dont les dirigeants encourent alors les mêmes responsabilités que s'ils présidaient en leur nom L. 227-6 L. 227-7. La copie de l'acte de nomination est déposée avec la demande d'immatriculation R. 123-103, et le greffier vérifie que le représentant légal n'est pas inscrit au fichier national des interdits de gérer R. 123-95 L. 128-1.

Le régime social suit la forme (voir le tableau plus haut), et l'écart de cotisations se calcule sur vos chiffres.

L'annonce légale

Un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. Il est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou, sinon, par un fondateur ou un premier associé qui a reçu un pouvoir spécial R. 210-3.

Il indique la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet sommaire, la durée, les associés tenus indéfiniment des dettes sociales, les dirigeants et le greffe d'immatriculation R. 210-4. Pour une société par actions comme la SAS, il ajoute les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, et les clauses d'agrément des cessionnaires R. 210-4.

Si une mention de l'avis devient caduque après une modification des statuts ou d'un autre acte, la modification est publiée à son tour R. 210-9. Relire les statuts avant de publier évite une seconde annonce.

Le dossier au guichet unique

Toute entreprise déclare sa création par un seul dossier, déposé par voie électronique auprès de l'organisme unique. Ce dépôt vaut déclaration auprès des administrations et organismes de protection sociale destinataires, dès que le dossier est régulier et complet à leur égard L. 123-32 L. 123-33.

Le dossier déclare la dénomination, la forme, le capital, le siège, les activités, la durée et les dirigeants R. 123-53 R. 123-54. Y sont joints les actes constitutifs et les pièces justificatives, dont la liste est fixée par arrêté R. 123-84 R. 123-166. Le tableau suit la liste d'Entreprendre.Service-Public.fr (fiche vérifiée le 12/06/2026), complétée par le code de commerce.

Pièces du dossier d'immatriculation, selon la forme, au 16/11/2026
PièceSASU et SASEURL et SARL
Statuts datés et signés, acte de nomination du dirigeant s'il n'est pas dans les statuts R. 123-103OuiOui
Justificatif de siège, bail, titre, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile L. 123-11OuiOui
Attestation de parution de l'annonce légale R. 210-3OuiOui
Attestation de dépôt des fonds R. 123-103Certificat du dépositaire avec la liste des souscripteurs, exigés par le codeAttestation de dépôt, exigée par la liste du guichet unique et non par le code, qui n'impose que la mention du dépôt dans les statuts R. 223-3
Déclaration des bénéficiaires effectifs CMF R. 561-55OuiOui
Dirigeant personne physique, pièce d'identité et déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiationOuiOui
Dirigeant personne morale, Kbis de moins de trois mois et représentant permanent L. 227-7 L. 223-18PossibleImpossible
Rapport du commissaire aux apports, si apport en nature R. 123-103Si l'évaluation l'exigeSi l'évaluation l'exige
Autorisation, diplôme ou titre, si activité réglementée R. 123-95 R. 123-96Selon l'activitéSelon l'activité
La liste du guichet unique évolue, vérifiez-la à la saisie. Pour une SARL ou une EURL, le conjoint du gérant associé unique ou majoritaire fait l'objet d'une mention au registre dans les conditions du code R. 123-55.

Les bénéficiaires effectifs

Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont déclarées lors de la demande d'immatriculation, puis toute modification fait l'objet d'une inscription modificative dans les trente jours CMF R. 561-55. Ce sont les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou exercent un pouvoir de contrôle. À défaut de personne physique identifiée, ce sont les représentants légaux, soit le gérant d'une SARL ou d'une EURL, soit le président et, le cas échéant, le directeur général d'une SAS ou d'une SASU. Si le représentant légal est une personne morale, ce sont les personnes physiques qui la représentent légalement CMF R. 561-1.

Créer votre société avec RouageRouage prépare les statuts et la nomination du dirigeant, avec la mention du dépôt du capital, publie l'annonce légale et dépose le dossier d'immatriculation, bénéficiaires effectifs compris, jusqu'au Kbis. Si le dossier est rejeté ou à régulariser, Rouage le corrige et le dépose de nouveau, sans honoraires supplémentaires. Vous choisissez la forme, le capital et le siège, et vous signez. Le conseil fiscal, le versement des fonds et les frais de votre banque ne sont pas compris. Le siège doit être en France. Pour un apport en nature, un associé personne morale ou une activité soumise à autorisation, écrivez à Rouage avant de commencer. Vous pouvez aussi démarrer directement votre création.

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Immatriculation, Kbis, délais et après

Aucun texte ne fixe de délai global pour créer une société. Côté greffe, le greffier inscrit dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Si le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les pièces manquantes, à fournir dans les quinze jours de la réclamation, puis il immatricule dans le même délai. Si la complexité du dossier l'exige, il avise le déclarant que l'inscription ou le refus interviendra dans les cinq jours francs ouvrables R. 123-97. Il vérifie la conformité des énonciations et de la constitution aux règles de la forme choisie R. 123-95.

La société jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation L. 210-6. À cette date, la durée commence à courir R. 210-2 et le mandataire peut retirer les fonds R. 223-4.

Après le Kbis

  • L'option pour l'impôt. Pour une EURL, l'option pour l'impôt sur les sociétés est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle s'applique pour la première fois CGI 239.
  • Les organismes. Le dépôt du dossier vaut déclaration auprès des destinataires, dès qu'il est régulier et complet à leur égard L. 123-33. Les démarches propres à votre situation, comme un premier salarié, se voient avec votre expert-comptable. Rouage ne donne pas de conseil fiscal.

Ce que coûte la création en 2026

Hors honoraires, ces frais ne dépendent pas de qui fait les formalités. Les honoraires de Rouage ne sont pas détaillés ici.

Frais de création, tarifs en vigueur au 16/11/2026
PosteMontantTexte
Annonce légale de constitution, forfait 2026, sans remiseSASU 142 € HT, EURL 124 € HT, SARL 148 € HT, SAS 199 € HT. À La Réunion et à Mayotte, 167 €, 147 €, 173 € et 233 € HTArrêté du 19/11/2021, art. 3, 1° et art. 5
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés33,83 € selon la fiche officielle, qui ne détaille pas ce montant. L'émolument du greffier pour cette prestation est de 22,14 €, le texte distinguant de cet émolument les droits dus à l'INPI R. 743-142-1A. 743-10, n° 42
Déclaration des bénéficiaires effectifs19,33 €Entreprendre.Service-Public.fr
Dépôt des fondsFrais de la banque, du notaire ou de la Caisse des dépôts choisisR. 223-3
Commissaire aux apports, si apport en natureSur devis du professionnelL. 223-9
Les 33,83 € et 19,33 € viennent de la fiche Entreprendre.Service-Public.fr vérifiée le 12/06/2026, qui ne précise pas s'ils sont hors taxe ou toutes taxes comprises.

Les pièges à connaître

  • Des statuts repris sans adaptation. En SAS, les statuts fixent la direction et les décisions collectives L. 227-5 L. 227-9. En EURL, les statuts types s'appliquent si vous n'en produisez pas d'autres L. 223-1.
  • Le dépôt du capital oublié ou en retard. Les statuts de SARL le mentionnent R. 223-3. Pour une société par actions, le certificat du dépositaire est une pièce du dossier R. 123-103. Le greffier peut refuser l'inscription d'un dossier non conforme R. 123-95 R. 123-97.
  • L'activité réglementée. L'autorisation ou le diplôme s'obtient avant ou après l'immatriculation selon la réglementation R. 123-96, et le greffier ne vérifie leur existence que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par le dirigeant ou une personne inscrite R. 123-95. Un dossier accepté ne prouve pas que l'activité est en règle.
  • Le siège chez le dirigeant. Permis sauf interdiction du bail, de la copropriété ou de la loi. Dans ce cas, cinq ans au plus à compter de la création et sans dépasser le terme du bail ou de l'occupation des locaux, notification écrite avant le dépôt, puis justification d'un nouveau siège avant l'expiration sous peine de radiation d'office L. 123-11-1. L'adresse du siège est une mention du registre R. 123-53.
  • Agir avant l'immatriculation. Ceux qui ont agi pour la société en formation sont tenus solidairement et indéfiniment, sauf reprise des engagements par la société après son immatriculation L. 210-6 C. civ. 1843.

Ce qui a changé depuis 2025

  • Les nullités, depuis le 1er octobre 2025. La nullité de la société ne résulte plus que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés, qui ne concerne pas les formes de ce guide. La violation des statuts n'est pas une cause de nullité, sauf si la loi en dispose autrement, et l'action se prescrit par deux ans C. civ. 1844-10 C. civ. 1844-14. Les articles L. 235-1 à L. 235-14 du code de commerce ont été abrogés par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025.
  • La confidentialité du domicile, depuis le 25 août 2025. Les dirigeants et associés indéfiniment responsables dont le domicile figure au registre peuvent demander à tout moment que leur domicile personnel soit confidentiel R. 123-54-1. La demande vise le domicile personnel. L'adresse du siège social est déclarée à part R. 123-53 et le texte ne la mentionne pas. Si votre siège est chez vous, ne comptez pas sur la confidentialité pour la masquer, et demandez au greffe.
  • Les clauses contraires. Une clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, quand sa violation n'entraîne pas la nullité de la société, est réputée non écrite C. civ. 1844-10.

Questions fréquentes

Quel est le capital minimum pour créer une société ?

Il n'y a pas de minimum légal. Les statuts de la SARL et de l'EURL fixent le capital (art. L. 223-2), et la SAS et la SASU écartent le capital minimal des sociétés anonymes (art. L. 227-1). Reste à libérer un cinquième des apports en numéraire en SARL (art. L. 223-7), la moitié en SAS (art. L. 225-3).

Faut-il déposer le capital avant de signer les statuts ?

Les textes ne fixent pas d'ordre entre les deux. En SARL, les statuts mentionnent la libération des parts et le dépôt des fonds (art. R. 223-3). En pratique, la banque délivre l'attestation de dépôt sur un projet de statuts. En SAS, le certificat du dépositaire est joint au dossier (art. R. 123-103). Dans les deux cas, les fonds ne sont retirés qu'après l'immatriculation (art. R. 223-4 et R. 22-10-12).

Combien de temps faut-il pour obtenir le Kbis ?

Aucun texte ne fixe de délai global. Le greffier inscrit dans un jour franc ouvrable après réception du dossier, cinq jours francs ouvrables si le dossier est complexe, et les pièces manquantes se fournissent sous quinze jours (art. R. 123-97). Le temps de la banque pour le dépôt du capital s'ajoute en amont.

Combien coûte la création d'une société en 2026 ?

Hors honoraires, comptez l'annonce légale à tarif forfaitaire (142 € HT pour une SASU, 124 € HT pour une EURL, 148 € HT pour une SARL, 199 € HT pour une SAS, hors La Réunion et Mayotte), 33,83 € pour l'immatriculation et 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs, montants de la fiche officielle qui ne précise pas s'ils sont hors taxe ou toutes taxes comprises, plus les frais de dépôt du capital de votre établissement.

Peut-on commencer à travailler avant d'avoir le Kbis ?

La société n'a la personnalité morale qu'à l'immatriculation (art. L. 210-6). Ceux qui agissent avant sont tenus solidairement des actes accomplis, sauf reprise des engagements par la société une fois immatriculée (art. L. 210-6 et art. 1843 du code civil).

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L'auteur

Portrait de Quentin Charrier

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable. Il a cofondé un cabinet, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

Ce guide a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des textes cités dans ses sources. Quentin Charrier l'a relu intégralement et en assume la responsabilité éditoriale ; les références ont été vérifiées sur les textes officiels avant publication. Pour signaler une erreur ou une évolution, écrivez à contact@rouagepro.fr.

· Qui est derrière Rouage · Comment sont écrits les guides

Sources

Textes en vigueur lus sur Légifrance le 16/11/2026. Les pièces et frais publiés par l'administration sont lus sur Entreprendre.Service-Public.fr.

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