Qui décide du transfert, selon la forme
Les statuts déterminent le siège social L. 210-2. Déplacer le siège revient donc à modifier les statuts, et le pouvoir de le faire change d'une forme à l'autre.
| Forme | Qui décide | Condition | Texte |
|---|---|---|---|
| SARL, par les associés | Un ou plusieurs associés | Plus de la moitié des parts sociales | L. 223-30 |
| SARL, par le gérant | Le ou les gérants, pour un transfert sur le territoire français | Ratification par les associés, à la majorité de plus de la moitié des parts | L. 223-18 L. 223-29 |
| EURL | L'associé unique, ou le gérant quand il n'est pas l'associé unique | Décision de l'associé unique portée au registre des décisions, ou sa ratification si le gérant décide | L. 223-31 L. 223-18 |
| SAS | L'organe que désignent les statuts | Les statuts fixent la règle, et à défaut l'unanimité des associés | L. 227-5 L. 227-9 C. civ. 1836 |
| SASU | L'associé unique, ou l'organe que désignent les statuts | Décision de l'associé unique portée au registre des décisions | L. 227-1 L. 227-5 L. 227-9 |
| Code de commerce, sauf C. civ. (code civil). Un transfert à l'étranger obéit à d'autres règles et n'est pas traité ici. | |||
SARL, la décision du gérant et la ratification
« Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés » L. 223-18. La ratification se vote dans les conditions de l'article L. 223-29, à la majorité de plus de la moitié des parts. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, les associés sont consultés une seconde fois et la majorité des votes émis suffit. Le texte ne fixe pas de délai pour ratifier, mais la fiche officielle de service-public.fr précise que sans cette approbation la décision de transfert n'est pas valable. Elle n'est sûre qu'une fois ratifiée.
Si ce sont les associés qui décident, ils le font en assemblée, convoquée quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée qui indique l'ordre du jour R. 223-20. Les statuts peuvent aussi prévoir une consultation écrite ou un acte signé par tous L. 223-27. Le déplacement du siège échappe aux trois quarts des parts, et aux deux tiers des parts présentes ou représentées, qui s'appliquent aux autres modifications des statuts. Pour une SARL constituée après la publication de la loi du 2 août 2005 (au Journal officiel du 3 août 2005), le texte pose en revanche un quorum du quart des parts sur première convocation et du cinquième sur seconde pour les modifications des statuts, et son exception pour le siège ne figure que dans la phrase sur la majorité. Selon notre lecture, ce quorum vaut donc aussi pour le déplacement du siège L. 223-30. Le même alinéa permet aux statuts de prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans exiger l'unanimité, et le texte ne dit pas si cette faculté joue pour le siège. Relisez vos statuts.
SAS, les statuts décident
« Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » L. 227-5, et ils déterminent les décisions que les associés prennent collectivement L. 227-9. Lisez la clause sur les pouvoirs du président et celle sur les décisions collectives. Si les statuts ne prévoient rien, l'article 1836, alinéa 1, du code civil exige l'accord unanime des associés pour les modifier à défaut de clause contraire C. civ. 1836, et la fiche officielle de service-public.fr retient la même solution. Une clause des statuts qui désigne l'organe compétent déroge à cette règle.
Un piège de transposition. Le conseil d'administration d'une société anonyme peut décider le déplacement du siège sous réserve de ratification L. 225-36. Cet article ne s'applique pas à la SAS, qui écarte les articles L. 225-17 à L. 225-102 L. 227-1. Sans clause dans les statuts, le président de SAS ne tient pas ce pouvoir de la loi.
EURL et SASU, une décision à consigner
L'associé unique exerce les pouvoirs des associés et ne peut pas les déléguer. Ses décisions sont répertoriées dans un registre L. 223-31 L. 227-9. Dans une EURL, le gérant qui n'est pas l'associé unique peut aussi décider le déplacement, sous réserve de ratification par l'associé unique L. 223-18, car l'article L. 223-31 n'écarte que les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30. Dans une SASU, les statuts peuvent désigner un autre organe que l'associé unique L. 227-5. Le guide registre des décisions et procès-verbaux détaille la tenue de ce registre.
Les statuts à jour et le nouveau local
Le dossier déposé comprend la décision, un exemplaire des statuts mis à jour, établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal R. 123-105, la preuve que l'annonce a paru et un justificatif de la jouissance des nouveaux locaux, selon la fiche officielle. Avant de signer, il faut donc savoir où le siège ira. Trois cas se rencontrent.
- Au domicile du dirigeant. Une société peut installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires L. 123-11-1. Si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, le représentant légal peut quand même le faire pour cinq ans au plus à compter de la création de la société, et non du transfert, sans pouvoir dépasser le terme de l'occupation des locaux, par exemple la fin du bail. Il doit auparavant notifier par écrit son intention au bailleur ou au syndicat, et justifier de son changement de situation au greffe avant la fin de cette période, sous peine de radiation d'office.
- Chez une entreprise de domiciliation. Le contrat est écrit, d'une durée d'au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis R. 123-168. Le domiciliataire doit être agréé L. 123-11-3. À la fin du contrat, c'est le domiciliataire qui informe le greffier de la cessation de la domiciliation R. 123-168.
- Dans des locaux loués. Le preneur d'un bail commercial peut donner congé à l'expiration d'une période triennale, six mois au moins à l'avance, sauf stipulations contraires admises pour les baux de plus de neuf ans et ceux des locaux à usage exclusif de bureaux L. 145-4.
Si le local appartient à un dirigeant ou à un associé. Un bail consenti par un gérant, un associé ou une société où ils exercent des fonctions entre dans le champ des conventions réglementées, qui supposent un rapport et un vote des associés, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote L. 223-19, sauf s'il s'agit d'une opération courante conclue à des conditions normales L. 223-20. Dans une SAS, la règle vise le président, les dirigeants et les actionnaires qui détiennent plus de 10 % des droits de vote L. 227-10, avec la même exception L. 227-11. Si la société n'a qu'un associé (EURL, SASU) et que la convention est conclue avec lui, elle est seulement mentionnée au registre des décisions, sans rapport ni vote L. 223-19, alinéa 3 L. 227-10, alinéa 4. Le guide conventions réglementées en SARL et SAS explique comment les repérer.
Même greffe ou autre greffe
Une société est immatriculée au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège R. 123-35. Si les deux adresses relèvent du même greffe, rien ne change de ce côté. Sinon, la société change de registre. Vérifiez le greffe de chacune des deux adresses avant de commencer, car l'annonce, les pièces et les coûts en dépendent.
| Point | Même greffe | Autre greffe |
|---|---|---|
| Au registre | Inscription modificative demandée dans le mois R. 123-66 | Nouvelle immatriculation au greffe du nouveau siège, demandée dans le mois du transfert, ou transformation de l'immatriculation si la société y est déjà immatriculée à titre secondaire R. 123-72 |
| Ancien greffe | Sans objet | Le greffier du nouveau siège le notifie dans les quinze jours, et l'ancien greffier radie d'office R. 123-73 |
| Annonce légale | Un avis, qui reproduit l'ancienne mention à côté de la nouvelle R. 210-9 | Un avis dans le département du nouveau siège R. 210-11. La fiche officielle décrit deux avis, un par département, alors que ce texte ne vise que l'avis du nouveau département. En cas de doute, publiez les deux |
| Pièce en plus | Aucune | La liste des sièges successifs depuis l'immatriculation, signée du représentant légal, selon la fiche officielle |
| Bénéficiaire effectif | Rectification dans les trente jours de tout fait qui l'exige CMF R. 561-55. La fiche officielle la demande si l'identité, l'adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle change. Le texte fait pourtant figurer l'adresse du siège dans la déclaration CMF R. 561-56, 1°. Vérifiez sur le guichet unique que la nouvelle adresse y apparaît | Modification de la déclaration obligatoire, selon la fiche officielle |
| Mention RCS | Inchangée | Suivie de la ville du nouveau greffe R. 123-237 |
| Code de commerce, sauf CMF (code monétaire et financier). Fiche officielle, service-public.fr, « Changer le siège social d'une société » (F31479), vérifiée le 05/09/2025. | ||
Dans les deux cas, la société reste la même. Seul l'établissement change d'adresse, et le Siret change à chaque changement d'adresse, tandis que le Siren reste identique service-public.fr F32135. Le nouveau Siret apparaît ensuite dans l'espace personnel de l'entreprise.
Le texte compte un mois à partir du transfert pour la nouvelle immatriculation R. 123-72, et un mois à partir de leur date pour le dépôt des actes R. 123-105. Prenez la date de la décision, c'est la plus courte.
Les étapes dans l'ordre
Le calendrier se construit autour de la date de la décision, notée J. L'annonce légale vient avant le dépôt, et le texte prévoit le dépôt « après, le cas échéant, publication de l'avis » R. 123-105.
| Quand | Ce qui se fait | Texte |
|---|---|---|
| Avant tout | Lire les statuts pour savoir qui décide, choisir le nouveau local et réunir son justificatif | L. 210-2 L. 227-5 |
| Avant la demande, si siège au domicile | Notifier par écrit son intention au bailleur ou au syndicat, quand le bail ou le règlement l'interdit | L. 123-11-1 |
| J-15 au moins | Convocation des associés de SARL par lettre recommandée, si la décision se prend en assemblée | R. 223-20 |
| J | Décision de transfert et statuts mis à jour, datés et signés | L. 223-18 L. 223-30 L. 227-9 |
| Avant le dépôt, si le délai d'un mois le permet | Ratification par les associés, si le transfert a été décidé par le gérant d'une SARL ou d'une EURL | L. 223-18 L. 223-29 |
| Dans le mois de J | Annonce légale, signée par les représentants légaux | R. 210-9 R. 210-11 R. 123-105 |
| Dans le mois de J, après l'annonce | Demande au guichet unique avec la décision, les statuts mis à jour certifiés conformes, le justificatif du local et l'attestation de parution | R. 123-66 R. 123-72 R. 123-105 |
| Dans les trente jours | Rectification de la déclaration du bénéficiaire effectif quand elle est due | CMF R. 561-55 |
| Après le dépôt | Inscription modificative, ou immatriculation au nouveau greffe suivie de la radiation d'office à l'ancien | R. 123-73 |
| Code de commerce, sauf CMF (code monétaire et financier). Aucun des articles cités pour l'annonce ne fixe de délai pour l'avis lui-même. Le mois après la décision est celui de la fiche officielle, et R. 123-105 impose le dépôt dans le mois après la publication. Le délai d'enregistrement par le greffe ne dépend pas de la société. | ||
Le dépôt se fait en ligne sur le guichet unique, avec une signature électronique. Valider le dossier ne suffit pas, il faut aussi le signer et payer la formalité inpi.fr, Modifier sa société. En cas de rejet, la formalité est remboursée, hors émoluments forfaitaires éventuellement dus.
Transférer le siège avec RouageRouage prépare la décision et les statuts mis à jour, à partir de modèles établis par un expert-comptable, publie l'annonce légale, dépose au guichet unique avec la mise à jour du bénéficiaire effectif quand elle est due, et suit le dossier jusqu'au Kbis, dans le même greffe ou dans un autre. Vous vérifiez les actes et vous signez. Les frais de greffe et d'annonce légale sont à part, et le choix du local ou le conseil juridique et fiscal restent à voir avec un professionnel habilité. Les adresses doivent être en France.
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Hors honoraires de celui qui prépare les actes, les frais sont fixés par les textes. Ils ne dépendent pas de qui accomplit les formalités. L'annonce légale est tarifée hors taxe. Pour les émoluments de greffe et le Bodacc, les textes fixent un montant sans préciser le régime de la taxe, et le récapitulatif du guichet unique fait foi.
| Poste | Montant | Texte |
|---|---|---|
| Annonce légale du seul transfert | 109 € HT par annonce, 126 € HT à La Réunion et à Mayotte, sans remise possible | Arrêté du 19/11/2021, art. 3, 7° art. 5 |
| Annonce qui regroupe le transfert et une autre modification (dirigeants, objet, capital, dénomination) | Au caractère, de 0,185 € HT à 0,239 € HT selon le département | Arrêté du 19/11/2021, art. 2 art. 3, 11° |
| Greffe, inscription modificative (même greffe) | 42,26 € | A. 743-10, n° 44 |
| Greffe, immatriculation d'une personne morale (autre greffe) | 44,27 € | A. 743-10, n° 40 |
| Greffe, dépôt d'actes ou de pièces | 6,05 € | A. 743-10, n° 52 |
| Insertion au Bodacc, inscription modificative d'une personne morale | 116 € | Arrêté du 09/11/2017, art. 3 |
| Insertion au Bodacc, immatriculation après transfert hors du ressort | 143 € | Arrêté du 09/11/2017, art. 3 |
| Annonces légales, tarifs de l'année 2026. Émoluments des greffiers, grille en vigueur depuis le 01/03/2026, qui ne comporte pas de ligne propre au transfert. Tarif du Bodacc en vigueur au 16/11/2026. | ||
Exemple à adapter. Pour un transfert dans le même greffe avec une annonce en tarif forfaitaire en métropole, l'addition des lignes principales ci-dessus donne 109 + 42,26 + 6,05 + 116, soit 273,31 € au minimum, avant honoraires et avant toute taxe qui s'y ajouterait. Le greffe peut facturer d'autres lignes, par exemple des frais de transmission A. 743-17 et des remboursements de frais et débours A. 743-8, si bien que le total réellement facturé peut être plus élevé. Pour un autre greffe, remplacez l'inscription modificative par l'immatriculation, comptez le tarif du Bodacc de 143 € et demandez au greffe le détail de ses lignes. Si le greffe ou le guichet unique exige aussi un avis dans le département de l'ancien siège, comme le décrit la fiche officielle, ajoutez une seconde annonce, soit 109 € HT dans le cas simple. L'article R. 210-11 ne vise que l'avis du nouveau département, vérifiez avant de publier.
Le piège du regroupement. Le forfait de 109 € vise l'annonce qui ne porte que sur le transfert. Une annonce qui porte sur plus d'une des modifications listées par l'arrêté, par exemple le transfert et la nomination d'un nouveau gérant, est facturée au caractère Arrêté du 19/11/2021, art. 3, 11°. Selon la longueur du texte, le total peut être supérieur ou inférieur à deux forfaits. Demandez les deux devis avant de choisir.
Après le Kbis, ce qui change pour vous
- L'opposabilité. Une société ne peut opposer aux tiers ni aux administrations les faits sujets à mention que s'ils ont été publiés au registre L. 123-9. Tant que le transfert n'est pas publié au registre, il n'est pas opposable aux tiers ni aux administrations, qui peuvent toutefois s'en prévaloir. Le président du tribunal peut aussi enjoindre sous astreinte au dirigeant de déposer les actes manquants L. 123-5-1.
- Les documents de la société. Les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances indiquent le lieu du siège social, qui change dès le transfert, et la mention RCS suivie de la ville du greffe, qui ne change qu'avec le greffe. Le site internet porte aussi la mention RCS et le siège. Une contravention est punie de l'amende prévue pour la 4e classe R. 123-237.
- Les impôts et l'Urssaf. Le transfert de siège se déclare au guichet unique. Les options fiscales ou sociales et l'effectif salarié se communiquent directement à la direction générale des finances publiques, à l'Urssaf ou à la MSA inpi.fr, Modifier sa société. Vérifiez dans vos espaces en ligne que la nouvelle adresse y figure.
- La cotisation foncière des entreprises. Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier CGI 1478, I. Si le transfert accompagne un déménagement de l'activité, voyez avec votre expert-comptable la commune imposable.
- L'impôt sur les sociétés. L'article 221, 2 du code général des impôts applique les règles de la cessation d'entreprise au transfert du siège dans certains États étrangers CGI 221, 2. Un transfert d'une adresse française à une autre ne figure pas dans la liste de cet article.
- La banque, les assurances, les contrats. Pensez à informer votre banque, vos assureurs, vos bailleurs, vos clients et vos fournisseurs, et relisez les contrats qui mentionnent l'adresse du siège. Si le transfert accompagne un déménagement qui déplace le lieu de travail de salariés, faites vérifier les effets sur leurs contrats.
Les erreurs à éviter
- Laisser le président de SAS décider sans clause. Le pouvoir du conseil d'administration d'une société anonyme ne s'applique pas à la SAS.
- Oublier la ratification en SARL. La décision du gérant reste soumise à la ratification des associés, et la fiche officielle la juge non valable sans elle.
- Déposer avant l'annonce. Le texte prévoit le dépôt après la publication de l'avis, et l'attestation de parution fait partie des pièces.
- Dépasser le mois. Le transfert reste inopposable plus longtemps, et le dirigeant s'expose à une injonction sous astreinte.
- Ignorer la clause du bail ou du règlement de copropriété. Le siège au domicile malgré une clause contraire est limité à cinq ans depuis la création et au terme de l'occupation des locaux, après notification écrite.
- Ne pas vérifier le greffe de la nouvelle adresse. Si le greffe change, l'annonce, les pièces, le bénéficiaire effectif et les coûts changent aussi.
Questions fréquentes
Le gérant d'une SARL peut-il décider seul de transférer le siège ?
Oui, pour un transfert sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés à la majorité de plus de la moitié des parts (art. L. 223-18 et L. 223-29 du code de commerce). La fiche officielle de service-public.fr juge la décision non valable sans cette approbation.
Qui décide du transfert du siège dans une SAS ?
L'organe que désignent les statuts, car la loi renvoie à eux (art. L. 227-5 et L. 227-9). Si les statuts ne prévoient rien, l'unanimité des associés est exigée à défaut de clause contraire (art. 1836 du code civil), comme le retient la fiche officielle de service-public.fr.
Dans quel délai faut-il déclarer le transfert du siège ?
Dans le mois, après la publication de l'annonce légale (art. R. 123-66 et R. 123-105). En cas de changement de greffe, la nouvelle immatriculation se demande dans le mois du transfert (art. R. 123-72).
Que change un transfert dans le ressort d'un autre greffe ?
La société s'immatricule au greffe du nouveau siège et l'ancien greffier la radie d'office (art. R. 123-72 et R. 123-73). Le Siren reste le même, le Siret change, et la mention RCS de vos factures porte la ville du nouveau greffe (art. R. 123-237).
Peut-on installer le siège de sa société à son domicile ?
Oui, au domicile du représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Si un bail ou un règlement de copropriété l'interdit, c'est possible cinq ans au plus à compter de la création de la société, sans dépasser le terme de l'occupation des locaux, après notification écrite au bailleur ou au syndicat (art. L. 123-11-1).
Combien coûtent l'annonce légale et le greffe en 2026 ?
L'annonce du seul transfert coûte 109 € HT en tarif forfaitaire, 126 € HT à La Réunion et à Mayotte (arrêté du 19 novembre 2021, art. 3). L'inscription modificative au greffe coûte 42,26 €, plus 6,05 € par dépôt d'actes (art. A. 743-10), et l'insertion au Bodacc 116 € (arrêté du 9 novembre 2017, art. 3). Dans le cas simple du même greffe, cela fait au moins 273,31 €, avant honoraires.
À lire ensuite
- Registre des décisions et procès-verbaux, tenue, cote et parapheOù consigner la décision de transfert et sa ratification
- Conventions réglementées en SARL et SAS, repérer, rapport spécial, voteQuand le nouveau local appartient à un dirigeant
- Approbation des comptes annuels en SARL, EURL, SAS et SASUL'assemblée des associés, de la convocation au vote
- SARL en SAS, la transformation pas à pas et l'inverseQuand le transfert accompagne un changement de forme
L'auteur
Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable. Il a cofondé un cabinet, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.
Ce guide a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des textes cités dans ses sources. Quentin Charrier l'a relu intégralement et en assume la responsabilité éditoriale ; les références ont été vérifiées sur les textes officiels avant publication. Pour signaler une erreur ou une évolution, écrivez à contact@rouagepro.fr.
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Sources
Textes en vigueur lus sur Légifrance le 16/11/2026, fiches officielles lues sur service-public.fr et inpi.fr à la même date.
- Code de commerce, partie législative, art. L. 123-9, L. 123-5-1, L. 123-11-1, L. 123-11-3, L. 145-4, L. 210-2, L. 223-18, L. 223-19, L. 223-20, L. 223-27, L. 223-29, L. 223-30, L. 223-31, L. 225-36, L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9, L. 227-10, L. 227-11.
- Code civil, art. 1836.
- Code de commerce, partie réglementaire, art. R. 123-66, R. 123-72, R. 123-73, R. 123-35, R. 123-105, R. 123-168, R. 123-237, R. 210-9, R. 210-11, R. 223-20 ; partie arrêtés, art. A. 743-8, A. 743-10 et A. 743-17 (rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2026).
- Code monétaire et financier, art. R. 561-55 et R. 561-56.
- Code général des impôts, art. 221 et 1478.
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, art. 2, 3 et 5, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026.
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative, art. 3, dans sa version en vigueur au 16 novembre 2026.
- Service-public.fr, Changer le siège social d'une société (fiche F31479, vérifiée le 05/09/2025) et Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret (fiche F32135).
- INPI, Modifier sa société, formalité de modification au guichet unique.