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Réduction de capital, motifs, majorités et créanciers

Réduire le capital d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS ou d'une SASU suit deux régimes, selon que la réduction absorbe des pertes ou non. Seule la seconde ouvre un droit d'opposition aux créanciers. Les majorités, les étapes dans l'ordre, les frais de 2026 et les erreurs fréquentes, chaque règle rattachée à son texte.

  • Par , fondateur de Rouage
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Sommaire

Deux motifs, deux régimes

Le code de commerce distingue la réduction « motivée par des pertes » de celle qui ne l'est pas, sans définir l'expression. Ce n'est que dans le second cas que les créanciers peuvent s'opposer à la réduction L. 223-34 L. 225-205. La fiche officielle d'entreprendre.service-public.gouv.fr rattache la réduction avec pertes à la reconstitution des capitaux propres, et la réduction sans pertes à l'adaptation du capital à l'activité ou au remboursement d'apports.

Réduction avec ou sans pertes, ce qui change, textes au 16/11/2026
PointMotivée par des pertesNon motivée par des pertesTexte
Opposition des créanciersNonOui, un mois en SARL, vingt jours en SASL. 223-34 L. 225-205
Rachat de titres pour les annulerNonOui, si l'assemblée l'a autoriséL. 223-34 L. 225-207
Code de commerce. Les articles L. 225-205 et L. 225-207 visent les sociétés anonymes, dont les règles valent pour la SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec ses règles propres (L. 227-1). Dans les deux cas, l'égalité entre associés est exigée.

Exemple à adapter. Une société a un capital de 100 000 € et des capitaux propres de 30 000 €, soit moins que la moitié du capital (50 000 €). Pour que les capitaux propres atteignent la moitié du capital, celui-ci doit être ramené à 60 000 € au plus, soit une réduction d'au moins 40 000 € L. 223-42 L. 225-248. Aucune somme n'étant versée aux associés, les capitaux propres restent à 30 000 €, ce qui fait bien la moitié de 60 000 €.

Qui décide, selon la forme de la société

En SARL, l'assemblée statue « dans les conditions exigées pour la modification des statuts » L. 223-34. En SAS, les attributions de l'assemblée générale extraordinaire en matière de réduction de capital sont exercées par les associés « dans les conditions prévues par les statuts » L. 227-9.

Qui décide la réduction du capital, au 16/11/2026
FormeQui décideMajoritéTexte
SARLL'assemblée des associésSARL constituée après la publication de la loi du 2 août 2005 (cas général). Quorum du quart des parts sur première convocation et du cinquième sur la seconde, puis deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans exiger l'unanimité. SARL plus ancienne, trois quarts des parts, sauf décision unanime de passer au régime des deux tiersL. 223-34 L. 223-30
EURLL'associé unique, seul, par une décision portée au registreSans objetL. 223-1 L. 223-31
SASLes associés, selon les statutsCelle que prévoient les statutsL. 227-9
SASUL'associé unique, seul, par une décision répertoriée dans un registreSans objetL. 227-1 L. 227-9
Code de commerce. Dans tous les cas, la réduction ne peut pas porter atteinte à l'égalité entre associés (L. 223-34, L. 225-204).

En SARL, la majorité est celle de la loi

Les associés sont convoqués par lettre recommandée quinze jours au moins avant l'assemblée R. 223-20. Les statuts peuvent prévoir une consultation écrite, ou un acte signé de tous les associés L. 223-27. Les décisions prises en violation des règles de majorité « peuvent être annulées à la demande de tout intéressé » L. 223-30.

En SAS, tout dépend de vos statuts

La loi ne fixe aucune majorité. Lisez la clause des statuts sur les décisions collectives. Si elle ne vise pas la réduction du capital, faites trancher la question par votre conseil avant de convoquer. Dans une SAS pluripersonnelle, les associés peuvent déléguer la réalisation de l'opération au président L. 225-204 L. 227-1. L'associé unique d'une SASU ne peut pas déléguer ses pouvoirs L. 227-9.

Le commissaire aux comptes, s'il y en a un

Les textes ne prévoient son intervention que si la société a un commissaire aux comptes. Une société qui n'en a pas n'a donc pas à en faire désigner pour réduire son capital. Les délais diffèrent selon la forme.

  • SARL et EURL. Le projet de réduction est communiqué au commissaire aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée R. 223-33. Il fait connaître à l'assemblée son appréciation sur les causes et conditions de la réduction L. 223-34.
  • SAS et SASU. Le commissaire établit un rapport sur l'opération, que la société adresse aux associés ou met à leur disposition quinze jours au moins avant la réunion L. 225-204 R. 225-150. L'assemblée statue sur ce rapport. Une SAS en a un si elle dépasse deux des trois seuils fixés par décret, si ses associés en ont nommé un, ou si des associés détenant au moins le tiers du capital l'ont demandé par écrit motivé L. 227-9-1.

Ces délais visent une réunion de l'assemblée. Pour un associé unique, les textes ne précisent pas comment ils s'apprécient, prenez-les comme repère. Le rapport du commissaire se prépare avant la décision, ce qui allonge le calendrier. Son rôle est détaillé dans le guide commissaire aux comptes et approbation des comptes.

Le droit d'opposition des créanciers

Quand la réduction n'est pas motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition L. 223-34 L. 225-205. Le point de départ est donc le dépôt du procès-verbal, pas la date de la décision.

L'opposition des créanciers, SARL et SAS, au 16/11/2026
PointSARL et EURLSAS et SASU
Délai d'oppositionUn mois à compter du dépôt du procès-verbal au greffe R. 223-35Vingt jours à compter du dépôt du procès-verbal au greffe R. 225-152
Forme de l'oppositionSignifiée à la société par acte extrajudiciaire, portée devant le tribunal de commerce R. 223-35Portée devant le tribunal de commerce R. 225-152
Opérations de réductionElles ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition L. 223-34Elles ne commencent ni pendant le délai, ni avant que le tribunal ait statué en première instance sur l'opposition L. 225-205
Décision du jugeRejet de l'opposition, ou remboursement des créances, ou constitution de garanties si la société en offre et si elles sont suffisantes L. 223-34Même choix. Si l'opposition est accueillie, la réduction est interrompue jusqu'aux garanties ou au remboursement. Si elle est rejetée, les opérations peuvent commencer L. 225-205
Code de commerce. La réduction motivée par des pertes n'ouvre aucune opposition.

Selon la fiche officielle d'entreprendre.service-public.gouv.fr, l'opposition suspend les opérations jusqu'à la décision du tribunal, en SARL comme en SAS, sans remettre en cause la décision de réduire. Tant qu'une opposition est pendante, ne remboursez rien. Les textes ne prévoient pas d'exception pour l'associé unique.

Les techniques de réduction

Les articles qui régissent la réduction ne décrivent en détail que le rachat de titres. La fiche officielle d'entreprendre.service-public.gouv.fr distingue trois techniques.

  • Diminuer la valeur nominale. Le nombre de titres ne bouge pas. En SARL, les parts sont égales L. 223-2, la diminution porte donc sur toutes.
  • Diminuer le nombre de titres. Des titres sont annulés, dans le respect de l'égalité entre associés.
  • Racheter des titres pour les annuler. Technique réservée à la réduction non motivée par des pertes.

Le rachat et l'annulation

En SARL, l'achat de ses propres parts par la société est interdit. L'assemblée qui a décidé une réduction non motivée par des pertes peut seulement autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts pour les annuler L. 223-34. L'achat est réalisé dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai d'opposition et emporte l'annulation des parts R. 223-34.

En SAS, l'assemblée qui a décidé une réduction non motivée par des pertes peut autoriser l'achat d'un nombre déterminé d'actions pour les annuler L. 225-207. L'offre d'achat est faite à tous les actionnaires par un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales et, si toutes les actions ne sont pas nominatives, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Si toutes les actions sont nominatives, une lettre recommandée à chaque actionnaire peut remplacer ces insertions R. 225-153. L'offre reste ouverte vingt jours au moins R. 225-154.

Capital minimum et perte de la moitié du capital

Ni la SARL ni la SAS n'ont de capital minimal. Pour la SARL, « le montant du capital de la société est fixé par les statuts » L. 223-2. Pour la SAS, l'article L. 224-2, qui impose 37 000 € aux sociétés anonymes, est expressément écarté L. 227-1, et le capital, comme celui de toute société commerciale, est déterminé par les statuts L. 210-2.

La vraie limite est ailleurs. Si les pertes ont fait passer les capitaux propres sous la moitié du capital, la société a des échéances propres.

  • La décision des quatre mois. Les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes qui ont fait apparaître la perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée L. 223-42 L. 225-248.
  • Sans dissolution. Au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant la constatation de la perte, la société reconstitue ses capitaux propres à la moitié du capital au moins, ou réduit son capital du montant nécessaire pour y parvenir L. 223-42 L. 225-248.
  • Le seuil de 1 % du bilan. Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués avant cette échéance et que le capital dépasse un seuil, il doit être ramené à une valeur inférieure ou égale à ce seuil au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance. Le seuil est de 1 % du total du bilan R. 223-37 R. 225-166-1.

Imposée par des pertes constatées, cette réduction relève en principe du régime de la réduction motivée par des pertes, sans opposition des créanciers. Les délais, la publicité de la décision et les sanctions sont détaillés dans le guide capitaux propres inférieurs à la moitié du capital. Avant une transformation en SAS, relisez le guide SARL en SAS, la transformation pas à pas, car le commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital.

L'augmentation du capital suit d'autres règles et fait l'objet d'un autre guide.

Les étapes dans l'ordre

Le calendrier se construit à rebours depuis la date de la décision, notée J. Les lignes sur le commissaire aux comptes ne valent que s'il y en a un, et celles sur l'opposition que pour une réduction non motivée par des pertes.

Réduire le capital, étapes et délais au 16/11/2026
QuandCe qui se faitTexte
Avant toutLire les statuts, choisir le motif, le montant et la technique, contrôler les capitaux propres au dernier bilanL. 223-34 L. 225-204
J-45 (SARL) ou J-15 (SAS) au moinsCommissaire aux comptes, s'il y en a un. En SARL, projet communiqué à J-45, et associés convoqués par lettre recommandée à J-15. En SAS, rapport adressé aux associés à J-15R. 223-33 R. 223-20 R. 225-150
JDécision des associés, ou de l'associé unique, qui fixe le motif, le montant, la technique et la répartition entre les associésL. 223-34 L. 227-9
Après la décisionAnnonce légale, qui reproduit l'ancien montant du capital à côté du nouveauR. 210-9
Dans le mois de JDépôt au guichet unique du procès-verbal, après la publication de l'annonce. Sans pertes, ce dépôt fait courir le délai d'opposition. Avec pertes, les statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal, y sont jointsR. 123-105 R. 223-35 R. 225-152
Un mois (SARL) ou vingt jours (SAS) après le dépôtDélai d'opposition des créanciers, sans aucune opération de réductionL. 223-34 L. 225-205
Après le délai, ou après le jugement si une opposition a été forméeRéalisation de la réduction. En SARL, un rachat de parts se fait dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai. En SAS, le président qui réalise l'opération sur délégation dresse un procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et modifie les statuts. En SARL, aucun texte ne désigne qui constate la réalisation, la pratique des greffes étant un acte qui entérine la réductionR. 223-34 L. 225-204
Dans le moisInscription modificative du nouveau capital, dans le mois de l'acte qui la rend nécessaire. Sans pertes, la pratique des greffes est de la demander après le délai d'opposition, avec les statuts mis à jour. Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, dans les trente jours, si la répartition des titres a changéR. 123-66 CMF R. 561-55
Code de commerce, sauf CMF (code monétaire et financier). Une réduction motivée par des pertes n'a ni délai d'opposition ni attente avant la réalisation. Les lignes sur la pratique des greffes viennent de fiches du greffe de Paris, non de textes.

Les fonds d'une réduction avec remboursement ne sortent qu'après l'annonce, le dépôt et le délai d'opposition.

Statuts, annonce légale, guichet unique et Kbis

Les statuts. Le montant du capital est fixé par les statuts, en SARL comme en SAS L. 223-2 L. 210-2. La réduction impose donc de les modifier, avec le nouveau capital et, selon la technique, la nouvelle valeur nominale ou le nouveau nombre de titres.

L'annonce légale et le dépôt. Quand une mention de l'avis de constitution devient caduque par suite d'une décision, la modification est publiée et l'avis reproduit l'ancienne mention à côté de la nouvelle. Le montant du capital fait partie de ces mentions R. 210-9. Les décisions qui modifient les pièces déposées à la constitution sont ensuite déposées dans le mois de leur date, avec un exemplaire mis à jour des statuts certifié conforme R. 123-105. L'inscription modificative se demande dans le mois de tout acte qui rend nécessaire la rectification du registre R. 123-66.

Le Kbis. Le montant du capital social fait partie des énonciations que le registre enregistre R. 123-53. Une fois l'inscription faite, le Kbis indique le nouveau capital. Pour une réduction non motivée par des pertes, les textes ne disent pas quand le greffe l'inscrit. Les fiches du greffe de Paris (SARL et SA, sans date) décrivent deux formalités. Le procès-verbal est déposé seul et fait courir le délai. L'inscription modificative n'est demandée qu'après le délai, avec l'acte qui entérine la décision et les statuts mis à jour, et le Kbis n'est modifié qu'à ce moment. C'est une pratique de greffe et non un texte, alors que l'article R. 123-105 prévoit un dépôt dans le mois de la décision avec les statuts mis à jour. Confirmez auprès du greffe de votre siège avant de déposer.

Les autres mises à jour. Si la répartition des titres change, le registre des bénéficiaires effectifs se met à jour dans les trente jours CMF R. 561-55. En SARL, la dénomination sociale est accompagnée de l'énonciation du capital L. 223-1, à corriger sur vos documents. La décision se consigne au registre, voir le guide registre des décisions et procès-verbaux.

Ce que coûte la réduction en 2026

Hors honoraires, une réduction a des frais fixés par les textes, quel que soit celui qui fait les formalités.

Frais d'une réduction de capital, tarifs en vigueur au 16/11/2026
PosteMontantTexte
Annonce légale de la seule modification du capital136 € HT en tarif forfaitaire, 158 € HT à La Réunion et à MayotteArrêté du 19/11/2021, art. 3, 8°
Annonce qui porte sur plus d'une des modifications listées (capital, dirigeants, commissaire aux comptes, objet, dénomination, siège, durée, transformation, mouvements d'associés, non-dissolution)Au caractère, selon la longueur du texteArrêté du 19/11/2021, art. 3, 11°
Greffe, inscription modificative42,26 € HTA. 743-10, n° 44
Greffe, dépôt d'actes ou de pièces6,05 € HT par dépôtA. 743-10, n° 52
Enregistrement de l'acteNon exigé par l'article 635 du CGI, gratuit si l'acte est présenté, hors rachat de titres, voir ci-dessousCGI 635 CGI 814 C
Les tarifs de l'annonce sont ceux de l'année 2026, les émoluments du greffe, hors TVA, ceux en vigueur depuis le 1er mars 2026. Ne figurent pas ici le Bodacc et la part de l'INPI, que les fiches du greffe de Paris chiffrent à 116 € et 5,90 €, non vérifiés pour 2026. Le guichet unique peut ajouter d'autres frais, à lire avant de payer.

Le piège du forfait. Le forfait de 136 € HT ne vaut que si l'annonce ne porte que sur le capital. Avec un autre changement de la liste en même temps (dirigeant, dénomination, siège, mouvement d'associés, non-dissolution), c'est le tarif au caractère Arrêté du 19/11/2021, art. 3, 7° à 11°. Un rachat qui fait sortir un associé peut compter comme un mouvement d'associés.

Côté associés, calcul à faire avec votre expert-comptable. Un remboursement d'apports n'est pas un revenu distribué, mais seulement si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis CGI 112, 1°. Les réserves incorporées au capital ne comptent pas comme des apports CGI 112, 1°, a. Le rachat de titres relève du régime des plus-values CGI 112, 6°.

L'enregistrement. L'article 635 du CGI, qui liste les actes à enregistrer dans le mois, ne cite plus la réduction de capital depuis le 1er janvier 2021, alors qu'il la citait jusqu'au 31 décembre 2020. L'article 814 C enregistre gratuitement l'acte de réduction CGI 814 C, et la fiche officielle d'entreprendre.service-public.gouv.fr indique que la réduction est dispensée d'enregistrement. Un acte notarié reste enregistré dans le mois CGI 635, 1, 1°. Le rachat de titres est à part, car il peut constituer une cession de droits sociaux, à enregistrer et soumise au droit de l'article 726 CGI 635, 2, 7° CGI 726, comme le retient le BOFiP BOI-ENR-AVS-20-20 dans sa version de 2015, antérieure aux textes actuels. Faites vérifier les actes à établir avant de signer.

Les erreurs fréquentes

  • Mélanger les délais d'opposition. Un mois en SARL R. 223-35, vingt jours en SAS R. 225-152, à compter du dépôt du procès-verbal et non de la décision.
  • Payer les associés pendant le délai. Les opérations de réduction ne peuvent pas commencer tant qu'il court L. 223-34 L. 225-205.
  • Rompre l'égalité entre associés. La réduction ne peut en aucun cas y porter atteinte L. 223-34 L. 225-204. Pour le président d'une SAS, c'est puni de 30 000 € d'amende L. 242-23 L. 244-1.
  • Annoncer des pertes pour éviter l'opposition. Une réduction qui rend de l'argent aux associés relève de la réduction sans pertes selon la fiche officielle, et le code ne définit pas l'expression.
  • Oublier le commissaire aux comptes ou l'annonce. Quarante-cinq jours avant l'assemblée en SARL R. 223-33, quinze jours en SAS R. 225-150. Le dépôt se fait après la publication de l'avis R. 123-105.
  • Réduire trop peu après une perte de moitié. Les capitaux propres doivent atteindre la moitié du capital réduit. À défaut de reconstitution, un capital supérieur à 1 % du total du bilan doit être ramené à cette valeur au plus L. 223-42 R. 223-37.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour réduire le capital d'une SARL ?

Celle de la modification des statuts (art. L. 223-34). Dans une SARL constituée après la publication de la loi du 2 août 2005 (cas général), quorum du quart des parts sur première convocation et du cinquième sur la seconde, puis deux tiers des parts des associés présents ou représentés (art. L. 223-30). Une SARL plus ancienne reste à trois quarts des parts, sauf décision unanime de passer à ce régime.

Quel est le délai d'opposition des créanciers à une réduction de capital ?

Un mois en SARL et en EURL (art. R. 223-35), vingt jours en SAS et en SASU (art. R. 225-152), à compter du dépôt au greffe du procès-verbal. Il ne concerne que la réduction non motivée par des pertes.

Un commissaire aux comptes doit-il intervenir ?

Seulement si la société en a un. En SARL, le projet lui est communiqué quarante-cinq jours au moins avant l'assemblée (art. R. 223-33). En SAS, son rapport est adressé aux associés quinze jours au moins avant la réunion (art. R. 225-150).

Existe-t-il un capital minimum à respecter en réduisant ?

Non en SARL, dont le capital est fixé par les statuts (art. L. 223-2), ni en SAS, qui échappe au minimum de 37 000 € des sociétés anonymes (art. L. 227-1 et L. 224-2). Une société sous la moitié du capital doit en revanche tenir les échéances des articles L. 223-42 ou L. 225-248.

Combien coûtent l'annonce légale et le greffe pour une réduction de capital ?

En 2026, l'annonce de la seule modification du capital coûte 136 € HT en tarif forfaitaire (158 € HT à La Réunion et à Mayotte), au caractère si elle porte aussi sur une autre modification listée (arrêté du 19/11/2021, art. 3, 8° et 11°). Le greffe perçoit 42,26 € HT pour l'inscription modificative et 6,05 € HT par dépôt d'actes (art. A. 743-10).

L'associé unique d'une EURL ou d'une SASU peut-il réduire le capital seul ?

Oui, il exerce les pouvoirs de l'assemblée et sa décision est portée au registre (art. L. 223-1, L. 223-31, L. 227-1 et L. 227-9). Les créanciers gardent leur droit d'opposition si la réduction n'est pas motivée par des pertes.

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L'auteur

Portrait de Quentin Charrier

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable. Il a cofondé un cabinet, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

Ce guide a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des textes cités dans ses sources. Quentin Charrier l'a relu intégralement et en assume la responsabilité éditoriale ; les références ont été vérifiées sur les textes officiels avant publication. Pour signaler une erreur ou une évolution, écrivez à contact@rouagepro.fr.

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Sources

Textes en vigueur lus sur Légifrance et sur entreprendre.service-public.gouv.fr le 16/11/2026.

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