Mission ALPE et audit des petites entreprises : NEP 911 et 912

Les textes en jeu : un article de loi, une norme en deux volets

Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices C. com. L. 821-44. Par dérogation, une société qui le désigne volontairement, ou en application du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 821-43 (tête de groupe et sociétés contrôlées), « peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices » C. com. L. 821-46.

Ce mandat court a son propre régime. Outre le rapport sur les comptes, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion de la société. Il est dispensé, en contrepartie, d'une liste de diligences et de rapports prévus par le livre II C. com. L. 821-57. Les diligences et le formalisme de la mission relèvent de normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté C. com. L. 821-58.

Ces normes sont codifiées dans un seul article de la partie Arrêtés C. com. A. 821-94, qui contient deux textes :

• NEP 911Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 : certification, rapport sur les risques, diligences légales restantes.
• NEP 912Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises : la même démarche d'audit proportionnée, sans le rapport sur les risques.

Le sigle « ALPE », d'usage dans la profession pour désigner le mandat de trois exercices, ne figure ni dans le code ni dans la norme. Le code parle de la « mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices ».

Le fondement de la proportionnalité est législatif : pour les petites entreprises au sens de la directive comptable européenne, le commissaire aux comptes applique les normes « de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités » C. com. L. 821-11, III. Côté normes, le commissaire aux comptes réalise sa mission « conformément aux textes légaux et réglementaires et, s'agissant des normes d'exercice professionnel, à la présente norme » NEP 911 § 07 NEP 912 § 06. Elle renvoie elle-même à quatre autres NEP sur des points précis : audit des comptes de groupe (NEP 600), rapport sur les comptes (NEP 700), documents adressés à l'organe qui statue sur les comptes (NEP 9510), lutte contre le blanchiment (NEP 9605).

Le guide pilier les textes du commissariat aux comptes situe ces normes dans l'ensemble des textes de la profession.

Petite entreprise, tête de groupe, filiale : les seuils

Les deux normes définissent la « petite entreprise » comme la personne ou l'entité qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice, les seuils de l'article D. 221-5 pour deux des trois critères : total du bilan, chiffre d'affaires hors taxes, nombre moyen de salariés NEP 911 § 01 NEP 912 § 01. Ce sont aussi les seuils qui rendent obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans les SNC, SARL, SA et SAS.

L'entité « tête de groupe » est celle qui contrôle une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3, n'est pas astreinte à publier des comptes consolidés, n'est pas une entité d'intérêt public, n'est pas contrôlée par une personne qui a désigné un commissaire aux comptes, et forme avec ses sociétés contrôlées un ensemble qui dépasse les seuils cumulés C. com. L. 821-43 NEP 911 § 04. Les chiffres cumulés s'obtiennent en additionnant ceux des entités de l'ensemble C. com. D. 821-171.

Quand opter pour trois exercices, et qui décide

La NEP 911 décrit quatre situations de mandat de trois exercices NEP 911 § 02 à 05. La NEP 912 reprend les trois dernières pour le mandat de six exercices et y ajoute les entités qui ne sont pas des sociétés NEP 912 § 02 à 04.

Qui décide

L'article L. 821-46 confie le choix à « la société », sans désigner d'organe. La désignation elle-même revient, hors nomination statutaire, à l'assemblée générale ordinaire ou à l'organe qui exerce une fonction analogue C. com. L. 821-40. La durée retenue se fixe donc dans la décision qui nomme le commissaire aux comptes. Faites-la écrire, avec le fondement de la nomination (volontaire, L. 821-43, demande d'associés) : c'est la première pièce que vous chercherez si la qualification de la mission est discutée.

Dans le cas de la demande d'associés, il n'y a pas d'option : la société « est tenue » de désigner un commissaire aux comptes, et la loi fixe la durée à trois exercices C. com. L. 223-35, al. 4 L. 227-9-1, dernier al..

Une société qui dépasse les seuils de D. 221-5 n'entre dans aucun de ces cas. Elle désigne son commissaire aux comptes en application de l'article propre à sa forme, et le mandat est de six exercices C. com. L. 821-44.

Comme pour tout mandat, le commissaire aux comptes notifie sa nomination au conseil régional de sa compagnie dans les huit jours C. com. D. 821-173. Le guide nomination et mandat du commissaire aux comptes détaille la désignation, les suppléants et la fin du mandat.

Ce que la mission comprend, et ce qu'elle ne comprend pas

La mission de trois exercices comprend trois volets NEP 911 § 06 :

1. La certification des comptes annuels, et des comptes consolidés si l'entité choisit d'en publier C. com. L. 821-53.
2. Le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion. Pour une tête de groupe, il porte sur l'ensemble formé avec les sociétés contrôlées C. com. L. 821-57, al. 1.
3. Les autres diligences légales, sauf celles dont l'article L. 821-57 dispense.

Les 21 articles dont le commissaire aux comptes est dispensé

Ce qui reste dû

La dispense est fermée. Tout le reste s'applique, et la norme le rappelle point par point NEP 911 § 38 à 42 :

• le contrôle des documents adressés à l'organe qui statue sur les comptes, selon la NEP 9510 NEP 911 § 38 ;
• le signalement des irrégularités et inexactitudes à la plus prochaine assemblée, et la révélation des faits délictueux au procureur de la République C. com. L. 821-10 ;
• les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, selon la NEP 9605 NEP 911 § 40 ;
• la procédure d'alerte en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, appréciée sur douze mois à compter de la clôture NEP 911 § 41 ;
• les autres diligences que la loi confie au commissaire aux comptes NEP 911 § 42.

Enfin, comme toute certification, la mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion C. com. L. 821-55. Le rapport sur les risques ne change pas cette règle. Les guides alerte et révélation et LCB-FT du commissaire aux comptes détaillent ces obligations.

Une démarche d'audit proportionnée

La certification reste un audit. Le commissaire aux comptes cherche l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives : une assurance « élevée, mais non absolue », qualifiée d'« assurance raisonnable » NEP 911 § 12. Ce qui est proportionné, c'est la nature, le calendrier et l'étendue des travaux, adaptés « à la taille et à la complexité de l'entité » NEP 911 § 09. Les paragraphes cités ici sont ceux de la NEP 911. La NEP 912 contient les mêmes règles, hors ce qui touche au rapport sur les risques, numérotées un rang plus bas (§ 07 à § 32).

Avant les travaux

• Le dirigeant comme interlocuteur. Le commissaire aux comptes veille à être compris du dirigeant sur l'objectif de la mission. S'il fait appel à des collaborateurs, il reste l'interlocuteur principal, notamment pour la prise de connaissance et la restitution des conclusions NEP 911 § 10.
• La lettre de mission. Elle est établie au plus tard à l'issue de la prise de connaissance, peut couvrir les trois exercices du mandat, est revue si nécessaire, et l'entité confirme son accord par écrit NEP 911 § 11.
• La prise de connaissance. Entretien avec le dirigeant, puis connaissance du secteur, de la stratégie, de la structure juridique, de l'organisation et du financement, du référentiel comptable, du contrôle interne pertinent, des parties liées, des estimations comptables et des litiges. Le commissaire aux comptes prend en considération le comportement et l'éthique du dirigeant NEP 911 § 16. Il met en œuvre des procédures analytiques NEP 911 § 17.
• Le plan de mission. Il consigne l'approche générale, le programme de travail, le nombre d'heures, le seuil de signification, le calendrier et les intervenants NEP 911 § 18. Il peut être modifié en cours de mission NEP 911 § 19.
• Le bilan d'ouverture, la première année : le commissaire aux comptes vérifie qu'il ne contient pas d'anomalies significatives. Si les comptes précédents n'ont pas été certifiés, il le mentionne dans son rapport NEP 911 § 20.

Pendant les travaux

• Les procédures en réponse aux risques : tests sur les contrôles, procédures de substance, ou approche mixte NEP 911 § 21, avec les techniques de contrôle NEP 911 § 22 et les méthodes de sélection NEP 911 § 23 listées par la norme.
• Les facilités de calendrier. Intervenant plusieurs semaines après la clôture, le commissaire aux comptes peut contrôler les créances par les encaissements et les dettes par les règlements ou factures postérieurs, ce qui peut limiter ou remplacer les confirmations de tiers NEP 911 § 24. Il peut s'appuyer sur le dénouement postérieur de certaines estimations NEP 911 § 25.
• L'inventaire physique. Il y assiste quand les stocks sont significatifs ou présentent un risque d'anomalies significatives NEP 911 § 26.
• Les procédures obligatoires quel que soit le risque. Des procédures de substance pour chaque compte significatif, qui peuvent se limiter à des procédures analytiques ou à un nombre restreint de tests NEP 911 § 27. Et une liste fixe : justification économique des opérations inhabituelles, conformité au référentiel (dont la reconnaissance des produits et l'annexe), rapprochement des comptes avec la comptabilité, report des montants de l'exercice précédent, rapprochements bancaires à la clôture, écritures d'inventaire, événements postérieurs NEP 911 § 28. Puis une revue de cohérence d'ensemble NEP 911 § 29.
• Les anomalies. Communiquées en temps utile au dirigeant, avec une demande de correction, puis récapitulées en fin de mission, y compris celles des exercices précédents dont les effets perdurent NEP 911 § 30.
• Les déclarations écrites. Elles sont facultatives : le commissaire aux comptes « peut » demander au dirigeant de confirmer par écrit certaines déclarations orales, quand les procédures ne suffisent pas. En cas de refus, il s'enquiert des raisons et en tire les conséquences éventuelles sur son opinion NEP 911 § 31.
• Les communications. Étendue et calendrier des travaux, pratiques comptables, continuité d'exploitation, modifications à apporter aux comptes, irrégularités, motifs d'une réserve ou d'un refus envisagés NEP 911 § 32. Par écrit quand l'oral ne convient pas ou que la loi l'exige NEP 911 § 33.

Quand un expert-comptable tient les comptes

Le commissaire aux comptes prend contact avec l'expert-comptable de l'entité pour connaître sa mission. S'il envisage d'utiliser ses travaux, il se les fait communiquer, apprécie s'ils peuvent contribuer à son opinion, et en déduit les procédures supplémentaires nécessaires NEP 911 § 15. Pour le cabinet d'expertise comptable, c'est une demande à anticiper dans le calendrier de clôture.

Le guide la démarche d'audit selon les NEP présente la démarche complète, celle que la NEP 911 condense.

Le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion

C'est la pièce propre au mandat de trois exercices. La loi le destine « aux dirigeants » C. com. L. 821-57, al. 1.

Comment il se prépare

Il fait partie de la même mission NEP 911 § 06 et se nourrit des travaux de certification. Tout au long de la certification, le commissaire aux comptes est attentif aux risques financiers, comptables et de gestion qu'il estime d'une importance suffisante pour être portés à l'attention du dirigeant NEP 911 § 14 NEP 911 § 34. Avant d'émettre son rapport, il s'entretient avec le dirigeant des risques identifiés, pour s'assurer de la pertinence des recommandations NEP 911 § 51.

Ce qu'il contient

• Un contenu et une forme adaptés à l'entité, selon le jugement du commissaire aux comptes, à partir des risques identifiés lors des travaux NEP 911 § 47.
• Une cohérence obligatoire avec l'opinion émise sur les comptes NEP 911 § 48.
• Des recommandations, s'il le juge nécessaire, proportionnées à la taille de l'entité, dans le respect des règles d'indépendance et de non-immixtion dans la gestion NEP 911 § 49 C. com. L. 821-54.
• Pour une tête de groupe, la mention des sources d'information utilisées NEP 911 § 50.

Qui le signe, qui le reçoit

Il est signé par le commissaire aux comptes personne physique ou, si le mandat est confié à une société, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25. Il est remis aux dirigeants, qui le tiennent à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres C. com. R. 821-183. Selon l'importance des risques, le commissaire aux comptes apprécie s'il communique tout ou partie du rapport aux autres organes de l'article L. 821-63 NEP 911 § 52.

Ni l'article L. 821-57 ni l'article R. 821-183 ne prévoient de le présenter à l'assemblée. Ne le confondez pas avec le rapport sur les comptes, qui, lui, est destiné à l'organe qui statue sur les comptes.

Dans un groupe

Le commissaire aux comptes de la tête de groupe est attentif aux risques des sociétés contrôlées, notamment lors du contrôle des immobilisations financières et de l'annexe NEP 911 § 35. Il demande aux commissaires aux comptes des sociétés contrôlées nommés pour trois exercices leurs rapports sur les risques NEP 911 § 36. À défaut, ou s'ils arrivent trop tard, il apprécie s'il complète ses informations par des entretiens avec les dirigeants des filiales ou des échanges avec leurs commissaires aux comptes NEP 911 § 37.

Ces échanges sont possibles parce que les commissaires aux comptes de la tête de groupe et ceux des sociétés qu'elle contrôle sont libérés du secret professionnel les uns envers les autres C. com. L. 821-35, al. 4. La norme renvoie au « 3e alinéa » de cet article ; dans la rédaction en vigueur, la règle figure au quatrième.

Le rapport sur les comptes

Le rapport certifie, en justifiant des appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle ; de même pour les comptes consolidés publiés volontairement NEP 911 § 43 C. com. L. 821-53.

• L'opinion se formule selon les paragraphes 6 à 14 de la NEP 700 : certification sans réserve, avec réserve, refus, impossibilité de certifier, et observations NEP 911 § 44.
• La justification des appréciations peut être rédigée de façon succincte, sur le jugement du commissaire aux comptes NEP 911 § 45.
• Le rapport contient les mentions du paragraphe 18 de la NEP 700 NEP 911 § 46, et, si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été certifiés, cette mention NEP 911 § 20.

Le guide le rapport du commissaire aux comptes détaille ces mentions et les formes d'opinion.

La NEP 912 : six exercices dans une petite entreprise

La NEP 912 s'applique au commissaire aux comptes désigné par une petite entreprise pour un mandat de six exercices, dans trois situations : nomination volontaire, tête de groupe, société contrôlée au-delà des seuils de D. 821-172 NEP 912 § 01 à 04. Elle couvre aussi les entités qui ne sont pas des sociétés, pour lesquelles six exercices sont obligatoires NEP 912 § 02.

Ce qu'elle allège

Par rapport à l'audit conduit selon l'ensemble des NEP, la NEP 912 offre la même démarche condensée que la NEP 911 : une norme unique, une lettre de mission qui peut couvrir les six exercices NEP 912 § 10, des déclarations écrites facultatives NEP 912 § 30, une justification des appréciations qui peut être succincte NEP 912 § 40, un dossier proportionné NEP 912 § 42.

Ce qu'elle ne change pas

Elle ne prévoit ni rapport sur les risques, ni dispense : la mission comprend la certification et « les autres diligences légales » confiées par la loi, avec leurs restitutions spécifiques NEP 912 § 05. Rapport sur les conventions réglementées, convocation d'assemblée à défaut, rapports sur opérations de capital : tout reste dû.

Tableau comparatif : NEP 911, NEP 912, audit selon l'ensemble des NEP

Ce qui a changé avec la version du 24 juillet 2026

Les deux normes révisées ont été adoptées par le collège de la Haute autorité de l'audit le 2 juillet 2026 et homologuées par arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel du 26 juillet Arrêté du 24/07/2026, art. 1. La nouvelle rédaction de l'article A. 821-94 est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. L'arrêté compte trois articles (homologation, nouvelle rédaction, publication) : aucune date d'application différée, aucune disposition transitoire.

La comparaison avec la rédaction en vigueur du 20 novembre 2024 au 26 juillet 2026 fait apparaître quatre changements.

1. Les seuils renvoient au code. L'ancienne rédaction écrivait les seuils en chiffres : 4 millions d'euros de bilan, 8 millions de chiffre d'affaires, 50 salariés pour la petite entreprise et la tête de groupe ; 2 millions, 4 millions et 25 salariés pour la société contrôlée. Ces chiffres n'avaient pas suivi le relèvement des seuils de D. 221-5 et D. 821-172 au 1er mars 2024. La norme renvoie désormais à D. 221-5, D. 821-171 et D. 821-172 NEP 911 § 01, 04, 05.
2. Les mandats en cours ne sont plus visés. L'ancien § 06 de la NEP 911 étendait la norme aux mandats en cours à la date d'application de l'article L. 821-57, sur choix de la société en accord avec le commissaire aux comptes. L'ancien § 05 de la NEP 912 permettait de l'appliquer aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d'application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Les deux paragraphes disparaissent.
3. Les paragraphes sont renumérotés. Conséquence du point précédent, la NEP 911 passe de 56 à 55 paragraphes et la NEP 912 de 45 à 44 : tout renvoi à un paragraphe à partir du § 06 (NEP 911) ou du § 05 (NEP 912) dans vos modèles de lettre de mission, de plan de mission ou de rapport est décalé d'un numéro.
4. Le renvoi pour les comptes consolidés vise la norme sur l'audit des comptes de groupe (NEP 600), au lieu de la norme sur les « principes applicables à l'audit des comptes consolidés » NEP 911 § 14 NEP 912 § 13.

Le reste du texte (démarche, rapport sur les risques, documentation) est inchangé sur le fond, aux corrections de forme près.

Historique de l'article

Les NEP 911 et 912 ont remplacé la NEP 910 par arrêté du 6 juin 2019. Ce premier texte visait l'article L. 823-12-1, devenu L. 821-57 au 1er janvier 2024. Les normes ont été révisées par l'arrêté du 27 juillet 2023, lui-même modifié par l'arrêté du 4 octobre 2023, renumérotées de l'article A. 823-27-1 à l'article A. 821-94 au 1er janvier 2024 (arrêté du 28 décembre 2023), révisées par arrêté du 13 novembre 2024, puis par l'arrêté du 24 juillet 2026.

Ce que le dossier doit montrer lors d'un contrôle

Le critère est fixé par la norme : le dossier permet à une personne expérimentée en audit, qui n'a pas participé à la mission, de comprendre la démarche, les travaux, l'opinion et le rapport sur les risques NEP 911 § 54. Il est adapté à la taille de l'entité, dans le respect de l'article D. 821-186 NEP 911 § 53. Le guide contrôles et sanctions de la H2A décrit le contrôle lui-même.

La norme ne dresse pas la liste des pièces. Celle qui suit croise son critère avec ce que le texte impose de consigner.

1. La qualification de la mission : la décision de nomination avec sa durée et son fondement, et les chiffres de clôture qui établissent la petite entreprise au sens de D. 221-5 (chiffres cumulés pour une tête de groupe). C'est ce qui justifie l'application de la NEP 911 ou 912 plutôt que de l'ensemble des NEP.
2. La lettre de mission et l'accord écrit de l'entité NEP 911 § 11.
3. Le plan de mission et le programme de travail, avec le seuil de signification et le nombre d'heures NEP 911 § 18. Le code exige un plan et un programme annuels écrits C. com. D. 821-187.
4. Les travaux : la prise de connaissance, les procédures de la liste du § 28, le récapitulatif des anomalies non corrigées NEP 911 § 30, et, le cas échéant, l'appréciation des travaux de l'expert-comptable NEP 911 § 15.
5. Les échanges : avec le dirigeant pour le rapport sur les risques, et avec les organes de l'article L. 821-63, avec la date des échanges oraux et la copie des communications écrites NEP 911 § 55.
6. Les deux rapports, signés, et pour une tête de groupe les rapports sur les risques des filiales obtenus ou les diligences de remplacement NEP 911 § 36 NEP 911 § 37.

Le dossier de travail comprend les documents qui étayent le rapport sur les comptes et le rapport sur les risques. Il est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport sur les comptes C. com. D. 821-186, III.

Erreurs à éviter

1. Prendre le mandat de trois exercices pour une mission sans assurance. C'est une certification, avec une assurance raisonnable NEP 911 § 12. Seuls les 21 articles de L. 821-57 sont écartés.
2. Lire « petite entreprise » aux seuils comptables. La norme renvoie à D. 221-5 (5 M€, 10 M€, 50 salariés), pas à D. 123-200 (7,5 M€, 15 M€, 50 salariés).
3. Garder les seuils de l'ancienne norme. Les chiffres de 4 et 8 millions d'euros, encore écrits dans la norme jusqu'au 26 juillet 2026, ne sont plus les seuils légaux depuis le 1er mars 2024.
4. Proposer trois exercices à une association. L'article L. 821-46 vise la société ; pour une autre entité, six exercices sont obligatoires NEP 912 § 02.
5. Proposer trois exercices à une société tenue par les seuils de sa forme. Elle ne relève d'aucun des cas de L. 821-46 : le mandat est de six exercices L. 821-44.
6. Étendre la dispense au-delà de la liste. Le signalement des irrégularités, la révélation, l'alerte, la LCB-FT et le contrôle des documents adressés aux associés restent dus NEP 911 § 38 à 42.
7. Faire du rapport sur les risques une lettre de conseil. Ses recommandations respectent la non-immixtion NEP 911 § 49, il doit être cohérent avec l'opinion NEP 911 § 48 et précédé d'un entretien avec le dirigeant NEP 911 § 51.
8. Oublier les filiales, en tête de groupe. Demander les rapports sur les risques des sociétés contrôlées en mandat de trois exercices, et citer ses sources NEP 911 § 36 NEP 911 § 50.
9. Un plan de mission sans heures ni seuil. Les deux font partie du contenu imposé NEP 911 § 18.
10. Des modèles qui citent les anciens paragraphes. Depuis le 27 juillet 2026, la numérotation est décalée à partir du § 06 de la NEP 911 et du § 05 de la NEP 912.

Questions fréquentes

À lire ensuite

• Les textes du commissariat aux comptes et leur hiérarchieLe guide pilier
• Nomination et mandat du commissaire aux comptesGuide
• La démarche d'audit selon les NEPGuide
• Le rapport du commissaire aux comptesGuide

L'auteur

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable et a cofondé un cabinet de plus de 4 000 clients, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

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Sources

Textes en vigueur lus sur Légifrance le 23/10/2026, sauf mention contraire.

• NEP 911 et NEP 912, code de commerce, art. A. 821-94, rédaction en vigueur depuis le 27/07/2026 : Légifrance.
• Arrêté du 24 juillet 2026 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel révisées (JO du 26/07/2026) : Légifrance.
• Art. A. 821-94, rédaction en vigueur du 20/11/2024 au 26/07/2026, pour la comparaison : Légifrance.
• Code de commerce, art. L. 821-57 : Légifrance ; art. L. 821-46 : Légifrance ; art. R. 821-183 : Légifrance.
• Code de commerce, livre VIII : art. L. 821-10, L. 821-11, L. 821-35, L. 821-40, L. 821-43, L. 821-44, L. 821-53, L. 821-54, L. 821-55, L. 821-58, L. 821-63, D. 821-171, D. 821-172, D. 821-173, D. 821-186, D. 821-187.
• Code de commerce, seuils : art. D. 221-5 (Légifrance), D. 123-200, D. 223-27, D. 225-164-1, D. 227-1 ; nomination : art. L. 221-9, L. 223-35, L. 225-218, L. 226-6, L. 227-9-1.
• Code de commerce, articles de la liste de L. 821-57 : L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 22-10-71, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6, L. 239-2 ; art. L. 225-235 (abrogé, historique des versions).
• NEP 200, NEP 210, NEP 580, NEP 700 et NEP 702, code de commerce, art. A. 821-63, A. 821-62, A. 821-79, A. 821-92 et A. 821-93.