Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes : opinion, appréciations, vérifications

Ce que les textes imposent

La loi pose l'obligation. Les commissaires aux comptes certifient, « en justifiant de leurs appréciations », que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine. La même règle vaut pour les comptes consolidés C. com. L. 821-53. Le contenu du rapport destiné à l'organe qui statue sur les comptes est renvoyé à un décret en Conseil d'État : c'est l'article R. 821-180 C. com. R. 821-180.

La NEP 700 précise ces règles. Elle est codifiée dans la partie Arrêtés du code de commerce, comme toutes les normes d'exercice professionnel homologuées C. com. A. 821-92. Sa dernière homologation de fond date de l'arrêté du 27 juillet 2023 (JO du 4 août 2023). Deux normes la complètent pour la justification des appréciations : la NEP 701 pour les entités d'intérêt public et la NEP 702 pour les autres C. com. A. 821-93.

• Un rapport par jeu de comptesLe rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes annuels NEP 700 § 04.
• Un seul rapport pour plusieurs contrôlesLe même rapport rend compte des vérifications et informations spécifiques prévues par les textes NEP 700 § 02.
• Un rapport commun en cas de co-commissariatLes commissaires aux comptes peuvent travailler séparément, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions C. com. D. 821-184.

Dans une société anonyme, la loi rappelle que les commissaires aux comptes relatent dans leurs rapports l'accomplissement de leurs missions de certification, de vérification et de contrôle de l'égalité entre actionnaires C. com. L. 225-100 L. 821-56. Le rapport ne garantit pas pour autant la viabilité de l'entité : les missions de certification « ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion » C. com. L. 821-55.

La structure du rapport

Le rapport est rédigé « d'une manière claire et non ambiguë » NEP 700 § 18. Il comporte un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes, l'organe destinataire, puis des parties distinctes, « nettement individualisées », selon la liste suivante.

Ce qui s'ajoute pour une entité d'intérêt public

Le rapport respecte en plus l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 R. 821-180. Il indique la date initiale de désignation et la durée totale de la mission sans interruption, confirme que l'opinion est cohérente avec le rapport complémentaire remis au comité spécialisé, et liste les services autres que la certification fournis à l'entité et aux entités qu'elle contrôle s'ils ne figurent pas dans le rapport de gestion ou l'annexe NEP 700 § 19. Hors cette confirmation, le rapport ne fait pas référence au rapport complémentaire. Il n'utilise pas non plus le nom d'une autorité d'une manière qui laisserait croire qu'elle approuve le rapport NEP 700 § 19.

Le rapport complémentaire lui-même est remis au comité spécialisé au plus tard à la date de signature du rapport sur les comptes C. com. D. 821-198.

Dans une mission de trois ou de six exercices en petite entreprise

Les NEP 911 et 912 renvoient à la NEP 700 : l'opinion suit ses § 06 à 14 et le contenu du rapport son § 18. Elles permettent une « rédaction succincte » de la justification des appréciations NEP 911 § 44 à 46 NEP 912 § 39 à 41. Pour le reste, ces missions suivent leur propre norme : s'agissant des normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes réalise sa mission conformément à la NEP 911 ou à la NEP 912 NEP 911 § 07 NEP 912 § 06. Dans le mandat de trois exercices, un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion s'ajoute, à destination des dirigeants C. com. L. 821-57 R. 821-183. Le guide mission ALPE et petites entreprises détaille ces deux normes.

Les quatre formes d'opinion, et quand chacune s'impose

Le commissaire aux comptes déclare soit certifier les comptes, soit assortir la certification de réserves, soit refuser de certifier, soit être dans l'impossibilité de certifier C. com. R. 821-180 NEP 700 § 06. Dans les trois derniers cas, il en précise les motifs dans la partie relative au fondement de l'opinion.

La NEP 700 raisonne à partir de deux situations : le désaccord (des anomalies significatives identifiées et non corrigées) et la limitation (des procédures d'audit nécessaires qui n'ont pas pu être mises en œuvre). Elle y ajoute un cas propre à l'impossibilité de certifier : de multiples incertitudes. Deux critères tranchent ensuite entre la réserve et l'opinion plus grave : les incidences sont-elles « clairement circonscrites », et la formulation d'une réserve suffit-elle à l'utilisateur des comptes pour fonder son jugement en connaissance de cause ?

Avant de signer, le commissaire aux comptes communique aux organes de gouvernance mentionnés à l'article L. 821-63 les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité qu'il envisage NEP 700 § 06 NEP 260 § 4. Il leur fait aussi connaître les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes C. com. L. 821-63.

D'autres normes renvoient au choix de l'opinion. Un changement comptable non justifié, ou mal traduit dans les comptes ou l'annexe, a des conséquences sur l'opinion NEP 730 § 06. Un événement postérieur non traité, sans nouvel arrêté des comptes, conduit à en évaluer l'incidence sur l'opinion ou à formuler une observation NEP 560 § 13. Le guide éléments probants et situations particulières traite ces normes.

Les observations

Le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, « toute observation utile » C. com. R. 821-180. Une observation attire l'attention du lecteur sur une information fournie dans l'annexe. Elle ne crée pas d'information : le commissaire aux comptes « ne peut pas dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants » NEP 700 § 07. Les observations figurent dans une partie distincte, placée avant la justification des appréciations.

L'observation devient obligatoire quand un texte la prévoit NEP 700 § 07. Les normes prévoient notamment ces cas :

• un changement de méthode comptable correctement traduit dans les comptes et l'annexe NEP 700 § 07 NEP 730 § 07 ;
• un événement postérieur à la clôture qui appelle une information dans le rapport de l'organe compétent, quand la direction refuse de la donner NEP 560 § 11 ;
• un événement postérieur identifié après l'arrêté des comptes et non traité : la norme laisse le choix entre une incidence sur l'opinion et une observation NEP 560 § 13.

Lorsqu'il envisage une observation, le commissaire aux comptes en communique les motifs aux organes de gouvernance NEP 700 § 07.

Autre mention à ne pas confondre avec une observation : quand les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été certifiés, le commissaire aux comptes le mentionne à la fin de l'introduction de son rapport NEP 510 § 15.

L'incertitude significative sur la continuité d'exploitation

Une incertitude est significative lorsque son incidence potentielle et sa probabilité rendent nécessaire, selon le jugement du commissaire aux comptes, une information appropriée dans les comptes pour assurer leur régularité, leur sincérité et leur image fidèle NEP 570 § 4. Le rapport la précise, le cas échéant C. com. R. 821-180, 5°. La NEP 570 distingue trois situations.

1. Le principe de continuité est approprié, l'incertitude est significative et l'annexe en informe correctement. Le rapport comporte une partie distincte intitulée « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », placée avant la justification des appréciations. Elle renvoie à l'annexe et précise que, « sans remettre en cause » l'opinion, une incertitude significative existe NEP 570 § 12 § 13.
2. L'annexe ne dit rien ou l'information n'est pas pertinente. Certification avec réserve ou refus, et mention de l'incertitude dans le fondement de l'opinion NEP 570 § 14.
3. Le principe de continuité est inapproprié alors que les comptes sont établis dans cette perspective : refus de certifier NEP 570 § 15.

Lorsque cette partie distincte existe, l'incertitude n'est pas décrite une seconde fois dans la justification des appréciations ou dans les points clés de l'audit, qui renvoient à elle NEP 701 § 18 NEP 702 § 17. Les événements ou circonstances identifiés, leur qualification et l'incidence sur le rapport sont communiqués aux organes de gouvernance NEP 570 § 17. Si les faits relevés sont de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, la procédure d'alerte est mise en œuvre lorsque les textes la prévoient NEP 570 § 16 : voir le guide procédure d'alerte et révélation des faits délictueux.

La justification des appréciations hors entité d'intérêt public (NEP 702)

La justification des appréciations doit permettre au destinataire du rapport « de mieux comprendre l'opinion » NEP 702 § 2. Hors entité d'intérêt public, elle consiste en une explicitation des appréciations et, ce faisant, en une motivation de l'opinion NEP 702 § 4. Les appréciations retenues sont celles qui sont apparues les plus importantes au commissaire aux comptes, selon son jugement professionnel NEP 702 § 5.

Sur quoi portent les appréciations

Elles se rapportent généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes, notamment NEP 702 § 9 :

• les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou leur mise en œuvre, lorsqu'elles ont des incidences majeures ;
• les estimations comptables importantes, notamment celles qui manquent de données objectives ;
• la présentation d'ensemble des comptes, annexe comprise.

Le commissaire aux comptes peut aussi justifier des appréciations sur les procédures de contrôle interne qui concourent à l'élaboration des comptes.

Comment les rédiger

Les appréciations figurent dans une partie distincte NEP 702 § 10, formulée par référence explicite aux articles L. 821-53 et R. 821-180 NEP 702 § 11. L'introduction de cette partie précise trois points : ce sont les appréciations les plus importantes selon le jugement professionnel, elles s'inscrivent dans l'audit des comptes pris dans leur ensemble, et aucune opinion n'est exprimée sur des éléments pris isolément NEP 702 § 12. Pour chaque appréciation : la description du sujet, avec si possible un renvoi à l'annexe, et un résumé des diligences effectuées NEP 702 § 13.

Les appréciations sont explicitées en toutes circonstances, sauf si un texte en empêche la communication NEP 702 § 14. La formulation peut être moins développée dans les cas que la norme énumère : principes comptables sans option ni interprétation possible pour les éléments significatifs, absence d'événement ou de décision important de l'exercice, absence d'élément significatif fondé sur des estimations subjectives NEP 702 § 15. Moins développée ne veut pas dire absente.

Avec une opinion modifiée

Les motifs d'une réserve, d'un refus ou d'une impossibilité valent justification des appréciations. Ils restent dans le fondement de l'opinion, et la partie justification y renvoie NEP 702 § 18 § 19. Avec une réserve, les autres appréciations restent dues. Avec un refus, elles sont facultatives. Avec une impossibilité, le commissaire aux comptes n'en explicite pas d'autres et le dit NEP 702 § 18 § 19.

Les points clés de l'audit dans une entité d'intérêt public (NEP 701)

Pour une entité d'intérêt public, la justification des appréciations décrit les risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris ceux dus à une fraude, et indique les réponses apportées C. com. R. 821-180 NEP 701 § 4. La norme appelle ces risques les « points clés de l'audit » NEP 701 § 5.

Une sélection en deux temps

Le commissaire aux comptes part des éléments communiqués au comité spécialisé et retient ceux qui ont nécessité une attention particulière : risques élevés d'anomalies significatives, jugements importants de la direction (dont les estimations très incertaines), incidences d'opérations ou d'événements importants de l'exercice NEP 701 § 9. Parmi eux, il garde ceux qui ont été les plus importants pour l'audit NEP 701 § 10. La norme cite des critères utiles : échanges avec le comité, importance pour la compréhension des comptes, complexité des méthodes, effort d'audit, difficultés rencontrées, faiblesses de contrôle interne NEP 701 § 11.

Rédaction

Chaque point clé comprend un sous-titre, les raisons pour lesquelles le risque compte parmi les plus importants, et une synthèse des réponses apportées NEP 701 § 15. L'introduction de la partie reprend les trois précisions déjà vues pour la NEP 702 NEP 701 § 14. Un élément qui motive une réserve ou un refus est par nature un point clé, mais il reste dans le fondement de l'opinion ; avec une impossibilité, aucun autre point clé n'est formulé NEP 701 § 19 § 20. S'il n'y a pas de point clé à décrire, le rapport le précise NEP 701 § 21.

Dans le dossier, la NEP 701 exige de consigner les éléments ayant nécessité une attention particulière et le raisonnement qui a conduit à qualifier ou non chacun d'eux de point clé, ainsi que l'analyse qui conclut, le cas échéant, à l'absence de point clé NEP 701 § 23.

Les vérifications spécifiques (NEP 9510)

La mission permanente du commissaire aux comptes comprend la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes des informations du rapport de gestion et des documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes C. com. L. 821-54. Le rapport en fait état R. 821-180. La NEP 9510 fixe les diligences et la forme de cette partie du rapport NEP 700 § 16. Sa version révisée a été homologuée par arrêté du 20 avril 2026 (JO du 26 avril 2026) et s'applique depuis le 27 avril 2026 C. com. A. 821-97.

Rapport de gestion et autres documents

Le commissaire aux comptes vérifie que ces documents contiennent les informations exigées par les textes et, le cas échéant, par les statuts NEP 9510 § 06. Les documents visés comprennent ceux prévus par les textes ou les statuts, et ceux établis à l'initiative de l'entité et communiqués avant la date du rapport NEP 9510 § 05. La norme distingue ensuite deux familles d'informations.

• Informations sur la situation financière et les comptesExtraites des comptes ou rapprochables des données comptables. Le commissaire aux comptes vérifie qu'elles reflètent la situation de l'entité telle qu'il la connaît et que chaque information significative concorde avec les comptes NEP 9510 § 07 § 08.
• Autres informationsIl les lit pour relever celles qui seraient « manifestement incohérentes ». Il n'a pas à les vérifier NEP 9510 § 09 § 10.

Dans les sociétés, il atteste en outre la sincérité des informations sur les délais de paiement prévues à l'article D. 441-6 et leur concordance avec les comptes annuels C. com. L. 441-14 D. 821-181 NEP 9510 § 08. Pour une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, il adresse cette attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux règles de délais de paiement visées par l'article C. com. L. 441-14.

Informations en matière de durabilité

La NEP 9510 ne traite pas de la certification de ces informations, qui relève d'une autre mission NEP 9510 § 04. Quand l'entité doit les publier, le commissaire aux comptes chargé des comptes vérifie qu'elles figurent dans une section distincte du rapport de gestion § 06. Il vérifie aussi que chaque information significative directement rapprochable des comptes concorde avec eux, relève les incohérences manifestes et échange avec le vérificateur de ces informations NEP 9510 § 11. Voir le guide certification des informations de durabilité.

Gouvernement d'entreprise

Ces diligences concernent les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes NEP 9510 § 12. Le commissaire aux comptes atteste l'existence des informations exigées par l'article L. 225-37-4 (mandats, conventions conclues avec une filiale par un mandataire ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote, délégations en matière d'augmentation de capital, mode d'exercice de la direction générale) et par l'article L. 22-10-10 NEP 9510 § 16. Dans les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé, il atteste aussi l'exactitude et la sincérité des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux NEP 9510 § 13 et vérifie la présence des informations sur la politique de rémunération § 14. Pour les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique, il vérifie leur conformité aux documents sources et demande une déclaration de la direction NEP 9510 § 15 C. com. L. 22-10-71.

Inexactitudes et irrégularités

Si le commissaire aux comptes relève une inexactitude ou une omission, il s'en entretient avec la direction, puis demande les modifications nécessaires NEP 9510 § 18 § 19. À défaut de correction, il apprécie l'incidence sur son rapport, informe les organes de gouvernance et en tire les conséquences NEP 9510 § 20 § 21. Le rapport mentionne alors les irrégularités et inexactitudes non corrigées NEP 9510 § 22, ce qui rejoint l'obligation légale de les signaler à la plus prochaine assemblée C. com. L. 821-10.

Ce que contient cette partie du rapport

Pour les comptes annuels : une introduction, puis les conclusions sous forme d'observation ou d'absence d'observation sur la sincérité et la concordance, l'attestation sur les délais de paiement, les attestations sur le gouvernement d'entreprise, et la mention des irrégularités et inexactitudes NEP 9510 § 22. Pour les comptes consolidés, la partie porte sur les informations relatives au groupe du rapport de gestion NEP 9510 § 23.

D'autres textes ajoutent des mentions. La NEP 700 cite les prises de participation et de contrôle, les aliénations liées aux participations réciproques et l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote NEP 700 § 16. Le rapport indique aussi si l'entité est soumise au rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices et, si oui, atteste que le rapport de l'exercice précédent a été publié C. com. L. 821-54, III.

Le format ESEF (NEP 9520)

Pour les comptes inclus dans le rapport financier annuel, le commissaire aux comptes conclut sur le respect du format d'information électronique unique européen défini par le règlement délégué (UE) 2019/815 C. com. R. 821-180. Le rapport financier annuel concerne les émetteurs dont certains titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé C. mon. fin. L. 451-1-2, I. La NEP 9520 précise les diligences C. com. A. 821-97-1.

• Contrôle interne : prise de connaissance du processus de préparation, de la compétence des personnes, des outils et des contrôles de l'entité NEP 9520 § 03.
• Format XHTML : les comptes sont préparés en XHTML et correspondent à ceux qui ont été audités NEP 9520 § 04.
• Balisage des comptes consolidés : procédures sur toutes les informations que l'annexe II du règlement impose de baliser au point 1, et sur une sélection des autres NEP 9520 § 06 § 07. Pour chaque information contrôlée : choix de la taxonomie ou des extensions, attributs de la balise, liens entre attributs NEP 9520 § 10. Les seuils de signification de l'audit s'appliquent § 08.
• Déclaration écrite : si le commissaire aux comptes conclut sans disposer du rapport financier annuel, le représentant légal confirme que les comptes contrôlés sont ceux qui y seront inclus NEP 9520 § 01 § 13.

La conclusion prend l'une de quatre formes : respect « dans tous ses aspects significatifs », respect à l'exception d'anomalies significatives mentionnées, non-respect en raison de multiples anomalies significatives, ou impossibilité de conclure, avec ses raisons NEP 9520 § 15. Elle figure dans la partie « autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires » NEP 9520 § 16. En co-commissariat, les commissaires aux comptes se répartissent les diligences, revoient celles des autres et communiquent ensemble avec l'entité NEP 9520 § 17 § 18.

Les délais autour du rapport

Aucun article du livre VIII ne fixe une date de remise du rapport sur les comptes. Le calendrier se déduit des textes propres à chaque forme de société : mise à disposition des comptes au commissaire aux comptes, communication des documents aux associés, tenue de l'assemblée, dépôt au greffe.

La date du rapport n'est pas un détail. Les procédures sur les événements postérieurs vont jusqu'à une date aussi proche que possible de la signature NEP 560 § 07, la lettre d'affirmation ne peut pas être postérieure à cette signature NEP 580 § 10, et aucune modification de fond n'est permise dans le dossier après elle NEP 230 § 09. Après la signature, le commissaire aux comptes ne recherche plus d'événements postérieurs, mais il traite ceux qu'il apprend avant l'approbation des comptes NEP 560 § 15 à § 18.

L'examen limité de comptes intermédiaires (NEP 2410), en bref

Lorsqu'un texte impose au commissaire aux comptes un examen limité de comptes intermédiaires, éventuellement condensés ou consolidés, il applique la NEP 2410 NEP 2410 § 01 C. com. A. 821-96. Les procédures sont moins étendues qu'un audit et consistent « essentiellement » en entretiens avec la direction et en procédures analytiques NEP 2410 § 07 § 08. L'assurance obtenue est qualifiée d'« assurance modérée » NEP 2410 § 10.

• Conclusion : sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle pour des comptes complets, sur la conformité au référentiel pour des comptes condensés NEP 2410 § 27 § 28.
• Quatre formes : conclusion sans réserve, avec réserve, défavorable, impossibilité de conclure, selon des critères proches de ceux de la NEP 700 NEP 2410 § 29 à § 34.
• Observations : dans un paragraphe distinct après la conclusion, obligatoires en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ou de changement de méthode NEP 2410 § 37 § 38.
• Déclarations écrites du représentant légal, dont une liste minimale est fixée par la norme NEP 2410 § 24.

Attention à une différence de construction : dans l'examen limité, l'incertitude sur la continuité donne lieu à une observation, alors que dans le rapport de certification elle fait l'objet d'une partie distincte NEP 2410 § 38 NEP 570 § 13.

Ce que le contrôleur regarde

Le dossier doit contenir les documents qui étayent l'opinion et montrent que l'audit a respecté les textes et les NEP NEP 230 § 02. Il comprend toutes les indications permettant d'étayer le rapport C. com. D. 821-186, III et il est conservé pendant six ans, même après la cessation des fonctions C. com. R. 820-42 NEP 230 § 11. Le contrôle d'activité d'un commissaire aux comptes qui exerce des missions auprès d'entités d'intérêt public est effectué par les contrôleurs de la H2A C. com. L. 820-14, al. 1. Pour les autres, il peut être effectué par les contrôleurs de la H2A ou délégué par elle à la CNCC par une convention homologuée par arrêté C. com. L. 820-1, II, 3° L. 820-14, al. 2 ; cette convention a été homologuée par arrêté du 2 juillet 2026. La H2A définit le cadre et les orientations des contrôles C. com. L. 820-1, I, 5°. Les textes cités dans ce guide donnent la grille de lecture d'un contrôle du rapport :

1. Le rapport et le § 18 de la NEP 700 : présence des parties, place de l'incertitude sur la continuité et des observations avant la justification des appréciations, attestation d'indépendance, rappel des responsabilités, signataire habilité.
2. L'opinion et les anomalies non corrigées : cohérence entre l'état des anomalies, leur évaluation et le choix entre réserve, refus et impossibilité, quantification des incidences NEP 700 § 10 § 13.
3. La justification des appréciations et le dossier : diligences résumées dans le rapport effectivement réalisées ; pour une entité d'intérêt public, raisonnement de sélection des points clés NEP 701 § 23.
4. Les communications préalables : motifs d'une opinion modifiée ou d'une observation communiqués aux organes de gouvernance NEP 700 § 06 § 07 NEP 260 § 4.
5. Les dates : lettre d'affirmation, procédures sur les événements postérieurs, clôture du dossier dans les soixante jours NEP 580 § 10 NEP 560 § 07 NEP 230 § 09.
6. La NEP 9510 : trace des rapprochements entre le rapport de gestion et les comptes, et de la lecture des autres informations.

L'enjeu est direct. Parmi les sanctions prévues figure la publication d'une déclaration indiquant que le rapport sur les comptes présenté à l'assemblée ne remplit pas les exigences du code ou de l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 C. com. L. 821-71, II. Le guide contrôles et sanctions de la H2A décrit la procédure, et le guide démarche d'audit selon les NEP les normes qui précèdent le rapport.

Erreurs à éviter

1. Une observation à la place d'une réserve. Une anomalie significative non corrigée appelle une opinion modifiée. L'observation attire l'attention sur une information de l'annexe, elle ne corrige rien NEP 700 § 07 § 09.
2. Une observation qui informe à la place des dirigeants. Le commissaire aux comptes ne peut pas dispenser une information que l'annexe ne donne pas NEP 700 § 07. Si l'information manque, la question est celle de l'opinion.
3. Confondre refus et impossibilité. Le refus répond à un désaccord, l'impossibilité à une limitation ou à des incertitudes multiples NEP 700 § 12 § 14.
4. Une réserve sans chiffre. Les incidences d'une réserve pour désaccord se quantifient au mieux, ou le rapport dit pourquoi ce n'est pas possible NEP 700 § 10.
5. Oublier l'observation sur un changement de méthode. Elle est obligatoire quand le changement est correctement traduit NEP 730 § 07.
6. Traiter la continuité d'exploitation dans les observations. Dans le rapport de certification, l'incertitude significative a sa propre partie, avec l'intitulé fixé par la norme NEP 570 § 13.
7. Une justification des appréciations générique. Elle se rattache aux circonstances propres de l'entité et résume les diligences réellement mises en œuvre NEP 702 § 11 § 13.
8. Décrire deux fois le même sujet. Un élément qui motive une réserve reste dans le fondement de l'opinion ; un élément justifié n'est pas repris en observation, sauf texte contraire NEP 702 § 16 § 18.
9. Vérifier le rapport de gestion par une simple lecture. Les informations financières se rapprochent des comptes ; seules les autres informations se lisent NEP 9510 § 08 § 10.
10. Signer avant d'avoir reçu la lettre d'affirmation. Elle ne peut pas être postérieure à la date du rapport NEP 580 § 10.

Questions fréquentes

À lire ensuite

• Les textes du commissariat aux comptes et leur hiérarchieLe guide pilier
• La démarche d'audit selon les NEPGuide
• Éléments probants et situations particulièresGuide
• Mission ALPE et petites entreprisesGuide

L'auteur

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable et a cofondé un cabinet de plus de 4 000 clients, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

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Sources

Textes en vigueur lus le 23/10/2026. Les normes sont paraphrasées ; les citations entre guillemets sont courtes et référencées.

• NEP 700, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, C. com. art. A. 821-92, homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 : Légifrance.
• NEP 701 et NEP 702, justification des appréciations, C. com. art. A. 821-93, homologuées par arrêté du 26 mai 2017 : Légifrance.
• NEP 9510 révisée, rapport de gestion, autres documents et gouvernement d'entreprise, C. com. art. A. 821-97, homologuée par arrêté du 20 avril 2026 : Légifrance ; arrêté.
• NEP 9520, format ESEF, C. com. art. A. 821-97-1, homologuée par arrêté du 27 janvier 2021 : Légifrance.
• NEP 2410, examen limité de comptes intermédiaires, C. com. art. A. 821-96, homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 : Légifrance.
• NEP 570, continuité d'exploitation, C. com. art. A. 821-83 : Légifrance. NEP 230 (A. 821-66), NEP 260 (A. 821-67), NEP 510 (A. 821-87), NEP 560 (A. 821-85), NEP 580 (A. 821-79), NEP 730 (A. 821-86), NEP 911 et 912 (A. 821-94).
• Code de commerce, partie législative : art. L. 821-10, L. 821-52, L. 821-53 (Légifrance), L. 821-54 (Légifrance), L. 821-55, L. 821-56, L. 821-57, L. 821-63, L. 821-65, L. 821-71, L. 225-100, L. 223-26, L. 227-9, L. 232-22, L. 232-23, L. 441-14, L. 225-37-4, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-71, L. 820-1, L. 820-14.
• Code de commerce, partie réglementaire : art. R. 821-180 (Légifrance), D. 821-181, R. 821-183, D. 821-184, R. 820-42, D. 821-185, D. 821-186, D. 821-198, R. 223-18, R. 225-69, R. 225-83, R. 225-88, R. 225-89, R. 22-10-23, R. 232-1, D. 441-6.
• Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la H2A à la CNCC des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public : Légifrance.
• Code monétaire et financier : art. L. 451-1-2, I.
• Historique des articles L. 225-235 et L. 225-37-3 du code de commerce (abrogés au 1er janvier 2021), consulté sur Légifrance.