Guide · Exercer la profession

Le prévisionnel par l'expert-comptable, la mission, l'examen et ses limites

L'expert-comptable peut construire le prévisionnel d'un créateur ou examiner celui qu'on lui apporte, selon la NP 3400. Il ne le certifie jamais. La lettre de mission, les hypothèses du client, la responsabilité, la vigilance LCB-FT et le suivi du réel, chaque règle rattachée à son texte.

Par Quentin Charrier, fondateur de Rouage
Publié le 10/11/2026
Mis à jour le 10/11/2026
Textes vérifiés sur Légifrance le 10/11/2026

L'essentiel

Construire un prévisionnel et l'examiner sont deux missions. La construction ne donne aucune assurance ; l'examen suit la NP 3400 et donne une assurance modérée, sous une forme négative.
Aucune norme de l'Ordre ne permet de certifier un prévisionnel. Le rapport de la NP 3400 porte sur les hypothèses et leur traduction chiffrée, jamais sur la réalisation des chiffres.
Le prévisionnel n'est pas réservé à la profession. L'ordonnance de 1945 permet à l'expert-comptable d'accompagner la création d'entreprise, mais l'exercice illégal ne vise que la tenue, la révision, l'appréciation et l'attestation des comptes.
Les hypothèses viennent du client et restent sous sa responsabilité. La lettre de mission l'écrit, et le cabinet formule, si besoin est, les réserves nécessaires sur leur valeur (décret n° 2012-432, art. 145, 3°).
Le créateur est identifié avant la lettre de mission, comme tout client, la vérification pouvant suivre si le risque est faible, puis les futurs associés qui détiendront plus de 25 % du capital ou des droits de vote, dès que la répartition est connue.
Après la création, la comparaison du réel et du prévu est une mission récurrente, définie par écrit, avec des honoraires convenus avant les travaux.

Sommaire

Construire ou examiner, deux missions distinctes

Le client qui demande « un prévisionnel pour la banque » attend soit que le cabinet traduise son projet en chiffres, soit qu'il se prononce sur un prévisionnel déjà établi.

Construire ou examiner un prévisionnel, au 10/11/2026
Point	Construire le prévisionnel	Examiner le prévisionnel
Norme	Pas de norme de mission spécifique. À notre lecture, la mission relève des autres prestations (assistance, conseil), régies par le code de déontologie, la NPMQ et la NPLAB Cadre de référence	Examen d'informations financières prévisionnelles NP 3400
Assurance	Aucune	Modérée, sous une forme négative NP 3400 § 2
Objet	Bâtir les tableaux à partir des hypothèses que donne le client	Le caractère raisonnable des hypothèses, leur traduction chiffrée, la préparation selon des principes comptables appropriés § 2
Document remis	Les tableaux et la note des hypothèses, sans rapport d'assurance	Un rapport au contenu fixé, après une lettre d'affirmation de la direction § 26 § 27
Ce que le cabinet engage	La justesse des calculs et son devoir d'information et de conseil Décret 2012-432, art. 155	Sa conclusion sur les hypothèses, jamais sur la réalisation des résultats § A2
Référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables, édition d'août 2025. La NP 3400 couvre les prévisions (hypothèses les plus plausibles) et les projections (hypothèses théoriques) (§ 4).

Les deux se combinent, chacune avec sa lettre, sa norme et son document. Avant d'examiner un prévisionnel qu'il a lui-même construit, le cabinet tranche la question de l'indépendance, puisqu'il doit éviter « toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance » Décret 2012-432, art. 146, et garde sa décision au dossier. Chaque norme est détaillée dans le guide missions normées de l'expert-comptable.

Un travail que la loi ne réserve pas

L'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 décrit la profession. Les deux premiers visent la révision et l'appréciation des comptabilités, l'attestation de la régularité et de la sincérité des bilans et des comptes de résultats, puis la tenue, l'arrêté et le redressement des comptabilités. Le cinquième ajoute qu'il « peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière » Ord. 45-2138, art. 2.

Or l'exercice illégal ne vise que celui qui, sans être inscrit au tableau, exécute habituellement les travaux « prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 » ou en assure la direction suivie Ord. 45-2138, art. 20. Un prévisionnel ne tient ni ne révise une comptabilité ; à notre lecture, il n'est donc pas réservé à la profession. Le créateur, un consultant ou un réseau d'accompagnement peut l'établir. Le guide ce que l'expert-comptable a le droit de faire détaille le périmètre du monopole.

Ce qui distingue le prévisionnel du cabinet tient au cadre, avec un contrat écrit Décret 2012-432, art. 151, une assurance de responsabilité civile professionnelle d'au moins 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d'assurance, par assuré Ord. 45-2138, art. 17 Décret 2012-432, art. 138, et la seule norme qui permette d'exprimer une assurance sur un prévisionnel. Un prévisionnel établi par un tiers se reprend dans une mission de construction ou s'examine selon la NP 3400 ; le signer en l'état ferait porter au cabinet des travaux qu'il n'a pas faits.

Ce que le cabinet peut attester, et ce qu'il ne peut pas

Quand un financeur demande une « attestation » sur le prévisionnel, la norme est la NP 3400, pas la NP 3100 des attestations particulières, qui renvoie elle-même à la NP 3400 NP 3100 § 1. La NP 3400 vise notamment le document destiné à des bailleurs de fonds qui contient des prévisions de trésorerie ; elle ne vise pas les prévisions exprimées en termes généraux ou narratifs NP 3400 § A1.

Avant d'accepter. Le professionnel examine l'utilisation prévue, les destinataires, la nature des hypothèses, les commentaires en annexe et la période couverte § 9. Il refuse si les hypothèses sont clairement irréalistes, si les informations ne conviennent pas à l'usage prévu ou si les éléments probants ne pourront pas être réunis § 10.
La lettre d'affirmation. Elle est obligatoire dans cette mission § 26.
Le rapport. Titre, destinataires, référence à la norme, responsabilité de la direction, assurance négative sur les hypothèses, opinion sur la préparation et la présentation, avertissement sur les risques de non-réalisation, date de fin des travaux § 27. L'exemple de la norme indique n'avoir « pas relevé de faits de nature à remettre en cause les hypothèses retenues » et ne pouvoir « apporter d'assurance sur leur réalisation » NP 3400, E1.
Les autres issues. Observations sur les hypothèses, opinion avec réserve, opinion défavorable, impossibilité d'exprimer une opinion ou arrêt de la mission § 28 à 31.

Le mot « certifié ». Aucune norme de mission de l'Ordre ne prévoit de certifier un prévisionnel, et la NP 3400 exclut toute opinion sur la réalisation des résultats (§ A2). Une plaquette ou une page de cabinet qui promet un « prévisionnel certifié » s'expose au reproche d'une communication susceptible d'induire le public en erreur, que le code de déontologie proscrit Décret 2012-432, art. 152.

La lettre de mission d'un prévisionnel

Le contrat écrit est dû pour toute mission Décret 2012-432, art. 151, et les honoraires se conviennent par écrit avant les travaux Ord. 45-2138, art. 24. Le guide lettre de mission de l'expert-comptable détaille le contenu commun. Pour un prévisionnel, la lettre précise au moins :

la nature de la mission, construction sans assurance ou examen selon la NP 3400, et la référence aux règles professionnelles Art. 151 ;
l'usage prévu, les destinataires (banque, réseau de prêt d'honneur, associés), la période couverte et la nature des hypothèses, que la NP 3400 demande d'examiner avant d'accepter NP 3400 § 9 ;
la responsabilité du client sur les hypothèses et les informations transmises, que la NP 3400 impose d'écrire dans un examen § 11 et qu'il est prudent d'écrire aussi dans une construction ;
ce que le cabinet ne fait pas, par exemple une étude de marché, la vérification des devis ou une assurance sur la réalisation ;
les documents remis (tableaux, note des hypothèses, rapport s'il y a examen) et les honoraires.

Avant l'immatriculation, qui signe

La société n'a la personnalité morale qu'à son immatriculation, et ceux qui ont agi au nom de la société en formation restent tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, reprend les engagements C. com. L. 210-6. La reprise passe par l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise après l'immatriculation R. 210-5 R. 210-6.

La lettre de mission du prévisionnel est donc signée par le créateur, en son nom ou au nom de la société en formation, et l'engagement figure dans l'état des actes si la société doit le reprendre. Pour un prévisionnel remis avant la création d'une holding, la cour d'appel de Limoges avait jugé qu'aucun lien contractuel n'unissait cette holding au cabinet ; l'arrêt a été cassé pour un motif de procédure, sans trancher le fond Cass. com., 15/12/2021, n° 20-14.400.

Les honoraires

Les honoraires sont « exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit » Ord. 45-2138, art. 24. À notre lecture, le financeur ne rémunère donc pas le cabinet pour le prévisionnel du client. Un honoraire complémentaire lié à l'obtention du prêt n'est pas exclu par le texte, sauf pour les travaux des deux premiers alinéas de l'article 2 et les missions qui participent à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client, s'il ne compromet pas l'indépendance du cabinet et ne le place pas en conflit d'intérêts Ord. 45-2138, art. 24. Il nous paraît à écarter pour un examen selon la NP 3400, dont la conclusion s'adresse au financeur.

Pour la création qui suitL'agent, supervisé, prépare pour votre cabinet les projets d'actes d'après vos modèles (statuts, nomination du dirigeant, état des actes accomplis pour la société en formation) et la déclaration des bénéficiaires effectifs, recoupe les pièces avant le dépôt et date chaque étape jusqu'à l'immatriculation. Votre cabinet valide et conseille, sous son nom.

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Les hypothèses du client, écrites et bornées

Un prévisionnel de création repose sur ce que le client annonce, chiffre d'affaires, prix, délais de paiement, investissements, financement. Le code de déontologie demande au professionnel de donner son avis « sans égard aux souhaits de celui qui les consulte » et d'apporter, « si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées » Décret 2012-432, art. 145, 3°. Le devoir d'information et de conseil s'exerce dans chaque mission Art. 155.

Une note des hypothèses jointe aux tableaux y répond.

Note des hypothèses, ce qu'on y écrit
Hypothèse	Ce que la note précise	Point de contrôle du cabinet
Chiffre d'affaires	Méthode de calcul, source, montée en charge, auteur de l'hypothèse	Vérifiez qu'elle est cohérente avec la capacité de production et les moyens commerciaux prévus
Délais clients et fournisseurs	Délais retenus et leur fondement	Vérifiez qu'ils figurent dans le plan de trésorerie et le besoin en fonds de roulement, pas seulement dans le résultat
Investissements	Devis ou estimation, date d'achat, durée d'amortissement	Vérifiez que la TVA et la date du décaissement apparaissent dans la trésorerie
Financement	Apport, prêt demandé, conditions connues ou supposées	Vérifiez que les intérêts sont en charges et le remboursement du capital en trésorerie
Rémunération du dirigeant	Montant, statut social retenu, source des cotisations estimées	Vérifiez que le statut correspond à la forme sociale et au mandat envisagés

Les méthodes de chiffrage sont dans les guides chiffre d'affaires prévisionnel, BFR et point mort et prévisionnel financier. Le document remis porte, sur sa première page, la nature de la mission, la date, le scénario retenu et le renvoi à la note des hypothèses.

Ce que les juges ont regardé. Un cabinet avait bâti le prévisionnel d'une nouvelle activité sur le chiffre d'affaires et les investissements annoncés par le dirigeant. La cour d'appel de Paris a écarté sa responsabilité, retenant qu'il ne lui appartenait pas de faire une étude de marché ; le pourvoi a été rejeté sans motivation spéciale Cass. com., 25/01/2023, n° 21-15.444 ; la solution tient aux faits. Dans une autre affaire, le rachat d'un hôtel par une holding, la cour d'appel de Limoges a vu un manquement au devoir de conseil dans un prévisionnel remis « sans y adjoindre le moindre commentaire » sur le caractère raisonnable des hypothèses, tout en écartant le lien de causalité avec le préjudice de la dirigeante. Ce motif, reproduit sous Cass. com., 15/12/2021, n° 20-14.400, subsiste sur ce point, l'arrêt ayant été cassé pour le reste. Les réserves écrites sont la trace du conseil.

La responsabilité du cabinet, envers le client et les tiers

Les experts-comptables « assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités », et la responsabilité de la société d'expertise comptable laisse subsister celle de l'expert-comptable pour les travaux qu'il exécute lui-même Ord. 45-2138, art. 12.

Qui peut agir contre le cabinet, et sur quel fondement
Qui	Fondement	Ce qui compte
Le client, signataire de la lettre	Inexécution du contrat C. civ. 1231-1	Le périmètre écrit de la mission délimite ce qui était dû
La banque, la caution, l'investisseur	Responsabilité délictuelle C. civ. 1240	Le tiers qui relie un manquement contractuel à son dommage n'a pas à prouver une faute distincte Ass. plén., 13/01/2020, n° 17-19.963, mais il peut se voir opposer les limites de responsabilité du contrat Cass. com., 3/07/2024, n° 21-14.947

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties C. civ. 1199. Le tiers qui invoque un manquement à la lettre de mission peut pourtant se voir opposer les conditions et limites de responsabilité qu'elle prévoit Cass. com., 3/07/2024, n° 21-14.947. Une clause limitative peut donc jouer aussi face à la banque ou à l'investisseur qui agit sur ce fondement, et c'est une raison de plus de l'écrire avec soin. Dans une affaire qui visait non un cabinet mais la tête de réseau auteur des études de faisabilité, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui refusait d'indemniser des fondateurs, cautions des prêts de leur société, alors que les études prévisionnelles au vu desquelles ils l'avaient constituée s'étaient avérées « chimériques » et que la faute de leur auteur était retenue Cass. com., 23/11/2004, n° 03-15.449.

Trois écrits limitent l'exposition : la lettre de mission qui nomme l'usage prévu et les destinataires, la note des hypothèses et les réserves formulées au client.

La vigilance LCB-FT avec un créateur

Les experts-comptables sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme C. mon. fin. L. 561-2, 12°. Même sans société, le créateur est un client. Quand la création doit être suivie de la tenue ou de la présentation des comptes, la relation est censée durer dès le premier contact ; c'est une relation d'affaires L. 561-2-1. Pour un prévisionnel isolé, le guide NPLAB aide à trancher entre relation d'affaires et client occasionnel.

LCB-FT avec un créateur, au 10/11/2026
Moment	Ce que fait le cabinet	Texte
Avant la lettre de mission	Identifier le créateur et vérifier son identité sur un document probant ; recueillir l'objet et la nature de la relation ; lui attribuer un niveau de risque	L. 561-5 L. 561-5-1 NPLAB § 22 § 25
Quand la répartition du capital est connue	Identifier les futurs associés qui détiendront plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou un pouvoir de contrôle ; ils seront les bénéficiaires effectifs de la société	R. 561-1
Devant un apport inhabituel	Examen renforcé si l'opération est particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente ; se renseigner sur l'origine et la destination des fonds	L. 561-10-2
Si l'identification échoue	Aucune diligence, aucune relation ; si elle est déjà nouée, y mettre un terme	L. 561-8
En cas de soupçon	Déclaration à Tracfin, sans en informer le client	L. 561-15 L. 561-18
Après la mission	Conserver cinq ans les documents de la relation et des mesures de vigilance	L. 561-12
Code monétaire et financier, sauf NPLAB (norme professionnelle agréée par arrêté du 7 décembre 2020).

Le plan de financement, qui montre d'où viennent les apports, comptes courants et prêts de proches, sert aussi la vigilance. La NPLAB cite la création parmi les phases sensibles où un montage complexe justifie une vigilance renforcée sur l'opération NPLAB § A41. La société immatriculée, le cabinet consulte le registre des bénéficiaires effectifs NPLAB § 31b. La méthode de classification est détaillée dans le guide approche par les risques.

Le réel contre le prévu, une mission récurrente

L'expert-comptable peut analyser « par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises », et il « fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions » Ord. 45-2138, art. 2. Le suivi se définit par écrit, par avenant ou par une lettre distincte, avec ses honoraires convenus avant le début Décret 2012-432, art. 151 Ord. 45-2138, art. 24. Mission récurrente, il entre dans l'examen périodique des circonstances qui pourraient en remettre en cause la poursuite Décret 2012-432, art. 150.

Suivi du réel contre le prévu, points de contrôle
Écart constaté	Ce que le cabinet regarde	Suite à donner
Chiffre d'affaires sous l'hypothèse	Volume, prix ou montée en charge, laquelle des hypothèses a cédé	Mettre à jour le prévisionnel et la date du point mort
Clients payés plus tard que prévu	Délai réel contre délai retenu, effet sur le besoin en fonds de roulement	Revoir le plan de trésorerie des mois suivants
Trésorerie sous le seuil prévu	Échéances d'emprunt et de cotisations à venir	Alerter le dirigeant par écrit
Pertes qui entament les capitaux propres	Capitaux propres comparés à la moitié du capital	Préparer la décision des associés si le seuil est franchi

La périodicité, mensuelle ou trimestrielle, se fixe dans la lettre. Chaque point donne lieu à une note écrite des écarts et des conseils formulés, trace du devoir de conseil Décret 2012-432, art. 155. Le seuil de la moitié du capital est traité dans le guide capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, et la place du suivi dans le projet du créateur dans le guide business plan.

Questions fréquentes

L'expert-comptable peut-il certifier un prévisionnel ?

Non. Aucune norme de l'Ordre ne prévoit de certification d'un prévisionnel. L'examen selon la NP 3400 donne une assurance modérée sur le caractère raisonnable des hypothèses et leur traduction chiffrée (§ 2), sans opinion sur la réalisation des résultats (§ A2).

Le prévisionnel est-il réservé aux experts-comptables ?

À notre lecture, non. L'exercice illégal ne vise que les travaux des deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance de 1945, la révision, l'attestation et la tenue des comptes (art. 20). L'accompagnement de la création d'entreprise figure au cinquième alinéa.

Qui signe la lettre de mission quand la société n'est pas encore immatriculée ?

Le créateur, en son nom ou au nom de la société en formation. Celui qui agit pour une société en formation reste tenu des actes accomplis, sauf reprise par la société immatriculée (code de commerce, art. L. 210-6). La reprise passe par l'état des actes annexé aux statuts (art. R. 210-5 et R. 210-6).

Le cabinet répond-il des hypothèses fournies par le client ?

Les hypothèses restent sous la responsabilité du client. La lettre de mission doit l'écrire dans un examen (NP 3400, § 11), et il est prudent de l'écrire aussi dans une construction. Le cabinet doit en revanche formuler les réserves nécessaires sur leur valeur (décret n° 2012-432, art. 145, 3°) et exercer son devoir de conseil (art. 155).

Quelles vérifications LCB-FT faire pour un créateur qui n'a pas encore de société ?

L'identifier et vérifier son identité avant la lettre de mission, recueillir l'objet de la relation (code monétaire et financier, art. L. 561-5 et L. 561-5-1), identifier les futurs associés à plus de 25 % (art. R. 561-1) et, devant un apport inhabituel, se renseigner sur l'origine des fonds (art. L. 561-10-2).

L'auteur

Quentin Charrier, fondateur de Rouage. Il travaille depuis une quinzaine d'années dans l'expertise comptable ; il a cofondé un cabinet, dont il a organisé le juridique, la conformité et la production.

Ce guide a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des textes cités dans ses sources. Quentin Charrier l'a relu intégralement et en assume la responsabilité éditoriale ; les références ont été vérifiées sur les textes officiels avant publication. Pour signaler une erreur ou une évolution, écrivez à contact@rouagepro.fr.

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Sources

Textes en vigueur lus sur Légifrance et décisions lues sur Judilibre le 10/11/2026, sauf mention contraire.

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 2 (rédaction en vigueur depuis le 8 mai 2017), 12, 17, 20, 24.
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, art. 138, 145, 146, 150, 151, 152, 155.
Code de commerce, art. L. 210-6, R. 210-5, R. 210-6.
Code civil, art. 1199, 1231-1, 1240.
Code monétaire et financier, art. L. 561-2 (12°), L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-8, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-18, R. 561-1.
Référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables, édition d'août 2025 (© CNO) : cadre de référence agréé par arrêté du 1er juillet 2025 ; NP 3400 § 2, 4, 9 à 13, 16 à 21, 24, 26 à 31, A1, A2 et exemple E1 ; NP 3100 § 1. Relevés le 23/10/2026 pour le guide missions normées.
Norme professionnelle relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (NPLAB), agréée par arrêté du 7 décembre 2020 : § 22, 25, 31b, A41.
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963, publié au Bulletin ; chambre commerciale, 3 juillet 2024, n° 21-14.947, publié au Bulletin ; 23 novembre 2004, n° 03-15.449 ; 15 décembre 2021, n° 20-14.400 ; 25 janvier 2023, n° 21-15.444 (rejet non spécialement motivé, arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2020 reproduit au moyen annexé).